Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00395 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCCR

N° de Minute : 404

Cour d’appel de Douai

O R D O N N A N C E DU 03/03/2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE LILLE, représenté par M. Jen-Pascal ARLAUX, avocat général

INTIMÉS

M. [S] [L]

né le 09 Avril 1972 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

comparant en personne assisté de Maître Sébastien PETIT, avocat au barreau de Douai, avocat commis d’office

M.le préfet de la Seine-Maritime

Non représenté

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du lundi 03 mars 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 03 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ;

Vu l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président rendue le 02 mars 2025 ayant déclaré l’appel de ministère public recevable et suspensif ;

Vu l’appel de Mme la procureure de la République de Lille reçu le 01 mars 2025 à 21h18

Vu la notification de ladite ordonnance aux parties les informant de la tenue de l’audience du Lundi 03 Mars 2025 à 13 h 30 ;

Vu les réquisitions écrites et orales de M. l’avocat général;

Vu l’audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

M [S] [L], né le 9 avril 1972 à [Localité 1] (Algérie), a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de la Seine-Maritime le 31 décembre 2024 notifié le même jour à 9h14 en exécution d’un arrêté d’expulsion de M le préfet des Hauts-de-Seine notifié le 8 janvier 2021.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 4 janvier 2025 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [S] [L] pour une durée de 26 jours,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 janvier 2025 à 15h55 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M [S] [L] pour une durée de 30 jours, confirmée par la cour d’appel de Douai le 31 janvier 2025.

Par requête en date du 28 fevrier 2025, reçue à 9 heures 20, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Par décision du 1er mars 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a :

— déclaré recevable la requête en prorogation de la rétention administrative,

— dit n’y avoir lieu a la prorogation exceptionnelle de la rétention de M.[S] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

— lui a rappelé qu’il a l’obligation de quitter 1e territoire national.

M. le procureur de la République de Lille a formé appel contre cette décision le 1er mars 2025 reçu par courriel au greffe de la cour à 21h18 en application des articles L.743-22 et R. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en sollicitant qu’il soit déclaré suspensif et que la décision entreprise soit infirmée.

Au soutien de son appel il a fait valoir que la procédure devant le Consulat était en fin de parcours, que sa décision devait être imminente et que le critère de la menace à l’ordre public et d’urgence absolue était rempli, caractérisée par les éléments pénaux figurant à sa fiche pénale.

Vu l’ordonnance du 2 mars 2025, du magistrat délégué, déclarant recevable et suspensif l’appel du procureur de la République de Lille.

MOTIFS

Sur la troisième prolongation sollicitée

L’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre des articles précités et concerne une demande de troisième ou de quatrième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative :

— Il n’existe aucune obligation de justification d’une arrivée à 'bref délai’ des documents et titres en attente pour exécuter l’éloignement dès lors que l’étranger a fait obstruction à la mesure d’éloignement, dans les 15 jours précédents la demande, notamment par des demandes dilatoires d’asile ou de protection.

— En revanche, lorsqu’aucune obstruction ne peut être invoquée à l’encontre de l’étranger, une troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative ne peut être ordonnée que si l’administration française est en mesure de justifier que les obstacles administratifs à la mise en 'uvre de l’éloignement peuvent être levés 'à bref délai'.

Si effectivement, il ressort des éléments de la procédure que la préfecture a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [S] [L] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle n’est pas en mesure de démontrer la délivrance à bref délai du document de voyage. En revanche la préfecture fonde également sa requête sur la menace à l’ordre public que représente M. [S] [L].

En l’espèce, il ressort de la fiche pénale jointe en cause d’appel, des pièces pénales, que M. [S] [L] a été condamné par la Cour d’assises pour des faits de violences aggravées sur sa compagne, lui crevant un 'il, en ce en état de récidive légale. Le document fait état également d’une condamnation du 13 juillet 217 pour outrages à une personne dépositaire en état de récidive légale datant de 2017 ; une autre condamnation, le 21 juin 2022, par la cour d’appel de Versailles, pour des faits de recel de 2020. Enfin, outre le fait que l’intéressé ait été placé en détention provisoire le 13 juin 2017 et ne pouvait donc commettre avec facilités de nouveaux faits du fait de son incarcération, son comportement en détention questionne puisqu’outre une condamnation pour des faits commis alors qu’il se trouvé détenu, il a fait l’objet d’un retrait de CRP de 45 jours le 1er avril 2021 puis de 2 mois le 23 juillet 2024.

ll résulte par ailleurs du rapport du SPIP du 19 novembre 2024 que '[S] [L] a maintenu sa position au cours de sa détention, affirmant avoir été victime d’une erreur judiciaire et se montrant constamment dénigrant à l’égard de la victime qu’il rendait responsable de sa situation, tout en affirmant aupres du personnel qu’il comptait reprendre sa vie avec elle et leurs enfants à la sortie de prison. A l’audience du 28 novembre 2024, [S] [L] réitère qu’il est la victime de ce dossier, mettant en cause les mensonges de Madame [O], le féminisme de l’infirmiére de l’hôpital qui l’aurait contrainte à parler, ainsi que le racisme et l’islamophobie de la justice et de Vadministration pénitentiaire. ll insiste en revanche sur le fait qu’il ne compte pas reprendre contact avec la victime.'

Dès lors, la gravité des faits à l’origine d’une peine de réclusion criminelle, réalisés en récidive légale, et les autres peines dont certaines en récidive légale, et son comportement en détention donnant lieu à deux sanctions importantes et une nouvelle condamnation, la menace à l’ordre public que représente M. [S] [L] est parfaitement caractérisée et justifie une troisième prolongation.

L’ordonnance dont appel sera infirmé.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’ordonnance du 2 mars 2025, du magistrat délégué, déclarant recevable et suspensif l’appel du procureur de la République de Lille ;

INFIRMONS l’ordonnance rendue le 1er mars 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille ;

Statuant à nouveau,

ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [L] pour une durée de 15 jours ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [S] [L] et à l’autorité administrative.

Valérie MATYSEK, Greffier

Danielle THEBAUD, conseillère

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REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 03 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le lundi 03 mars 2025

— M. [S] [L]

— l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [S] [L] le lundi 03 mars 2025

— décisision transmise par courriel pour notification à l’autorité administrative et à Maître Sebastien PETIT le lundi 03 mars 2025 et à la préfecture de la Seine-Maritime

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le lundi 03 mars 2025

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