Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine de lui restituer, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de cent euros par jour de retard, l’original du chèque n° 6526692 afin de lui permettre de procéder à la régularisation bancaire et à la levée de son interdiction d’émettre des chèques ;

2°) de mettre à la charge de l’administration la somme 158 euros à lui verser en cas de non-restitution de ce chèque dans le délai de 48 heures ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros « à titre de mesure utile conservatoire pour faire cesser le préjudice grave, immédiat et certain » qu’il subit ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de la requête et des pièces qui l’accompagnent que M. A… a émis le 10 novembre 2025, un chèque bancaire de 158 euros pour le règlement d’amendes auprès de la trésorerie du centre d’encaissement des amendes de Rennes. L’établissement bancaire du requérant a rejeté le paiement de ce chèque pour provision insuffisante. Le 5 décembre 2025, M. A… a réglé sa dette en procédant, depuis un autre compte bancaire, à un virement au profit de la trésorerie du centre d’encaissement des amendes. Toutefois, par courrier du 2 décembre 2025, l’établissement bancaire du requérant l’a informé qu’en raison du rejet de son chèque, il lui faisait interdiction d’émettre des chèques pendant cinq ans. A la demande de M. A…, le centre d’encaissement des amendes lui a transmis une copie du chèque et a attesté avoir reçu la somme due de 158 euros en régularisation du chèque en question. M. A… a également sollicité, le 18 décembre 2025 puis le 11 février 2026, la restitution du chèque original. Par lettre du 14 avril 2026, la trésorerie lui a indiqué que ce chèque lui avait été renvoyé le 12 février 2026 et lui a, à nouveau, adressé une attestation de paiement accompagnée de la copie du chèque en question.

En premier lieu, M. A… sollicite que soit ordonné à l’administration de lui restituer l’original du chèque litigieux. Toutefois, la seule interdiction bancaire d’émettre des chèques, décidée par sa banque le 5 décembre 2025, ne saurait suffire à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. En outre, il appartient au requérant d’entreprendre, vis-à-vis de son établissement bancaire qui est seul à l’origine de cette interdiction, les démarches nécessaires pour régulariser sa situation ou contester cette interdiction. Alors qu’il est en possession d’une copie du chèque et d’une attestation de paiement transmises par la trésorerie du centre d’encaissement des amendes et qu’il est en mesure, avec la lettre du 14 avril 2026, de faire valoir qu’il n’aurait pas reçu l’original du chèque que ce service indique lui avoir retourné, M. A… ne justifie pas se trouver dans l’impossibilité de réaliser les démarches appropriées vis-à-vis de son établissement bancaire. Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée, requises par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne sont manifestement pas remplies.

En second lieu, M. A… demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros « à titre de mesure utile conservatoire pour faire cesser le préjudice grave, immédiat et certain » qu’il prétend subir. Toutefois, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de se prononcer sur de telles conclusions indemnitaires qui sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… ne peut qu’être rejetées en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie de la présente ordonnance sera transmise au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 22 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.