Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l’aménagement et du logement DE LA REGION

NORMANDIE de Normandie

Liberté

Égalité Fraternité

Décision relative à la réalisation d’une évaluation environnementale prise en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, après examen au cas par cas du projet de boisement de prairies au lieu-dit « […] » sur la commune de […]

([…])

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée X

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur

l’environnement, notamment son annexe III ; le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-6; X

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation X et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements; le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur X

Y Z en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la […] ;

l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le X

modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas '> ;

l’arrêté préfectoral n° SGAR / 22-084 du 26 juillet 2022 portant délégation de signature à X

Monsieur AA AB, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ; la décision n° 2022-61 du 19 août 2022 portant subdélégation de signature à Madame X

AC AD, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;

la demande d’examen au cas par cas n°2022-4585 relative au projet de boisement de prairies X

sur la commune de […] ([…]), déposée par Monsieur AE AF

AG AH et reçue complète le 10 août 2022; la consultation de l’agence régionale de santé de Normandie en date du 18 août 2022; X

la contribution de la direction départementale des territoires et de la mer de […] X

en date du 1er septembre 2022;

Considérant la nature du projet qui consiste à boiser 4,62 hectares de prairies au lieu-dit < Le

Hideux », sur la commune de […], dans le département de la […] ;

Considérant que le projet relève de la rubrique n° 47 concernant « les premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de

l’environnement; qu’il s’agit en l’espèce de « premiers boisements d’une superficie totale de plus de 0,5 hectare » (47 c), rubrique pour laquelle un examen au cas par cas est prévu afin de déterminer si la réalisation d’une évaluation environnementale est nécessaire ;

Considérant que le pétitionnaire prévoit :

[…]

[…]

Tél : 02 32 76 50 00 www.normandie.gouv.fr

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le boisement de 4,62 hectares de terres agricoles actuellement à l’état en prairies afin de

•

produire du bois d’œuvre ; un labour en bande de 3,5 mètres pour préparer le sol, une reprise de labour en vue

•

d’émietter la terre, la plantation de plants tous les 2 mètres et l’installation de protections autour des plants de feuillus; la plantation de chêne sessile, de chêne pédonculé, d’érable sycomore, d’alisier torminal, de

•

pin sylvestre et de merisier ; une première éclaircie lorsque les arbres atteindront une hauteur de 15 mètres ;

•

Considérant que le projet de boisement est situé : sur les parcelles […], en arrière de l’habitation, au lieu-dit « […] », sur la

•

commune de […] dans le département de la […];

à environ 250 mètres du site Natura 2000 « Pays de Bray Humide», zone de protection

.

spéciale référencé FR2300131; sur la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) de type II < le

•

Pays de Bray Humide », référencée sous le n°230000754 et à environ 500 mètres de la Znieff de type I < les vallons de la Clayette et de la Fontanelle-le Bois de Bellozane » référencée sous le n°230000755, sans que les terres à boiser ne soient considérées comme des zones humides ou prédisposées humides; sur un corridor à « fort déplacement » inscrit au schéma régional de cohérence écologique

•

de Haute-Normandie mais que les fonctionnalités de ce corridor seront maintenues ; hors de toute zone couverte par un arrêté de protection de biotope ;

• hors de tout périmètre de protection d’un captage d’eau destinée à la consommation

•

humaine ; hors de tout site inscrit et à environ 550 mètres du site classé du « Domaine de Merval à

Brémoutier-Merval »> ;

Considérant ainsi qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis et des considérations mises en avant par le pétitionnaire pour la réalisation de son projet, celui-ci n’apparaît pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine ;

DÉCIDE

Article 1er

Le projet de boisement de prairies au lieu-dit « […] » sur la commune de […]

([…]) n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations et des procédures administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas serait exigible si les éléments de contexte ou les caractéristiques du projet présentés dans la demande examinée venaient à évoluer de manière significative.

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Article 3

La présente décision sera publiée sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et ^du logement de Normandie http://www.normandie.developpement- durable.gouv.fr.

Fait à Rouen, le 16 septembre 2022 Pour le préfet de la région

Normandie et par délégation,

La directrice régionale adjointe de

l’environnement, de l’aménagement et du logement,

AC AD

Voies et délais de recours

Les recours gracieux, hiérarchique ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun. Sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire. Il peut être gracieux ou hiérarchique et doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux doit être adressé à :

Monsieur le préfet de la région Normandie

Secrétariat général pour les affaires régionales […]

CS16036

76 036 ROUEN CEDEX

Le recours hiérarchique doit être adressé à :

Madame la ministre de la Transition écologique

Ministère de la Transition écologique

[…]

246 boulevard Saint-Germain

75 007 PARIS

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé au : Tribunal administratif de Rouen

53 avenue Gustave Flaubert

76 000 ROUEN

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Ce dernier peut être également saisi par l’application site www.telerecours.fr

Télérecours citoyens, accessible par le

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