Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M. A… C…, représenté par M^e Megherbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2026 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor l’a assigné à résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer le cas échéant un certificat de résidence de dix ans sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté d’assignation à résidence est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ;

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte excessive à sa liberté d’aller et venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de M^e Megherbi, représentant M. C…, absent, qui reprend ses écritures et soutient que la convention internationale relative aux droits de l’enfant a été méconnue,

- les observations de M. B…, représentant le préfet des Côtes-d’Armor.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une note en délibéré, présentée pour M. C…, a été enregistrée le 13 mai 2026.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

1. L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et dont le délai d’exécution est expiré ou n’a pas été accordé, et la perspective raisonnable de son départ. Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage sans avoir à détailler les raisons l’amenant à fixer ces modalités. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

2. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. C….

3. Le présent arrêté d’assignation à résidence n’ayant pas été pris sur le fondement de la menace à l’ordre public, M. C… ne peut utilement soutenir qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public pour contester l’arrêté attaqué.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Le présent arrêté n’a ni pour objet ni pour effet de le séparer des personnes dont il se déclare proche. Dans ces conditions, M. C… n’établit pas que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.

6. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

7. Le présent arrêté n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M. C… de son enfant avec lequel il n’établit d’ailleurs plus résider. Dans ces conditions, M. C… ne peut se prévaloir utilement de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Au demeurant, les menaces et violences répétées de l’intéressé à l’égard de sa conjointe ont été perpétrées devant son enfant, ce qui caractérise un comportement qui ne peut être favorable à l’intérêt supérieur de cet enfant. Le moyen tiré la méconnaissance de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit, en tout état de cause, être écarté.

8. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : (…) 6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ; (…) ».

9. M. C…, à qui il revient de l’établir, n’apporte aucun élément susceptible d’établir que son éloignement ne serait pas une perspective raisonnable. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

10. En se bornant à produire les statuts de sa société et différents documents comptables ou bancaires, M. C… n’établit ni avoir le droit de travailler à la date de son assignation à résidence ni que ses obligations professionnelles ne lui permettraient pas de satisfaire aux obligations de pointage. Dans ces conditions, M. C… ne fait état d’aucune circonstance ne lui permettant pas de se présenter aux autorités de police et de demeurer en un lieu précis et n’établit pas que l’assignation à résidence et les mesures d’accompagnement de la décision d’assignation présenteraient un caractère disproportionné ou seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

11. Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 1er avril 2026 portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. C… à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. C… présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet des Côtes-d’Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

La greffière d’audience,

signé

A. Bruézière

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.