Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, et un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, la société civile immobilière (SCI) Rivière, représentée par la Selarl Bondiguel & Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice clos en 2020 et de l’intérêt de retard y afférent ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- elle ne peut être regardée comme ayant opté, lors de son changement de régime fiscal en 2016, pour un sursis d’imposition de la plus-value latente relative au bien litigieux dès lors qu’elle n’a pas mentionné dans le bilan d’ouverture du premier exercice d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés les amortissements et provisions qui auraient été admis en déduction si la société avait été soumise à l’impôt sur les sociétés depuis sa création ; cette mention est une condition du sursis d’imposition et le non-respect de cette condition entraîne la taxation immédiate des plus-values latentes ;

- la rectification litigieuse aurait dû être effectuée au titre de l’exercice clos en 2016 ; cet exercice est prescrit ;

- l’imposition litigieuse constitue une double imposition dès lors que les amortissements réintégrés par le service à la base d’imposition de la plus-value auraient dû être compris dans la plus-value latente imposable lors du changement de régime d’imposition ;

- l’interprétation par l’administration de l’article 39 duodecies du code général des impôts est contraire à l’intention du législateur et constitue une inégalité de traitement pénalisant les sociétés de personnes optant pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ; ainsi, il convient de retenir que, lorsqu’une société imposable selon les règles applicables aux revenus fonciers décide d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, les amortissements qui auraient été admis en déduction, antérieurement au changement de régime fiscal, si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés depuis sa création ne sauraient être pris en compte pour la détermination d’une plus-value réalisée après ce même changement de régime fiscal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, et un mémoire enregistré le 16 février 2026, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Rivière ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Ambert,

- les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public,

- et les observations de M^e Girondeau, représentant la SCI Rivière.

Considérant ce qui suit :

La société civile immobilière (SCI) Rivière, qui était alors soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a acquis, le 18 décembre 2009, un bien immobilier à usage de bowling situé rue de la Tramontane à Taden. Elle a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux à compter du 1er janvier 2016. Ses associés ont omis de déclarer les plus-values latentes immédiatement imposables à la date de ce changement de régime. Le 27 août 2020, la société a cédé le bien immobilier précité. La SCI Rivière a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. A l’issue des opérations de contrôle, l’administration a, par une proposition de rectification du 9 septembre 2021, rehaussé le montant de la plus-value résultant de la cession du 27 août 2020 afin d’y intégrer le montant des amortissements qui auraient dû être pratiqués, antérieurement au 1er janvier 2016, si la société avait alors été soumise à l’impôt sur les sociétés. Il en a résulté une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2020 assortie des intérêts de retard. Par une réclamation du 16 février 2023, la SCI Rivière a contesté ces rectifications. Par la présente requête, la SCI Rivière demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions et pénalités précitées.

Sur le bien-fondé des impositions :

D’une part, aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1. Par dérogation aux dispositions de l’article 38, les plus-values provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu’elles sont réalisées à court ou à long terme. / 2. Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d’éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l’article 39 B ; / b. Aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article 39 B ; / c. Aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A détenus depuis deux ans au moins, sauf si la société détentrice de ces titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel Etat ou territoire. / 3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / (…) / 10. Lorsqu’une société ou un organisme qui cesse d’être soumis à l’un des régimes mentionnés au premier alinéa du II de l’article 202 ter cède des éléments de l’actif immobilisé inscrits au bilan d’ouverture du premier exercice ou de la première période d’imposition dont les résultats sont soumis à l’impôt sur les sociétés, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 est apprécié à compter de la date d’ouverture de cet exercice ou de cette période d’imposition. La fraction de la plus-value correspondant aux amortissements visés au deuxième alinéa du II du même article est considérée comme à court terme pour l’application du b du 2. (…) ».

