Droit à l'assistance judiciaire
Décisions
[…] L'article 2 de la loi 1/1996, relative à l'assistance judiciaire gratuite (Ley 1/1996 de asistencia jurídica gratuita), du 10 janvier 1996 (BOE no 11, du 12 janvier 1996, p. 793, […] en substance, qu'il n'était pas tenu au versement de cette taxe étant donné, d'une part, que le droit à l'assistance judiciaire gratuite devait lui être reconnu, en sa qualité de travailleur et de bénéficiaire du régime de sécurité sociale, conformément à l'article 2, sous d), […] d'autre part, que la ley 10/2012 est incompatible avec l'article 47 de la Charte, en ce qu'elle érige un obstacle disproportionné, contraire au droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, garanti par ce dernier article.
[…] « L'aide publique judiciaire est octroyée, selon les dispositions de la présente ordonnance d'urgence, indépendamment de la situation matérielle du demandeur, si la loi spéciale prévoit le droit à l'assistance judiciaire ou le droit à l'assistance judiciaire gratuite, comme mesure de protection, en considération des situations spéciales, tels la minorité, le handicap, un certain statut ou autres. Dans ce cas, l'aide publique judiciaire est octroyée sans [besoin] de remplir les critères prévus à l'article 8, mais seulement en vue de la défense ou de la reconnaissance des droits ou des intérêts résultant ou en liaison avec la situation spéciale qui a justifié la reconnaissance par la loi du droit à l'assistance judiciaire ou à l'assistance judiciaire gratuite. »
[…] La requérante sollicita alors l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire. Par une ordonnance du 18 avril 2005, le juge de première instance rejeta la demande, se fondant sur l'article 2 de la Loi 1/1996 relative à l'assistance judiciaire gratuite, qui reconnaissait le droit à l'assistance judiciaire gratuite uniquement aux associations reconnues d'utilité publique par la loi et aux fondations inscrites au registre, qui avaient démontré ne pas avoir des ressources. […] B. Le droit interne pertinent
[…] 22. La Cour souligne d'emblée que la Convention n'oblige pas à accorder l'assistance judiciaire dans toutes les contestations en matière civile. En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6 § 3 c), qui garantie le droit à l'assistance judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6 § 1, qui ne renvoie pas à l'aide judiciaire. La Convention ne donne à un plaideur, dans une procédure concernant ses droits de caractère civil, aucun droit automatique de bénéficier d'une aide juridictionnelle ou d'être représenté par un avocat (voir, par exemple, Del Sol c. France, no 46800/99, CEDH 2002-II ou Essaadi c. France, no 49384/99, 26 février 2002).
[…] « L'aide publique judiciaire est octroyée, selon les dispositions de la présente ordonnance d'urgence, indépendamment de la situation matérielle du demandeur, si la loi spéciale prévoit le droit à l'assistance judiciaire ou le droit à l'assistance judiciaire gratuite, comme mesure de protection, […] Dans ce cas, l'aide publique judiciaire est octroyée sans [qu'il y ait besoin] de remplir les critères prévus à l'article 8, mais [elle l'est] seulement en vue de la défense ou de la reconnaissance des droits ou des intérêts résultant de ou en lien avec la situation spéciale qui a justifié la reconnaissance par la loi du droit à l'assistance judiciaire ou à l'assistance judiciaire gratuite. »
[…] EN DROIT […] pas, comme tel, un droit à l'assistance judiciaire gratuite en matière […] choisit un système d'assistance judiciaire pour l'accès aux tribunaux,
[…] EN DROIT […] l'assistance judiciaire dans la procédure devant la Cour d'Appel de […] Considérant qu'en ce qui concerne le droit à l'assistance judiciaire,
[…] demande d'assistance judiciaire. […] EN DROIT
[…] Le requérant bénéficia également de l'assistance judiciaire dans […] EN DROIT […] Le droit à l'assistance judiciaire gratuite de l'article 6
[…] Souhaitant introduire deux demandes en dommages et intérêts contre deux avocats, le requérant saisit, en juillet 1997, les chambres civiles du tribunal de Lisbonne de deux demandes d'assistance judiciaire, dans lesquelles il sollicita notamment la désignation d'un avocat. […] EN DROIT […] Pour autant que le requérant allègue qu'il appartenait aux tribunaux et non pas aux avocats de décider si sa demande présentait des chances de succès, la Cour relève que les Etats sont libres de choisir les moyens d'assurer le droit à l'assistance judiciaire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_814/2017 Arrêt du 29 novembre 2017 IIe Cour de droit social Composition Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente. […] le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit, qu'il s'est contenté de déclarer faire recours contre la décision du 20 septembre 2017 concernant son cas en citant la référence ainsi que d'évoquer un éventuel droit à l'assistance judiciaire, […] que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF), par ces motifs, la Présidente prononce : 1. […]
Lire la suite…Le droit espagnol 6 L'article 2 de la loi 1/1996, relative à l'assistance judiciaire gratuite (Ley 1/1996 de asistencia jurídica gratuita), du 10 janvier 1996 (BOE nº 11, du 12 janvier 1996, p. 793, ci-après la «ley 1/1996»), intitulé «Champ d'application personnel», prévoit: «Dans les termes et les limites de la présente loi et des traités et conventions internationales en la matière conclus par le Royaume d'Espagne, ont droit à l'assistance judiciaire gratuite: […] d) devant la juridiction sociale, en outre, […]
Lire la suite…Il sollicite en outre l'assistance judiciaire, la désignation d'un avocat, l'octroi d'un "délai de détermination d'un mois" et la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur la procédure introduite auprès des tribunaux civils. 3. […] La désignation d'un avocat et l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter la motivation du recours n'entrent dès lors pas en considération. 4. […] Par ses critiques générales relatives à une violation de son droit à l'assistance judiciaire, respectivement de son droit d'être entendu en lien avec un délai pour formuler d'éventuelles réquisitions et sa participation à l'administration de certaines preuves, voire avec un défaut de motivation, […]
