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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 mars 2025, n° 2501058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501058 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée AG Finance |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, la société à responsabilité limitée AG Finance, représentée par la SELARL Lemasson et Associés, demande au tribunal de la décharger de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2021 ainsi que des pénalités y afférentes et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête visée ci-dessus correspond à l’enregistrement en doublon de la requête 2406888. Dès lors, il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l’affaire portant 2501058.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de l’affaire n° 2501058 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société à responsabilité limitée AG Finance.
Fait à Rennes, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
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