Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, M. B, représenté par M^e Aït-Taleb, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 23 janvier 2024 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen a ordonné son placement à l’isolement jusqu’au 19 avril 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la requête en référé, enregistrée sous le numéro 2400540 par laquelle M. B a demandé la suspension de la décision en litige ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ».

2. Il résulte des éléments produits en défense par le garde des sceaux dans l’instance en référé, introduite par M. B à l’appui de sa requête en annulation et enregistrée sous le n°2400540, que par décision du 30 janvier 2024, la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen a procédé à la levée du placement à l’isolement de M. B à compter de ce même jour, compte tenu de son transfert vers un autre établissement où son intégrité physique pourra être assurée. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation de la décision en date du 23 janvier 2024 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen avait ordonné le placement à l’isolement de M. B jusqu’au 19 avril 2024, enregistrées au greffe du tribunal le 11 février 2024 étaient dépourvues d’objet avant même l’introduction de la requête.

3. Il suit de là que la requête de M. B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par ordonnance, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rouen, le 12 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400532ah