Droit à l'assistance judiciaire
Décisions
[…] L'article 2 de la loi 1/1996, relative à l'assistance judiciaire gratuite (Ley 1/1996 de asistencia jurídica gratuita), du 10 janvier 1996 (BOE no 11, du 12 janvier 1996, p. 793, […] en substance, qu'il n'était pas tenu au versement de cette taxe étant donné, d'une part, que le droit à l'assistance judiciaire gratuite devait lui être reconnu, en sa qualité de travailleur et de bénéficiaire du régime de sécurité sociale, conformément à l'article 2, sous d), […] d'autre part, que la ley 10/2012 est incompatible avec l'article 47 de la Charte, en ce qu'elle érige un obstacle disproportionné, contraire au droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, garanti par ce dernier article.
[…] Dans ce cas, l'aide publique judiciaire est octroyée sans [besoin] de remplir les critères prévus à l'article 8, mais seulement en vue de la défense ou de la reconnaissance des droits ou des intérêts résultant ou en liaison avec la situation spéciale qui a justifié la reconnaissance par la loi du droit à l'assistance judiciaire ou à l'assistance judiciaire gratuite. »
[…] La requérante sollicita alors l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire. Par une ordonnance du 18 avril 2005, le juge de première instance rejeta la demande, se fondant sur l'article 2 de la Loi 1/1996 relative à l'assistance judiciaire gratuite, qui reconnaissait le droit à l'assistance judiciaire gratuite uniquement aux associations reconnues d'utilité publique par la loi et aux fondations inscrites au registre, qui avaient démontré ne pas avoir des ressources. […] B. Le droit interne pertinent
[…] La Cour souligne d'emblée que la Convention n'oblige pas à accorder l'assistance judiciaire dans toutes les contestations en matière civile. En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6 § 3 c), qui garantie le droit à l'assistance judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6 § 1, qui ne renvoie pas à l'aide judiciaire. La Convention ne donne à un plaideur, dans une procédure concernant ses droits de caractère civil, aucun droit automatique de bénéficier d'une aide juridictionnelle ou d'être représenté par un avocat (voir, par exemple, Del Sol c. France, no 46800/99, CEDH 2002-II ou Essaadi c. France, no 49384/99, 26 février 2002).
[…] Dans ce cas, l'aide publique judiciaire est octroyée sans [qu'il y ait besoin] de remplir les critères prévus à l'article 8, mais [elle l'est] seulement en vue de la défense ou de la reconnaissance des droits ou des intérêts résultant de ou en lien avec la situation spéciale qui a justifié la reconnaissance par la loi du droit à l'assistance judiciaire ou à l'assistance judiciaire gratuite. »
[…] La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième […] pas, comme tel, un droit à l'assistance judiciaire gratuite en matière […] choisit un système d'assistance judiciaire pour l'accès aux tribunaux,
[…] constitue une violation de son droit garanti dans l'article 6, alinéa […] l'assistance judiciaire dans la procédure devant la Cour d'Appel de […] Considérant qu'en ce qui concerne le droit à l'assistance judiciaire,
[…] La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième […] demande d'assistance judiciaire.
[…] Le requérant bénéficia également de l'assistance judiciaire dans […] droit public, se plaignant en particulier de ce que l'acte d'accusation […] Le droit à l'assistance judiciaire gratuite de l'article 6
[…] La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 10 janvier 2002 en une chambre composée de […] Souhaitant introduire deux demandes en dommages et intérêts contre deux avocats, le requérant saisit, en juillet 1997, les chambres civiles du tribunal de Lisbonne de deux demandes d'assistance judiciaire, dans lesquelles il sollicita notamment la désignation d'un avocat. […] Pour autant que le requérant allègue qu'il appartenait aux tribunaux et non pas aux avocats de décider si sa demande présentait des chances de succès, la Cour relève que les Etats sont libres de choisir les moyens d'assurer le droit à l'assistance judiciaire.
