Désistement 24 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 24 déc. 2024, n° 2404205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2404205 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. B A représenté par Me Bitoo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 8 septembre 2024 née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur sa demande tendant à ce qu’il bénéficie des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder à une rectification des mentions de son relevé d’information intégral et d’affecter douze points à son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. A représenté par Me Bitoo, se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. A se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Rouen, le 24 décembre 2024
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2404205
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Aide ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Bénéfice ·
- Statuer ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Contestation sérieuse ·
- Public ·
- Domaine public
- Métropole ·
- Contrats ·
- Non-renouvellement ·
- Durée ·
- Congé annuel ·
- Fonctionnaire ·
- Illégalité ·
- Délai de prévenance ·
- Recrutement ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Travailleur ·
- Titre ·
- Frais irrépétibles ·
- Aide ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Système d'information ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Public
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- État
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Rejet ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Permis de construire ·
- Recours gracieux ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Maire ·
- Intérêt à agir ·
- Rejet
- Fer ·
- Parcelle ·
- Taxes foncières ·
- Administration fiscale ·
- Coefficient ·
- Impôt ·
- Propriété ·
- Valeur ·
- Tarifs ·
- Usage commercial
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Liquidation ·
- Carte de séjour ·
- Délai
Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de la route.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.