Lire la suite…L'assistance judiciaire est un dispositif public qui permet à une personne qui n'a pas les moyens financiers d'avoir accès au droit et ou de recourir aux services d'un auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc…), […] Elle est mise en place dans de nombreux pays pour garantir l'accès à la justice pour tous, indépendamment des capacités financières. […] La Constitution gabonaise dans sa version du 26 mars 1991, reconnaît implicitement le droit à l'assistance judiciaire pour toute personne qui pour sa défense ou l'introduction d'une action en justice, n'a pas les moyens financiers de s'attacher les services d'un auxiliaire de justice. […]
Lire la suite…I/ Du champ d'application de l'assistance judiciaire : un domaine d'intervention aux contours flous. […] III/ De la procédure d'admission et de l'octroi de l'assistance judiciaire : un appui financièrement limité. L'assistance judiciaire est un dispositif public qui permet à une personne qui n'a pas les moyens financiers d'avoir accès au droit et ou de recourir aux services d'un auxiliaire de justice (avocat, huissier, […] de bénéficier d'une assistance juridique gratuite ou à coût réduit. […] La Constitution gabonaise dans sa version du 26 mars 1991, reconnaît implicitement le droit à l'assistance judiciaire pour toute personne qui pour sa défense ou l'introduction d'une action en justice, […]
Lire la suite…Selon la jurisprudence et suivant la doctrine majoritaire, l'adversaire au fond n'est pas partie à la procédure d'assistance judiciaire, […] ce qu'il peut faire pour des motifs qui lui sont propres, le plus souvent sans rapport aucun avec les conditions d'indigence et de chances de succès, qui déterminent le droit à l'assistance judiciaire. 7.2. […] Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé d'avoir accès au dossier (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). […]
Lire la suite…[…] de violation des art. 58 et 259e CO concernant la responsabilité de l'intimée, ainsi que de violation des art. 312 al. 1 et 117 let. b CPC parce que la cour cantonale n'a pas requis de réponse de l'intimée et lui a refusé l'octroi de l'assistance judiciaire. […] une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Selon la jurisprudence, […] c'est de manière conforme au droit que les juges du second degré ont retenu que la cause était dépourvue de toute chance de succès au sens de l'art. 117 let. b CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218), […]
Lire la suite…[…] en ne considérant pas que l'ordonnance du 4 août 2023 émanait d'une autorité matériellement incompétente, l'arrêt cantonal consacrerait une application arbitraire des art. 7 ch. 5 et 42 al. 2 let. e du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ/VD; […] Autant que la recourante soutient que la Cour d'appel civile a violé le droit fédéral en lui " refus[ant] le droit à l'assistance judiciaire ", son grief est dépourvu de tout fondement. […] L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. […]
Lire la suite…b) L'assistance judiciaire gratuite accordée au requérant 13. […] En matière pénale, y a droit quiconque se trouve dans un “état de pauvreté” (article 15); il faut entendre par là l'incapacité d'engager les dépenses nécessaires (article 16). […] sans préjudice d'une action de celui-ci en dommages-intérêts, des sanctions disciplinaires contre les avocats négligents (article 4 du décret de1923). c) Procédure en cas de prescription 19. […] La Cour rappelle qu'en matière pénale la législation italienne reconnaît le droit à l'assistance judiciaire gratuite, sous réserve de certaines exceptions étrangères au cas d'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
[…] Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de choix
Article L813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre Ier : CONTRÔLES
- Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
- Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu
L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : 1° Etre assisté par un interprète ;
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
[…] II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. […]
Article R15-6-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, […] soit sur la proposition du chef de service. Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R15-2-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
[…] Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix
Article 13 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
A défaut de mise en œuvre des dispositions des deux alinéas précédents, les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de cette période. […]
Article D12 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
territoriale est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit, dans le plus bref délai et autant que possible avant son transport, aviser un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription où il doit opérer qu'il va recourir à son assistance ; il lui fournit en même temps les précisions indispensables, notamment de temps et de lieu. Il mentionne cet avis dans sa procédure ainsi que le concours de l'officier de police judiciaire l'ayant assisté.
Article L252-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
- Chapitre II : Le juge des enfants
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants.
Article 1183 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
- Droit à l'aide judiciaire
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'assistance juridique
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_814/2017 Arrêt du 29 novembre 2017 IIe Cour de droit social Composition Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente. […] le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit, qu'il s'est contenté de déclarer faire recours contre la décision du 20 septembre 2017 concernant son cas en citant la référence ainsi que d'évoquer un éventuel droit à l'assistance judiciaire, […] que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF), par ces motifs, la Présidente prononce : 1. […]
Lire la suite…