Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2025 et le 7 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Boamah, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Oise lui a refusé le renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A… soutient que l’arrêté attaqué :

- est illégal faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour

- est illégal en raison de l’irrégularité de l’avis du collège des médecins ;

- est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux ;

- méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration a présenté des observations.

Le 26 janvier 2026, M. A… a produit un mémoire et des pièces, postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Vennéguès,

- et les observations de M^e Mirales, substituant M^e Boamah, représentant M. A….

Une note en délibéré, présentée pour M. A…, a été enregistrée le 29 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant nigérian né en 1974, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 11 août 2022. Il a bénéficié du 19 mars au 18 décembre 2024 d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Il a sollicité le 4 octobre 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté attaqué du 24 octobre 2025, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Aux termes de l’article R 425-11 du même code « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant :/ a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ;/ d) la durée prévisible du traitement./ Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays./ Cet avis mentionne les éléments de procédure… ». Par ailleurs, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Oise s’est fondé pour prendre sa décision sur un avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 27 juin 2025 concluant que l’état de santé de M. A… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et qu’au vu des éléments du dossier et à la date de l’avis, l’état de santé de l’intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d’origine. Bien que la première partie de cet avis, relative aux éléments de la procédure, n’ait pas été complétée par le collège des médecins, les informations manquantes figurent dans d’autres pièces du dossier, notamment le rapport médical confidentiel transmis par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à la préfecture de l’Oise. Le requérant n’établit pas que l’absence des mentions relatives aux éléments de la procédure dans le corps même de l’avis médical ait pu le priver d’une garantie ou exercer une influence sur le sens de la décision attaquée notamment en ce qui concerne la disponibilité du traitement médical requis par son état de santé dans son pays d’origine.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à se plaindre de l’irrégularité de l’avis du collège des médecins.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit au regard desquels le préfet de l’Oise a décidé de ne pas accorder à M. A… le titre de séjour sollicité. L’autorité administrative y cite notamment l’avis du 27 juin 2025 du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et relève qu’aucune pièce du dossier ne contredit sérieusement cet avis. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision rejetant la demande de délivrance d’un titre de séjour de M. A… doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni des écritures du préfet de l’Oise ni des pièces produites que cette autorité aurait pris en considération l’absence d’activité professionnelle du requérant pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, la circonstance qu’elle ait omis de faire état de l’activité professionnelle débutée par l’intéressé en octobre 2024 dans l’arrêté litigieux ne saurait caractériser un défaut d’examen et est dépourvue d’incidence sur la légalité du refus de séjour. Il en va de même de la circonstance que l’arrêté litigieux ne mentionne pas que M. A… bénéficiait du 19 mars au 18 décembre 2024 d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. ».

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et s’il peut bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie à laquelle l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger, et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

Il ressort des pièces du dossier que les affections dont est atteint M. A… nécessitent l’administration de médicaments comprenant de la Metformine, des collyres Bimatoprost avec Timolol et du Brinzolamide, ainsi qu’un suivi régulier en endocrinologie et en ophtalmologie. D’une part, les études produites par le requérant, si elles révèlent la qualité insuffisante de la prise en charge de ces pathologies, ne suffisent pas à démontrer que son traitement médicamenteux serait indisponible au Nigéria, qu’il ne pourrait pas y effectuer les suivis endocrinologique et ophtalmologique ou que ses pathologies ne pourraient pas être prises en charge, étant précisé qu’un traitement approprié n’est pas nécessairement un traitement identique à celui dont il bénéficie en France. À cet égard, il ressort des pièces du dossier que le Brinzolamide l’antidiabétique oral « Metformine » et le Bimatoprost avec Timolol, qui lui ont été prescrits, sont délivrés au Nigéria, selon les fiches issues de la base de données « Medical country of origin information report » (MedCoi) en octobre 2023, en novembre 2025 et en janvier 2026. De plus, les suivis endocrinologique et ophtalmologique peuvent être effectués dans un Hôpital national d’Abuja, à proximité duquel le requérant n’établit pas qu’il serait dans l’impossibilité de s’établir lors de son retour au Nigéria. D’autre part, M. A… ne démontre pas, par les éléments généraux qu’il produit, qu’il serait dans l’impossibilité financière d’accéder aux soins dont il a besoin dans ce pays.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de l’Oise aurait méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant le renouvellement du titre de séjour. Le moyen doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative :/ 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) ».

Comme il a été dit précédemment, M. A… ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, en ne consultant pas la commission du titre de séjour, le préfet de l’Oise n’a pas commis de vice de procédure ni méconnu l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vennéguès, président,

M. Desbourdes, premier conseiller,

M^me Villebesseix, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le président rapporteur,

signé

P. Vennéguès

L’assesseur le plus ancien

dans le grade,

signé

W. Desbourdes

La greffière d’audience

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.