Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Yousfi, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 5 mai 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Rouen a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil et de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que la décision attaquée :

- a été prise par une autorité incompétente ;

- n’est pas suffisamment motivée ;

- a été prise sans examen sérieux de sa situation personnelle ;

- a été prise sans examen de sa vulnérabilité ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît le principe de proportionnalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

L’OFII fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

la décision de la présidente du tribunal désignant M^me Jeanmougin ;

les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 21 mai 2026, M^me Jeanmougin, magistrate désignée, a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité turque, demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mai 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Rouen a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il avait présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile.

Il y a lieu, eu égard à l’urgence, d’admettre M. A… à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

En premier lieu, la décision en litige a été prise par M. D… C… qui disposait, en qualité de directeur territorial de l’OFII à Rouen, d’une délégation de signature du directeur général de l’OFII par décision du 14 avril 2026, régulièrement publiée sur le site Internet de l’Office. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée ainsi que la circonstance que M. A… a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. Nonobstant la circonstance qu’elle ne fait pas état de l’examen de la vulnérabilité de l’intéressé, elle est suffisamment motivée.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise sans que soit réalisé, au préalable, un examen sérieux de la situation personnelle de M. A….

En quatrième lieu, il ressort des pièces produites en défense que la vulnérabilité de M. A… a été réexaminée en mai 2026.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile (…) »

Si M. A… soutient n’avoir pu se présenter devant la Cour nationale du droit d’asile et que c’est son absence qui a conduit au rejet de sa demande, il n’établit pas, par les pièces qu’il produit, que son absence à l’audience de la Cour serait liée à des problèmes psychologiques invalidants. Si l’intéressé produit une attestation médicale du 7 mai 2026 mentionnant qu’il décrit des troubles anxiodépressifs, leur gravité n’est pas établie et M. A…, lors de son évaluation de vulnérabilité du 5 mai 2026, n’a pas fait état de problèmes de santé particuliers et n’a déposé aucun document médical. Il est actuellement hébergé par sa famille. Par suite, la décision lui refusant l’octroi des conditions matérielles d’asile n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle et ne méconnaît pas le principe de proportionnalité.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 5 mai 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Rouen a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et au titre des frais d’instance doivent être également rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. A… est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Bilal Yousfi et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La magistrate désignée, la greffière,

Signé : Signé :

H. JEANMOUGIN P. HIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.