TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE

JUGEMENT DU 17 Novembre 2017 7ème Chambre

N° PCL : 2017J00590 SAS MAXI PRESTIGE

N° RG: 2017L01841

DEBITEUR SAS MAXI […] : 814501821 – 2015 B 4039 Représentant légal : WILLY FOKOUA TAKOU Président

comparant en personne assisté de M^e Christelle NICLET 27 Ave de la Constellation […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 Novembre 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Laurent PIOVESAN, Président, M. Gérard FAVORY, M^me Christine SALMON LADAUGE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. Joël MICHAUD Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 17 Novembre 2017.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier. AN

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CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2017L01841 N° PC : 2017J00590

Par jugement en date du 22 septembre 2017 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS MAXI PRESTIGE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné M. Jean Pierre GENTON, Juge Commissaire, la SCP CANET, Mandataire Judiciaire et la SELARL V & V prise en la personne de M^e VALDMAN, Administrateur ;

Par requête en date du 13 novembre 2017, la SELARL V & V prise en la personne de M^e VALDMAN administrateur judiciaire a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL V & V prise en la personne de M^e VALDMAN, Administrateur, la SCP CANET Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. WILLY FOKOUA TAKOU, dirigeant, assisté de M^e NICLET avocat, a sollicité le renvoi de l’affaire pour prendre contact avec un expert-comptable et ainsi régulariser la situation

M^me X N’Y salariée, a été entendue en ses observations ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions, a sollicité la liquidation judiciaire, les déclarations sociales et fiscales n’étant pas régularisées.

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport de Monsieur le Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que le dirigeant de l’entreprise n’a pas l’implication nécessaire et les obligations qui en découlent pour un chef d’entreprise, que l’expert-comptable n’est toujours pas en mesure d’établir les comptes et de mettre à jour le volet social ; que l’entreprise ne peut justifier d’une quelconque rentabilité.

Que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MAXI PRESTIGE .

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée,

conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de : SAS MAXI PRESTIGE 55 […] activité déclarée : Transporteur public routier de personnes au moyen de véhicules n’excédant pas 9 places conducteur compris

Maintient M. Jean Pierre GENTON, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL V & V prise en la personne de M^e VALDMAN, Administrateur.

Nomme la SCP CANET […], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 18 Novembre 2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication. de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.