Droit à l'assistance judiciaire
Décisions
[…] L'article 2 de la loi 1/1996, relative à l'assistance judiciaire gratuite (Ley 1/1996 de asistencia jurídica gratuita), du 10 janvier 1996 (BOE no 11, du 12 janvier 1996, p. 793, […] en substance, qu'il n'était pas tenu au versement de cette taxe étant donné, d'une part, que le droit à l'assistance judiciaire gratuite devait lui être reconnu, en sa qualité de travailleur et de bénéficiaire du régime de sécurité sociale, conformément à l'article 2, sous d), […] d'autre part, que la ley 10/2012 est incompatible avec l'article 47 de la Charte, en ce qu'elle érige un obstacle disproportionné, contraire au droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, garanti par ce dernier article.
[…] « L'aide publique judiciaire est octroyée, selon les dispositions de la présente ordonnance d'urgence, indépendamment de la situation matérielle du demandeur, si la loi spéciale prévoit le droit à l'assistance judiciaire ou le droit à l'assistance judiciaire gratuite, comme mesure de protection, en considération des situations spéciales, tels la minorité, le handicap, un certain statut ou autres. Dans ce cas, l'aide publique judiciaire est octroyée sans [besoin] de remplir les critères prévus à l'article 8, mais seulement en vue de la défense ou de la reconnaissance des droits ou des intérêts résultant ou en liaison avec la situation spéciale qui a justifié la reconnaissance par la loi du droit à l'assistance judiciaire ou à l'assistance judiciaire gratuite. »
[…] La requérante sollicita alors l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire. Par une ordonnance du 18 avril 2005, le juge de première instance rejeta la demande, se fondant sur l'article 2 de la Loi 1/1996 relative à l'assistance judiciaire gratuite, qui reconnaissait le droit à l'assistance judiciaire gratuite uniquement aux associations reconnues d'utilité publique par la loi et aux fondations inscrites au registre, qui avaient démontré ne pas avoir des ressources. […] B. Le droit interne pertinent
[…] 22. La Cour souligne d'emblée que la Convention n'oblige pas à accorder l'assistance judiciaire dans toutes les contestations en matière civile. En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6 § 3 c), qui garantie le droit à l'assistance judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6 § 1, qui ne renvoie pas à l'aide judiciaire. La Convention ne donne à un plaideur, dans une procédure concernant ses droits de caractère civil, aucun droit automatique de bénéficier d'une aide juridictionnelle ou d'être représenté par un avocat (voir, par exemple, Del Sol c. France, no 46800/99, CEDH 2002-II ou Essaadi c. France, no 49384/99, 26 février 2002).
[…] « L'aide publique judiciaire est octroyée, selon les dispositions de la présente ordonnance d'urgence, indépendamment de la situation matérielle du demandeur, si la loi spéciale prévoit le droit à l'assistance judiciaire ou le droit à l'assistance judiciaire gratuite, comme mesure de protection, […] Dans ce cas, l'aide publique judiciaire est octroyée sans [qu'il y ait besoin] de remplir les critères prévus à l'article 8, mais [elle l'est] seulement en vue de la défense ou de la reconnaissance des droits ou des intérêts résultant de ou en lien avec la situation spéciale qui a justifié la reconnaissance par la loi du droit à l'assistance judiciaire ou à l'assistance judiciaire gratuite. »
[…] EN DROIT […] pas, comme tel, un droit à l'assistance judiciaire gratuite en matière […] choisit un système d'assistance judiciaire pour l'accès aux tribunaux,
[…] EN DROIT […] l'assistance judiciaire dans la procédure devant la Cour d'Appel de […] Considérant qu'en ce qui concerne le droit à l'assistance judiciaire,
[…] demande d'assistance judiciaire. […] EN DROIT
[…] Le requérant bénéficia également de l'assistance judiciaire dans […] EN DROIT […] Le droit à l'assistance judiciaire gratuite de l'article 6
[…] Souhaitant introduire deux demandes en dommages et intérêts contre deux avocats, le requérant saisit, en juillet 1997, les chambres civiles du tribunal de Lisbonne de deux demandes d'assistance judiciaire, dans lesquelles il sollicita notamment la désignation d'un avocat. […] EN DROIT […] Pour autant que le requérant allègue qu'il appartenait aux tribunaux et non pas aux avocats de décider si sa demande présentait des chances de succès, la Cour relève que les Etats sont libres de choisir les moyens d'assurer le droit à l'assistance judiciaire. […]
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Commentaires
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_814/2017 Arrêt du 29 novembre 2017 IIe Cour de droit social Composition Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente. […] le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit, qu'il s'est contenté de déclarer faire recours contre la décision du 20 septembre 2017 concernant son cas en citant la référence ainsi que d'évoquer un éventuel droit à l'assistance judiciaire, […] que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF), par ces motifs, la Présidente prononce : 1. […]
Lire la suite…Le droit espagnol 6 L'article 2 de la loi 1/1996, relative à l'assistance judiciaire gratuite (Ley 1/1996 de asistencia jurídica gratuita), du 10 janvier 1996 (BOE nº 11, du 12 janvier 1996, p. 793, ci-après la «ley 1/1996»), intitulé «Champ d'application personnel», prévoit: «Dans les termes et les limites de la présente loi et des traités et conventions internationales en la matière conclus par le Royaume d'Espagne, ont droit à l'assistance judiciaire gratuite: […] d) devant la juridiction sociale, en outre, […]
Lire la suite…Il sollicite en outre l'assistance judiciaire, la désignation d'un avocat, l'octroi d'un "délai de détermination d'un mois" et la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur la procédure introduite auprès des tribunaux civils. 3. […] La désignation d'un avocat et l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter la motivation du recours n'entrent dès lors pas en considération. 4. […] Par ses critiques générales relatives à une violation de son droit à l'assistance judiciaire, respectivement de son droit d'être entendu en lien avec un délai pour formuler d'éventuelles réquisitions et sa participation à l'administration de certaines preuves, voire avec un défaut de motivation, […]
