Tribunal administratif de Rouen, 30 décembre 2025, n° 2506200

TA Rouen
Rejet 30 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des exigences procédurales prévues par le code de justice administrative.
Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que la demande de restitution était également irrecevable pour les mêmes raisons que la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 30 déc. 2025, n° 2506200
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2506200
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) la suspension de l’exécution de la décision préfectorale portant rétention de son permis de conduire ;

2°) la restitution immédiate de son permis de conduire ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…). » L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

M. B…, en admettant même qu’il ait entendu contester la décision préfectorale portant rétention de son permis de conduire, n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de cette décision dont il sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Il suit de là que la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 30 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ».

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

Signé

S. Combes