Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, M. C D, représenté par M^e Laporte, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

2°) d’annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de procéder, à titre rétroactif, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, au rétablissement des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ;

4°) et de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que la décision attaquée :

— est insuffisamment motivée, dès lors qu’il n’est pas fait état de sa particulière vulnérabilité ;

— méconnaît les dispositions de l’article D 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puisqu’il n’a pas été procédé à un examen sérieux de ses vulnérabilités et de celles de sa famille ;

— souffre d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ;

— méconnaît les dispositions des articles 21 et 22 de la directive n° 2013/33 du 26 juin 2013 compte tenu de sa situation de particulière vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, l’OFII a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

— le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Laporte, représentant M. D, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en ajoutant que le directeur territorial de l’OFII a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa vulnérabilité ;

— et les observations de M. D, assisté de M^me A B, interprète assermentée en langue swahili, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ;

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant congolais né le 1er février 1977 est entré en France le 30 mai 2023. Il a formulé une demande d’asile qui a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture du Nord, le 19 février 2025. Le même jour, après qu’ait été évaluée sa vulnérabilité, M. D s’est vu refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile parce qu’il avait, sans motif légitime, présenté sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par la présente requête, M. D sollicite l’annulation de cette décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai (de 90 jours) prévu au 3° de l’article L. 531-27. / () » / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . A cet égard, l’article L. 522-1 du même code dispose que : » A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale « . L’article L. 522-3 du même code disposant que : » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D est entré irrégulièrement en France le 30 mai 2023, soit plus de 90 jours avant la date d’enregistrement de sa demande d’asile, le 19 février 2025. Pour autant, M. D est père isolé de trois enfants mineurs et, alors qu’il justifie, eu égard à la composition de son foyer, de besoins particuliers en matière d’accueil, M. D ne dispose pas de solution d’hébergement stable, sa famille étant hébergée à titre précaire et ce, ainsi qu’il l’a précisé à l’audience, chez une connaissance de l’église mormon qu’il fréquente depuis son entrée en France. Il s’ensuit que M. D se trouve dans une situation de vulnérabilité, au sens des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa vulnérabilité.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les conclusions de M. D, à fin d’annulation de la décision du 19 février 2025, par laquelle le directeur territorial de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, doivent être accueillies.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Le présent jugement implique nécessairement que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil soit accordé à M. D à titre rétroactif. Il y a lieu d’enjoindre à l’OFII de prendre une décision en ce sens, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte

Sur les frais liés au litige :

7. M. D ayant été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Laporte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement à M^e Laporte d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Article 2 : La décision du 19 février 2025, par laquelle le directeur territorial de l’OFII a refusé à M. D, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’OFII d’accorder rétroactivement à M. D le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve que M^e Laporte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, l’OFII versera à M^e Laporte, avocate de M. D, une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé :

X. LARUE

La greffière,

Signé :

C. TONEGGUZO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2501785