Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M^me A B, représentée par M^e Mukendi Ndonki, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention « étudiant » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne l’appréciation du sérieux de ses études ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

En ce qui concerne la décision rejetant son recours gracieux :

— elle entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle n’a pas été précédée d’une saisine du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 31 juillet 1993 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bellec,

— et les observations de M^e Mukendi Ndonki, représentant M^me B.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était pas présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante de la République du Congo née le 9 avril 1995, est entrée sur le territoire français le 6 septembre 2019 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valable du 2 septembre 2019 au 2 septembre 2020. Elle a obtenu le renouvellement de son titre de séjour jusqu’au 2 novembre 2023. Le 30 août 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

2. L’arrêté attaqué vise, notamment, la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 31 juillet 1993 et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a été fait application à M^me B. Il mentionne également les considérations de fait, relatives notamment à l’absence de progression et de résultats suffisants dans ses études, qui constituent le fondement de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

3. Aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire de l’autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ».

4. Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est subordonné à la justification par son titulaire, outre de ses moyens d’existence, de la réalité et du sérieux des études qu’il déclare accomplir. D’autre part, ces dispositions permettent à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant d’apprécier, à partir de l’ensemble du dossier, et sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies par l’intéressé.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est inscrite en licence Physique-Sciences et génie des matériaux lors de l’année universitaire 2019-2020 qu’elle n’a pas validée. Elle a obtenu pour l’année universitaire 2020/2021, sa licence Physique – Sciences et génie des matériaux. Elle a continué son cursus en s’inscrivant en master 1 « Sciences de la matière » pour l’année universitaire 2021/2022. Elle n’a pas validé son master 1 et s’est réinscrite au sein du même master pour l’année universitaire 2022/2023 où elle a été ajournée. Elle s’est réinscrite pour l’année universitaire 2023-2024 à ce même master 1. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que M^me B ne justifie pas d’une progression sérieuse dans ses études. Les problèmes de santé dont elle a souffert dès 2020 et ayant justifié un suivi médical ne permettent pas à eux seuls de justifier les échecs de l’intéressée dans ses études. Dès lors, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation dans l’application des stipulations précitées de la convention du 31 juillet 1993 en refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d’étudiante.

6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, entrée sur le territoire français en 2019 afin de poursuivre ses études. Elle est célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle en France. Si l’intéressée se prévaut de ses graves difficultés de santé, et notamment d’hospitalisations intervenues en 2022 et 2023 pour une pathologie psychiatrique, l’intéressée n’a pas demandé de titre de séjour en qualité d’étranger malade avant l’intervention de l’arrêté attaqué et n’établit pas qu’elle ne pourrait pas être prise en charge dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de l’arrêté attaqué sur sa situation personnelle et familiale doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ».

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, en application des dispositions mentionnées au point précédent, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit également être écarté.

10. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment.

11. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. La décision attaquée vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précise que les pays à destination desquels l’intéressée est susceptible d’être éloignée sont celui dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne de l’Islande, du Liechtenstein de la Norvège et de la Suisse. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que le moyen tiré d’une motivation insuffisante de cette décision doit être écarté.

En ce qui concerne la décision implicite rejetant le recours gracieux :

13. M^me B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 dès lors que la décision attaquée a seulement pour objet de rejeter le recours gracieux de l’intéressée contre la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante. En outre, à la date de cette décision rejetant son recours gracieux, aucune décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade formulée par M^me B par son courrier du 12 février 2024 n’était née, y compris implicitement, faute qu’un délai de quatre mois se soit écoulé suivant le dépôt de cette demande, reçue le 16 février 2024. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. En tout état de cause, ainsi que l’a relevé la requérante à l’audience, le collège des médecins de l’OFII a été saisi d’une demande d’avis dans le cadre de cette nouvelle demande de titre de séjour.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence, ainsi que les conclusions relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Mukendi Ndonki et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Galle, présidente,

— M. Bellec, premier conseiller,

— M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Le rapporteur,

C. Bellec

La présidente,

C. GalleLa greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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