Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. M’hend A…, représenté par M^e Madeline, associée de la SERLARL Eden avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, et dans l’attente de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation de son conseil au versement de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une méconnaissance du droit d’être entendu ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen et d’une méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un délai de départ volontaire :

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Esnol,

- et les observations de M^e Madeline, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. M’hend A…, ressortissant algérien né le 14 septembre 1981, est entré sur le territoire français en mai 2024 selon ses déclarations. Il a interpellé par les services de police et placé en garde à vue le 8 janvier 2025. Par un arrêté du 8 janvier 2025, dont M. A… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire, sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été entendu par les services de police le 8 janvier 2025 et qu’il a pu, lors de cet entretien, se prononcer sur la perspective d’un retour dans son pays d’origine et exposer l’ensemble des éléments de fait relatifs à sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. »

Il ressort des mentions mêmes de la décision attaquée qu’elle cite les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et qu’elle indique que M. A…, qui a déclaré être entré en France via l’Espagne le 6 mai 2024, n’établit pas la régularité de son entrée en France, ne s’est pas déclaré aux autorités françaises lors de son arrivée, et n’a pas sollicité de titre de séjour. La décision précise que M. A… vit en France avec son épouse, également dépourvue de titre de séjour, et ses trois enfants. Elle indique également que M. A… ne remplit aucune des conditions d’admission au séjour prévu par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle présente ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à la vérification des droits au séjour de l’intéressé et a retenu que M. A… ne remplissait aucune des conditions d’admission au séjour prévu par les dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et s’est fondé notamment sur le fait que l’entrée de M. A… était irrégulière en application de l’article 9 de l’accord franco-algérien. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’examen et de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, qui s’est fondé sur l’irrégularité de l’entrée et du séjour en France de M. A… et a tenu compte de sa situation personnelle et familiale, aurait entaché la décision attaquée d’un défaut d’examen sérieux de la situation de M. A….

En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Et aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…) »

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré en France en mai 2024 accompagné de son épouse de nationalité algérienne et de leurs trois enfants nés en 2007, 2014 et 2016. Si les enfants sont scolarisés en France au titre de l’année 2024-2025, il ressort des pièces du dossier qu’ils ont vécu l’essentiel de leur existence en Algérie. En outre, si M. A… a fait immatriculer le 22 novembre 2024 son entreprise de création et de préparation de gâteaux traditionnels, cette activité professionnelle, dont la stabilité n’est pas établie par les pièces du dossier, présente un caractère récent. Il s’ensuit qu’eu égard au caractère récent de leur arrivée en France et de la nature de l’insertion professionnelle et personnelle de M. A…, la cellule familiale de M. A… peut se reconstituer dans son pays d’origine. Par suite, la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale de l’intéressé et garanti par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En sixième lieu, eu égard aux conditions de séjour de l’intéressé sur le territoire français, ainsi qu’à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A… doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code, « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour / (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ».

En l’espèce, le préfet s’est notamment fondé pour refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire à M. A…, sur le fait que l’intéressé n’a pas remis son passeport en cours de validité alors qu’il ressort des mentions mêmes de la décision attaquée que l’intéressé a présenté son passeport valable du 21 septembre 2023 au 20 septembre 2033 lors de son audition du 8 janvier 2025. Le préfet ne pouvait ainsi régulièrement se fonder sur l’absence de garantie de représentation de M. A… et sur les dispositions du 8°de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est également fondée sur l’entrée irrégulière de M. A… en France et sur les dispositions du 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’espèce, M. A… bénéficiait d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles le 13 mars 2024 valable du 12 mai au 10 juin 224, mais n’a pas déclaré son entrée en France et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime pouvait régulièrement se fonder sur le motif prévu au 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour estimer que le risque de soustraction à la décision d’éloignement pouvait être regardé comme établi. Aucune circonstance particulière ne permet, en l’espèce, de regarder l’existence d’un tel risque comme non établi. Le préfet de la Seine-Maritime aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur ce seul motif.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précise que M. A…, qui sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible, ne prouve pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Il suit de là, que le moyen tiré d’une motivation insuffisante de cette décision doit être écarté.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 qu’aucun des moyens soulevés à l’encontre de la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français n’est fondé. Le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant le pays de destination en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M. A… se prévaut des risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa religion dès lors qu’il est chrétien évangélique depuis 2006 et qu’un grand nombre d’églises chrétiennes évangéliques ont été fermées, il n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence de risques le concernant personnellement. Au demeurant, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que M. A… aurait sollicité l’asile ou une protection internationale en raison des risques qu’il estime encourir en cas de retour en Algérie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination.

Sur la légalité de la décision fixant l’interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci se fonde sur les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique également que M. A… n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne présente pas une menace pour l’ordre public mais qu’il se maintient sciemment en situation irrégulière sur le territoire français. Elle mentionne également la durée de présence de M. A… et sa situation familiale et professionnelle. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10, qu’aucun des moyens soulevés à l’encontre de la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français n’est fondé. Le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant l’interdiction de retour sur le territoire français en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation ne peuvent qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que ses conclusions au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M’hend A…, à M^e Madeline, associée de la SELARL Eden avocats, et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M^me Delacour, première conseillère,

et M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé :

B. Esnol

La présidente,

Signé :

C. Galle

La greffière,

Signé :

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.