Tribunal administratif de Rouen, 5 février 2026, n° 2600155

TA Rouen
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 5 févr. 2026, n° 2600155
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600155
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler une décision refusant de lui octroyer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Vu :

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me C… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) »

Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 16 janvier 2026, distribué le 23 janvier 2026, de produire dans le délai de 15 jours soit la décision qu’elle conteste soit la preuve qu’elle avait adressé une demande à l’administration, la requérante n’a pas produit la décision qu’elle attaque et n’a fait valoir aucun motif justifiant qu’elle ne puisse pas la produire. Par suite, les conclusions de M^me A… relatives à une décision lui refusant la carte mobilité inclusion mention « stationnement » sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rouen, le 5 février 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

H. C…

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.