D’autre part, aux termes du II de l’article 202 ter du code général des impôts : « Si une société ou un organisme dont les revenus n’ont pas la nature de bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d’une exploitation agricole ou d’une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d’être soumis à l’un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l’impôt sur le revenu est établi au titre de la période d’imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l’actif social. / Toutefois, en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, ces dernières plus-values ne sont pas taxées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II si l’ensemble des éléments du patrimoine ou de l’actif sont inscrits au bilan d’ouverture de la première période d’imposition ou du premier exercice d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, en faisant apparaître distinctement, d’une part, leur valeur d’origine et, d’autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l’organisme avait été soumis à l’impôt sur les sociétés depuis sa création. / La société ou l’organisme doit, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l’événement qui a entraîné le changement de régime mentionné au premier alinéa du présent II, produire au service des impôts les déclarations et autres documents qu’il est normalement tenu de souscrire au titre d’une année d’imposition. ».

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’une société imposable selon les règles applicables aux revenus fonciers décide d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, les plus-values latentes, imposables au titre de la période d’imposition précédant immédiatement ce changement de régime fiscal en vertu du premier alinéa du II de l’article 202 ter du code général des impôts, comprennent notamment les amortissements qui auraient été admis en déduction, antérieurement au changement de régime fiscal, si la société avait été soumise à l’impôt sur les sociétés depuis sa création. Hors le champ d’application du second alinéa du II de l’article 202 ter du code général des impôts, ces mêmes amortissements ne peuvent, par voie de conséquence, être également pris en compte pour la détermination de la plus-value effectivement réalisée à raison d’une cession d’un élément de l’actif immobilisé réalisée postérieurement au changement de régime fiscal de la société.

Il résulte de l’instruction que la SCI Rivière, qui a opté pour le régime des sociétés de capitaux à compter du 1er janvier 2016, a inscrit au bilan d’ouverture du premier exercice d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, à savoir l’exercice clos le 31 décembre 2016, l’immeuble litigieux pour la somme de 677 372,74 euros, correspondant à l’addition de 635 000 euros au titre de la construction et du terrain, de 6 047,74 euros au titre d’honoraires et de 36 325 euros au titre des droits d’enregistrement. Cette somme de 677 372,74 euros, inscrite au bilan d’ouverture de l’exercice clos en 2016, correspond ainsi à la valeur d’origine de l’immeuble. En revanche, le bilan d’ouverture de l’exercice clos en 2016 ne mentionne aucun amortissement de l’immeuble. La SCI n’a ainsi pas fait apparaître distinctement dans ce bilan, d’une part, la valeur d’origine de celui-ci et, d’autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés depuis sa création. Elle ne remplissait donc pas les conditions nécessaires pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au deuxième alinéa du II de l’article 202 ter du code général des impôts. Ainsi, les plus-values latentes non encore imposées à la date de son changement de régime fiscal, et notamment celle afférente à l’immeuble précité, devaient être soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés, en vertu du premier alinéa de ce même II, au titre de l’année 2015, année d’imposition précédant immédiatement ce changement de régime. Pour la détermination du montant de ces plus-values latentes immédiatement imposables lors du changement de régime fiscal, devaient être pris en compte les amortissements qui auraient été admis en déduction, antérieurement à ce changement, si la SCI Rivière avait été soumise à l’impôt sur les sociétés depuis sa création. Corrélativement, l’administration ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, prendre en compte ces mêmes amortissements, c’est-à-dire ceux qui auraient dû être constatés de 2009 à 2015, pour la détermination de la plus-value imposable selon le régime propre aux plus-values professionnelles, au titre de l’exercice de cession de l’immeuble concerné, soit celui clos en 2020, et ce, alors même que, dans les faits, aucune plus-value latente n’a été imposée au titre de l’année 2015.

Il résulte de ce qui précède que la SCI Rivière doit être déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l’exercice clos en 2020.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’état une somme au titre des frais exposés par la SCI Rivière et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La SCI Rivière est déchargée de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice clos en 2020 et de l’intérêt de retard correspondant.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SCI Rivière est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Rivière et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M^me Thielen, première conseillère,

M. Ambert, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

A. AmbertLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.