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Commentaires
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_814/2017 Arrêt du 29 novembre 2017 IIe Cour de droit social Composition Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente. […] le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit, qu'il s'est contenté de déclarer faire recours contre la décision du 20 septembre 2017 concernant son cas en citant la référence ainsi que d'évoquer un éventuel droit à l'assistance judiciaire, […] que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF), par ces motifs, la Présidente prononce : 1. […]
Lire la suite…Le droit espagnol 6 L'article 2 de la loi 1/1996, relative à l'assistance judiciaire gratuite (Ley 1/1996 de asistencia jurídica gratuita), du 10 janvier 1996 (BOE nº 11, du 12 janvier 1996, p. 793, ci-après la «ley 1/1996»), intitulé «Champ d'application personnel», prévoit: «Dans les termes et les limites de la présente loi et des traités et conventions internationales en la matière conclus par le Royaume d'Espagne, ont droit à l'assistance judiciaire gratuite: […] d) devant la juridiction sociale, en outre, […]
Lire la suite…Il sollicite en outre l'assistance judiciaire, la désignation d'un avocat, l'octroi d'un "délai de détermination d'un mois" et la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur la procédure introduite auprès des tribunaux civils. 3. […] La désignation d'un avocat et l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter la motivation du recours n'entrent dès lors pas en considération. 4. […] Par ses critiques générales relatives à une violation de son droit à l'assistance judiciaire, respectivement de son droit d'être entendu en lien avec un délai pour formuler d'éventuelles réquisitions et sa participation à l'administration de certaines preuves, voire avec un défaut de motivation, […]
Lire la suite…L'assistance judiciaire est un dispositif public qui permet à une personne qui n'a pas les moyens financiers d'avoir accès au droit et ou de recourir aux services d'un auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc…), […] Elle est mise en place dans de nombreux pays pour garantir l'accès à la justice pour tous, indépendamment des capacités financières. […] La Constitution gabonaise dans sa version du 26 mars 1991, reconnaît implicitement le droit à l'assistance judiciaire pour toute personne qui pour sa défense ou l'introduction d'une action en justice, n'a pas les moyens financiers de s'attacher les services d'un auxiliaire de justice. […]
Lire la suite…I/ Du champ d'application de l'assistance judiciaire : un domaine d'intervention aux contours flous. […] III/ De la procédure d'admission et de l'octroi de l'assistance judiciaire : un appui financièrement limité. L'assistance judiciaire est un dispositif public qui permet à une personne qui n'a pas les moyens financiers d'avoir accès au droit et ou de recourir aux services d'un auxiliaire de justice (avocat, huissier, […] de bénéficier d'une assistance juridique gratuite ou à coût réduit. […] La Constitution gabonaise dans sa version du 26 mars 1991, reconnaît implicitement le droit à l'assistance judiciaire pour toute personne qui pour sa défense ou l'introduction d'une action en justice, […]
Lire la suite…[…] § 1er, et 2791 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 664 et 671 du Code judiciaire, posées par le bureau d'assistance judiciaire de la Cour d'appel de Mons. […] Droit judiciaire – Procédure civile – Frais et dépens – Droits de greffe – Droit de mise au rôle – Dispense – Assistance judiciaire – Conditions Texte de la décision Cour constitutionnelle Arrêt n° 92/2025 du 19 juin 2025 Numéros du rôle : 8280 et 8281 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 2692, § 1er, […] à l'obligation pour l'avocat désigné par un bureau d'aide juridique d'informer son client de son droit à l'assistance judiciaire, et au pouvoir que l'arrêt n° 6/2022, précité, […]
Lire la suite…Selon la jurisprudence et suivant la doctrine majoritaire, l'adversaire au fond n'est pas partie à la procédure d'assistance judiciaire, […] ce qu'il peut faire pour des motifs qui lui sont propres, le plus souvent sans rapport aucun avec les conditions d'indigence et de chances de succès, qui déterminent le droit à l'assistance judiciaire. 7.2. […] Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé d'avoir accès au dossier (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). […]
Lire la suite…[…] de violation des art. 58 et 259e CO concernant la responsabilité de l'intimée, ainsi que de violation des art. 312 al. 1 et 117 let. b CPC parce que la cour cantonale n'a pas requis de réponse de l'intimée et lui a refusé l'octroi de l'assistance judiciaire. […] une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Selon la jurisprudence, […] c'est de manière conforme au droit que les juges du second degré ont retenu que la cause était dépourvue de toute chance de succès au sens de l'art. 117 let. b CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218), […]
Lire la suite…[…] en ne considérant pas que l'ordonnance du 4 août 2023 émanait d'une autorité matériellement incompétente, l'arrêt cantonal consacrerait une application arbitraire des art. 7 ch. 5 et 42 al. 2 let. e du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ/VD; […] Autant que la recourante soutient que la Cour d'appel civile a violé le droit fédéral en lui " refus[ant] le droit à l'assistance judiciaire ", son grief est dépourvu de tout fondement. […] L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, […] à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, […] ou lorsque son appel est de plein droit suspensif en vertu du dernier alinéa de l'article L. 743-22.
Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction
Article 63-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
3° Du fait qu'elle bénéficie : -du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du
Article 706 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Chapitre III : Dispositions diverses
[…] 3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ; […] 5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Article L631-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. […] Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur
Article 390-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
[…] sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, […]
Article 141-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction. […] 1° Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires
Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
président du tribunal judiciaire aux fins de validation. […] Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de leur avocat. […]
Article 10-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre III : Des droits des victimes
Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit : […]
Article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
[…] il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. […]
- Droit à l'aide judiciaire
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'assistance juridique
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_814/2017 Arrêt du 29 novembre 2017 IIe Cour de droit social Composition Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente. […] le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit, qu'il s'est contenté de déclarer faire recours contre la décision du 20 septembre 2017 concernant son cas en citant la référence ainsi que d'évoquer un éventuel droit à l'assistance judiciaire, […] que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF), par ces motifs, la Présidente prononce : 1. […]
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