Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 octobre 2023, n° 2023020748

TCOM Paris 24 octobre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Responsabilité contractuelle
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire, ce qui pourrait influencer la décision finale.
Autre
Fautes contractuelles après la crise sanitaire
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire, ce qui pourrait influencer la décision finale.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné les sociétés demanderesses aux dépens, liquidés à une certaine somme.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, les sociétés Lactalis demandent un sursis à statuer en attendant le rapport d'expertise judiciaire, ainsi que la reconnaissance de la responsabilité des sociétés Eurofins pour des dommages liés à des erreurs de détection de contamination. Les questions juridiques portent sur la responsabilité contractuelle et la nécessité d'une expertise pour établir les faits. Le tribunal ordonne un sursis à statuer jusqu'à la remise du rapport d'expertise, constatant ainsi la suspension de l'instance, et condamne les sociétés Lactalis aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 24 oct. 2023, n° 2023020748
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023020748

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine CHOLAYArnault BUISSON FIZELLIERElise ORTOLLANDClaire BASSALERTPierre-Olivier LEBLANC

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 6
Copie aux défendeurs : 6
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1 ERE CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2023
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
16
RG 2023020748
15/06/2023
ENTRE:
1) LACTALIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT PAR ABREVIATION LACTALIS R
& D, dont le siège social est […] ^R^CS ^B 341092195
2) SASU LACTALIS NUTRITION SANTE, dont le siège social est […] d’activités […] […] – RCS B 451194963
3) SASU LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE, dont le siège social est […]
d’activités […] […] – RCS B 662044841 4) SNC CELIA-LAITERIE DE CRAON, dont le siège social est 1 […] – RCS B 501485676
5) GROUPE LACTALIS société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est […] – RCS B […]
Parties demanderesses assistées de M^e BUISSON FIZELLIER Arnault Avocat du
Cabinet BFPL AVOCATS (RPJ035125) et comparant par M^e Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN Associés Avocats (R142)
ET:
1) SAS EUROFINS NDSC IT SOLUTION FOOD FRANCE, dont le siège social est […] – RCS B 524381324
2) SAS EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST, dont le siège social est […] – RCS B 492441001
Parties défenderesses: assistées de M^es Thomas RICARD et Matthieu CHIREZ de la
SELARL J.P. KARSENTTY & Associés Avocats (R156) et comparant par M^e CHOLAY
Martine Avocat (B242).
3) XL INSURANCE COMPANY SE société de droit allemand, venant aux droits de la
SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE dont le siège social est 61 rue
Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS prise en son étas […] – RCS B 419408927
4) HDI GLOBAL SE, dont le siège social est de […] […] Partie défenderesse : assistée de M^e LEBLANC Pierre-Olivier Avocat et comparant par
la SEP ORTOLLAND, agissant par M^e Elise ORTOLLAND Avocat (R 231)
t

