Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections des conseillers municipaux de la commune de Moulins à l’issue du scrutin organisé le 15 mars 2026 par l’annulation de l’élection de M^me B… I… et la proclamation de l’élection de M^me G… D….

Il soutient que la liste « Moulins en commun, agir avec vous » conduite par M. H… E… devant se voir attribuer 2 sièges de conseiller municipal à l’issue du scrutin du 15 mars 2026, M^me I…, positionnée au quatrième rang de cette liste, a été proclamée élue en lieu et place de M^me D…, positionnée au deuxième rang de la même liste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me René ;

- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Des élections municipales se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune de Moulins, située dans le département de l’Ille-et-Vilaine. Ont été proclamés élus au sein du conseil municipal de cette commune, 15 candidats, dont 12 candidats issus de la liste « Moulins, l’avenir en commun », conduite par M^me J… F…, et 3 candidats issus de la liste « Moulins en commun, agir avec vous », conduite par M. H… E…. Le préfet d’Ille-et-Vilaine défère les résultats de ces élections municipales en demandant au tribunal d’annuler l’élection de M^me B… I…, positionnée au quatrième rang de la liste « Moulins en commun, agir avec vous » et de proclamer élue en lieu et place M^me G… D…, positionnée au deuxième rang de la même liste.

L’article L. 225 du code électoral dispose que : « Le nombre des conseillers municipaux est (…) fixé par l’article L2121-2 du code général des collectivités territoriales ». Conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 500 à 1 499 habitants est de 15. Aux termes de l’article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation (…) ». Aux termes de l’article L. 262 du même code : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, (…) ».

Il résulte de l’instruction que, conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales précités, 15 sièges de conseillers municipaux devaient être pourvus à Moulins, commune qui compte 724 habitants au 1er janvier 2023.

La liste « Moulins, l’avenir en commun » a obtenu 193 suffrages et 135 suffrages se sont portés sur la liste « Moulins en commun, agir avec vous ». En application des dispositions précitées de l’article L. 262 du code électoral, une fois 8 sièges attribués, sur les 15 à pourvoir au conseil municipal, à la liste « Moulins, l’avenir en commun », qui a recueilli la majorité absolue des suffrages au premier tour, chacune des deux listes devait recevoir autant de sièges que son nombre de suffrages contient de fois le quotient électoral lequel était, compte tenu des 328 suffrages exprimés, de 46,86, soit 4 sièges pour la première liste et 2 sièges pour la seconde. Enfin, le dernier siège restant devait revenir à la liste « Moulins en commun, agir avec vous », dont la plus forte moyenne était de 45 contre 38,6 pour la liste « Moulins, l’avenir en commun ». Au total, cette dernière liste « Moulins, l’avenir en commun », conduite par M^me F… devait se voir attribuer 12 des 15 sièges du conseil municipal, les 3 autres sièges devant revenir à la liste « Moulins en commun, agir avec vous », conduite par M. E….

Si 3 sièges ont été attribués à la liste « Moulins en commun, agir avec vous », ont été proclamés élus M. E…, positionné au premier rang de cette liste, M. C… A…, positionné en troisième rang et M^me I…, positionnée en quatrième rang. Le préfet d’Ille-et-Vilaine est ainsi fondé à soutenir que le deuxième siège devait être attribué à M^me D…, positionnée en deuxième rang de cette liste et que M^me I… ne devait pas être proclamée élue.

Il résulte de ce qui précède que l’élection de M^me I… en qualité de conseillère municipale doit être annulée et que doit être proclamée élue M^me D…, placée en deuxième position de la liste conduite par M. E…, en la même qualité.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me B… I… en qualité de conseillère municipale de la commune de Moulins est annulée.

Article 2 : M^me G… D… est proclamée élue en qualité de conseillère municipale de la commune de Moulins.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet d’Ille-et-Vilaine, à M^me B… I… et à M^me G… D….

Une copie en sera adressée à la commune de Moulins et à M. H… E….

Délibéré après l’audience du 22 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Labouysse, président,

M^me René, première conseillère,

M. Ravaut, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

La rapporteure,

signé

C. René

Le président,

signé

D. Labouysse

La greffière,

signé

C. Salladain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.