Lire la suite…L'assistance judiciaire est un dispositif public qui permet à une personne qui n'a pas les moyens financiers d'avoir accès au droit et ou de recourir aux services d'un auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc…), […] Elle est mise en place dans de nombreux pays pour garantir l'accès à la justice pour tous, indépendamment des capacités financières. […] La Constitution gabonaise dans sa version du 26 mars 1991, reconnaît implicitement le droit à l'assistance judiciaire pour toute personne qui pour sa défense ou l'introduction d'une action en justice, n'a pas les moyens financiers de s'attacher les services d'un auxiliaire de justice. […]
Lire la suite…I/ Du champ d'application de l'assistance judiciaire : un domaine d'intervention aux contours flous. […] III/ De la procédure d'admission et de l'octroi de l'assistance judiciaire : un appui financièrement limité. L'assistance judiciaire est un dispositif public qui permet à une personne qui n'a pas les moyens financiers d'avoir accès au droit et ou de recourir aux services d'un auxiliaire de justice (avocat, huissier, […] de bénéficier d'une assistance juridique gratuite ou à coût réduit. […] La Constitution gabonaise dans sa version du 26 mars 1991, reconnaît implicitement le droit à l'assistance judiciaire pour toute personne qui pour sa défense ou l'introduction d'une action en justice, […]
Lire la suite…[…] de violation des art. 58 et 259e CO concernant la responsabilité de l'intimée, ainsi que de violation des art. 312 al. 1 et 117 let. b CPC parce que la cour cantonale n'a pas requis de réponse de l'intimée et lui a refusé l'octroi de l'assistance judiciaire. […] une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Selon la jurisprudence, […] c'est de manière conforme au droit que les juges du second degré ont retenu que la cause était dépourvue de toute chance de succès au sens de l'art. 117 let. b CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218), […]
Lire la suite…[…] en ne considérant pas que l'ordonnance du 4 août 2023 émanait d'une autorité matériellement incompétente, l'arrêt cantonal consacrerait une application arbitraire des art. 7 ch. 5 et 42 al. 2 let. e du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ/VD; […] Autant que la recourante soutient que la Cour d'appel civile a violé le droit fédéral en lui " refus[ant] le droit à l'assistance judiciaire ", son grief est dépourvu de tout fondement. […] L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. […]
Lire la suite…b) L'assistance judiciaire gratuite accordée au requérant 13. […] En matière pénale, y a droit quiconque se trouve dans un “état de pauvreté” (article 15); il faut entendre par là l'incapacité d'engager les dépenses nécessaires (article 16). […] sans préjudice d'une action de celui-ci en dommages-intérêts, des sanctions disciplinaires contre les avocats négligents (article 4 du décret de1923). c) Procédure en cas de prescription 19. […] La Cour rappelle qu'en matière pénale la législation italienne reconnaît le droit à l'assistance judiciaire gratuite, sous réserve de certaines exceptions étrangères au cas d'espèce, […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités offertes par le droit afin que des enfants sur lesquels pèsent une suspicion d'être les auteurs d'une agression, notamment sexuelle, puissent faire l'objet, dans l'attente des conclusions des enquêtes judiciaires les concernant, de mesures d'assistance éducative. […] En effet, dans certaines affaires pénales, des mineurs mis en cause ne font l'objet, dans l'attente des premières conclusions des enquêtes, d'aucune mesure permettant de les assister et de protéger la société de la commission d'actes prohibés. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
- Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. […]
Article 706 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Chapitre III : Dispositions diverses
[…] 3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ; […] 5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Article 141-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction. […] 1° Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires
Article L283 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires ; 3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts et droits ; […] III. – Sont exclus de cette assistance mutuelle :
Article 100-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Cette transcription est versée au dossier. […] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article R15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
[…] Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de choix
Article 311-20 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. […] En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. […]
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
[…] II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. […]
Article R15-6-5 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, […] soit sur la proposition du chef de service. Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R15-2-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
[…] Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix
- Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2025, n° 1824017
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 25 novembre 2022, n° 18/03015
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_814/2017 Arrêt du 29 novembre 2017 IIe Cour de droit social Composition Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente. […] le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit, qu'il s'est contenté de déclarer faire recours contre la décision du 20 septembre 2017 concernant son cas en citant la référence ainsi que d'évoquer un éventuel droit à l'assistance judiciaire, […] que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF), par ces motifs, la Présidente prononce : 1. […]
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