Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. A… B…, représenté par la SCP Themis Avocats & Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis en raison de l’illégalité de la décision du 12 juin 2023 du directeur du centre de détention de Val-de-Reuil prononçant à son encontre une sanction disciplinaire de soixante jours de privation de cantine, dont soixante jours avec sursis actif durant cent quatre-vingt jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la sanction dont il a fait l’objet est entachée d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat dès lors que :

l’autorité ayant décidé d’engager des poursuites disciplinaires était incompétente ;

la commission de discipline était irrégulièrement composée dès lors qu’il n’est pas établi que le président était compétent et, qu’il n’est pas établi que l’assesseur pénitentiaire n’était pas l’auteur du compte-rendu d’incident ;

ses droits de la défense ont été méconnus dès lors qu’il n’a pas été en mesure de consulter son dossier disciplinaire dans les conditions prévues par les articles R. 313-2 et R. 234-15 du code pénitentiaire ;

la décision est entachée d’erreur de qualification juridique de faits dès lors que les propos qu’il a tenus au téléphone lors d’une conversation privée ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire et n’entrent pas dans le champ d’application du 12° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire ;

la sanction dont il a fait l’objet est disproportionnée ;

le préjudice subi est évalué à 2 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Galle, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Galle,

- et les conclusions de M^me Thielleux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, alors incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil, a fait l’objet par une décision du 12 juin 2023, d’une sanction disciplinaire de soixante jours de privation de cantine, dont soixante jours avec sursis actif durant cent-quatre-vingt jours, au motif qu’il a proféré des propos insultants et menaçants à l’égard des agents pénitentiaires lors d’une conversation téléphonique. Par courrier en date du 26 juillet 2023, le requérant a formé une réclamation indemnitaire pour solliciter l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de cette sanction. Le silence gardé pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. Le requérant demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article de L. 345-5 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d’autres personnes pour préparer leur réinsertion. / L’accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5. » Et aux termes de l’article L. 223-1 du code pénitentiaire : « Aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l’administration pénitentiaire à : /1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l’exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes ; / 2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu’utilise une personne détenue et dont l’utilisation est autorisée en détention, les enregistrer, les conserver et les transmettre./ Les personnes détenues et leurs correspondants sont informés au préalable des dispositions du présent article./ L’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an, renouvelable. ».

Et aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement, d’une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ».

Il résulte de ces dispositions que les agents de l’administration pénitentiaire peuvent légalement procéder à l’interception et l’enregistrement des correspondances des personnes détenues.

Il résulte de l’instruction qu’au cours d’une conversation téléphonique avec sa compagne, conversation interceptée en application des dispositions de l’article L. 223-1 du code pénitentiaire, M. B… a proféré plusieurs injures et des propos outrageants à l’encontre de différents membres du personnel pénitentiaire. La matérialité de ces faits n’est pas contestée par M. B…. Toutefois, il ressort de la retranscription de la conversation téléphonique entre le requérant et sa compagne, que les propos tenus, bien que parsemés de propos orduriers et d’injures grossières visant d’une part, quatre membres du personnel pénitentiaire qui ont pu être précisément identifiés par l’auteur de la retranscription, et d’autre part, un avocat non désigné, ont été tenus dans le cadre d’une conversation privée, sans que M. B… n’ait eu l’intention qu’il soient entendus par les personnes aux personnes visées par ces insultes ou que ces propos leur soient rapportés. Il ne résulte pas de l’instruction que M. B… ait eu conscience d’être effectivement placé sur écoute. Si les propos tenus incluent aussi des menaces, celles-ci sont exprimées, au vu du compte rendu d’écoute ne rapportant d’ailleurs pas l’intégralité des propos, de manière particulièrement floues et générales, à l’exception d’une menace visant spécifiquement des codétenus. Dans ces conditions, en considérant que les propos tenus par M. B… ont été proférés à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement, d’une personne en mission ou d’une autorité administrative, le président de la commission de discipline a fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire. La sanction disciplinaire édictée à l’encontre de M. B… est donc entachée d’une illégalité fautive.

Sur le préjudice :

Aux termes de l’article R. 233-1 du même code : « Peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : (…)  ;3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d’effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d’hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ; (…) »

Le requérant se borne à solliciter une indemnisation à hauteur de 1 000 euros par mois au titre des deux mois durant lesquels il a été privé de la possibilité de cantiner. Toutefois, il ne précise pas la nature du préjudice qu’il soutient avoir subi. En tout état de cause, il n’établit nullement la réalité d’un préjudice matériel ou moral lié à la sanction en cause, dès lors que la sanction a été assortie d’un sursis total de soixante jours et que le requérant n’allègue ni n’établit avoir été effectivement privé de la possibilité de cantiner en application de la sanction disciplinaire du 12 juin 2023, alors que le ministre établit d’ailleurs l’existence de mouvements sur son compte nominatif au titre de la « cantine » dans les deux mois qui ont suivi la sanction. A supposer que la sanction ait été exécutée par la suite, le requérant n’établit pas, en s’abstenant de toute précision sur la nature des biens qu’il n’a pas pu se procurer via la cantine de l’établissement, l’existence d’un préjudice matériel ou moral. Par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. B… doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à la SCP Themis Avocats & Associé, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé

C. GalleLa greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.