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023020748 JUGEMENT DU MARDI 24/10/2023
1 ERE CHAMBRE PAGE 2
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par assignation en date du 31 mars 2023, les sociétés LACTALIS RECHERCHE ET
DEVELOPPEMENT PAR ABREVIATION LACTALIS R & D, LACTALIS NUTRITION
SANTE, LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE le GROUPE LACTALIS et CELIA-LAITERIE
DE CRAON, assignent les sociétés EUROFINS NDSC IT SOLUTION FOOD FRANCE, EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST, XL INSURANCE COMPANY
SE et HDI GLOBAL SE, demandant au Tribunal de :
Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile,
in limine litis
Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’Expertise judiciaire prévu pour le 31 décembre 2023
Sur le fond :
Vu les articles 1104 et 1231-14 du Code civil
Vu l’article 1241 du Code civil
Juger les sociétés EUROFINS NDSC FOOD France et EUROFINS LABORATOIRES DE
MICROBIOLOGIE OUEST, responsable du dommage subi par les sociétés LACTALIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, LACTALIS NUTRITION SANTE, LACTALIS
NUTRITION DIETETIQUE, CELIA-LAITERIE DE CRAON, GROUPE LACTALIS consécutif à
l’absence de détection par ces dernières de la contamination des produits à $. Agona
{période dite des « faux négatifs »);
Juger les sociétés EUROFINS NDSC FOOD France et EUROFINS LABORATOIRES DE
MICROBIOLOGIE OUEST est responsables du dommage subi par les sociétés LACTALIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, LACTALIS NUTRITION SANTE, LACTALIS
NUTRITION DIETETIQUE, CELIA-LAITERIE DE CRAON, GROUPE LACTALIS consécutif aux fautes contractuelles commises après la révélation de la crise sanitaire de Décembre
2017 (période dites des « faux positifs »}.
En conséquence :
Prendre acte que les sociétés LACTALIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, LACTALIS
NUTRITION SANTE, LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE, CELIA-LAITERIE DE CRAON,
GROUPE LACTALIS se réservent la possibilité de parfaire leurs demandes ;
Condamner les sociétés EUROFINS NDSC FOOD France, EUROFINS LABORATOIRES
DE MICROBIOLOGIE OUEST et ses assureurs HDI GLOBAL SE et XL INSURANCE à verser aux sociétés LACTALIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, LACTALIS
NUTRITION SANTE, LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE, CELIA-LAITERIE DE CRAON,
GROUPE LACTALIS la somme au principal de 1 075 088 000 € (un milliard, soixante-quinze millions et quatre-vingt-huit mille euros) outre l’application des intérêts au taux légal;
Condamner in solidum les sociétés EUROFINS NDSC FOOD France, EUROFINS
LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST et ses assureurs HDI GLOBAL SE et XL
INSURANCE à verser aux sociétés LACTALIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT,
LACTALIS NUTRITION SANTE, LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE, CELIA-LAITERIE DE
t w/

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023020748 JUGEMENT DU MARDI 24/10/2023
1 ERE CHAMBRE PAGE 3
CRAON, GROUPE LACTALIS la somme totale de 1.000.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamner in solidum les sociétés EUROFINS NDSC FOOD France, EUROFINS
LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST et ses assureurs HDI GLOBAL SE et XL
INSURANCE aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui s’élèvent à ce stade à 1.432 780 €, somme à parfaire.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 9 octobre 2023, à l’issue d e laquelle ;:
- Par conclusions en défense n*1, les sociétés EUROFINS NDSC FOOD FRANCE,
EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST demandent au tribunal de :
Vu les articles 377 et 378 du cpc,
Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire ;
En tout état de cause,
Rejeter l’ensemble des demandes des demanderesses ;
Réserver les droits des défenderesses;
-
- Condamner les demanderesses à payer la somme de 1.000.000 d’euros aux défenderesses au titre de l’article 700 du CPC ;
Condamner les demanderesses aux entiers dépens.
Le conseil des Sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et HDI GLOBAL SE déclare à la barre s’associer à la demande de sursis à statuer;
Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 24 octobre 2023.
Sur ce,
Attendu qu’il est justifié qu’une expertise est actuellement en cours, et qu’il est demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;
Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige ;
Qu’il y a lieu dès lors, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer, statuant ainsi qu’il suit;
Le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à ce stade de l’instance de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premie r ressort ;
Ordonne le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport
l’Expertise judiciaire ;
a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023020748 JUGEMENT DU MARDI 24/10/2023
1 ERE CHAMBRE PAGE 4
Constate la suspension de l’instance en application de l’article 378 du CPC ;
Condamne in solidum les sociétés LACTALIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT PAR
ABREVIATION LACTALIS R & D, LACTALIS NUTRITION SANTE, LACTALIS NUTRITION
DIETETIQUE, GROUPE LACTALIS et CELIA-LAITERIE DE CRAON aux dépens, dont ceux
à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 202,02 € dont 33,46 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 9 octobre 2023 où siégeaient Mme
Isabelle Ockrent juge présidant l’audience, M. X Y et M. Patrice Forget juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, Greffiére.
La minute du jugement est signée par M^me Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par
M^me Lucilia jamois, greffière.
La greffière. La présidente.
! Wount
S