Tribunal administratif de Rouen, 28 janvier 2025, n° 2302007

TA Rouen
Annulation 28 janvier 2025

Arguments

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Autre
Annulation du titre exécutoire
Le tribunal a constaté qu'un titre exécutoire postérieur avait été annulé, rendant sans objet la demande d'annulation de Monsieur A.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du litige
Le tribunal a décidé de mettre à la charge du Centre hospitalier une somme pour les frais exposés par Monsieur A, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 28 janv. 2025, n° 2302007
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2302007
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	LBV AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2023, M. B A, représenté par la SAS Drouot Avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler, le titre de recette du 3 janvier 2023 émis par la Trésorerie Générale sur ordre du Centre hospitalier du Rouvray ;

2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier du Rouvray la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le Centre hospitalier du Rouvray doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Un mémoire, présenté par le Centre hospitalier du Rouvray a été enregistré le 29 septembre 2023 sans être communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Par un titre n° 57802 du 22 juin 2023, postérieur à l’introduction de la requête, le titre exécutoire attaqué a été annulé. L’intervention de cette décision, dont M. A a eu connaissance, au plus tard, le 11 septembre 2023, et qui est devenue définitive à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d’annulation présentées par l’intéressé, sur lesquelles, il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Centre hospitalier du Rouvray une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête.

Article 2 : Le Centre hospitalier du Rouvray versera la somme de 900 euros à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre hospitalier du Rouvray.

Fait à Rouen, le 28 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2302007