COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80B

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 MAI 2019

N° RG 17/01529 – N° Portalis DBV3-V-B7B-RNGZ

AFFAIRE :

Z X

C/

SARL POPSICUBE venant aux droits de la société FOVEA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F16/00408

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Jean-Philippe MARIANI

M^e Christophe DELSART

Expédition numérique délivrée à :

Pôle Emploi

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame Z X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Jean-Philippe BENISSAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 257 – Représentant : M^e Jean-Philippe MARIANI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 287 – N° du dossier 217019

APPELANTE

****************

SARL POPSICUBE venant aux droits de la société FOVEA

N° SIRET : 477 908 602

6 rue Jean-Pierre Timbaud

[…]

Représentant : M^e Christophe DELSART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 180 – N° du dossier 599

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Avril 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Le 3 juillet 2006, M^me Z X était embauchée par la société Fovea en qualité de

rédactrice médicale par contrat à durée indéterminée. La salariée était en congé parental du 23 juillet

2012 au 1^er avril 2015.

Le 16 mars 2015, l’employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui

avait lieu le 26 mars 2015. M^me X acceptait d’adhérer au contrat de sécurisation

professionnelle par courrier du 15 avril 2015. Le 21 avril 2015, il lui notifiait son licenciement

pour motif économique.

Le 18 février 2016, M^me Z X saisissait le conseil de prud’hommes de Nanterre en

contestation du bien-fondé de son licenciement.

Vu le jugement du 14 février 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes

de Nanterre qui a :

— dit le licenciement économique de M^me Z X fondé,

— débouté M^me Z X de l’ensemble de ses demandes,

— débouté la société Fovea de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M^me Z X aux éventuels entiers dépens.

Vu la notification de ce jugement le 24 février 2017

Vu l’appel régulièrement interjeté par M^me Z X le 23 mars 2017.

Vu les conclusions de M^me X notifiées le 18 décembre 2017, soutenues à l’audience par son

avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à

la cour d’appel de :

— infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 14 février 2017 en toutes ses

dispositions,

— condamner la société Fovea à M^me Z X les sommes suivantes :

—  42 600,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par l’application

de l’article L1235. 3 du code du travail.

—  10 650,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

—  1 065,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

—  3 000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamner la S.A. Fovea aux entiers dépens de la présente procédure et aux éventuels frais

d’exécution.

Vu les écritures de la SARL Popsicube, venant aux droits de la SA Fovea notifiées le 6 mars

2019, développées à l’audience par son avocat, auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample

exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement,

— dire que le licenciement de M^me Z X repose sur un motif réel et sérieux, que la

société FOVEA a sérieusement recherché des reclassements, tant dans l’entreprise qu’auprès d’autres

sociétés, que M^me Z X était informée des motifs de son licenciement avant la fin du

délai d’acceptation du CSP.

En conséquence,

— débouter M^me Z X de l’ensemble de ses demandes,

condamnera M^me Z X à verser à la société Fovea la somme de 3 000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M^me Z X aux dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2019.

Vu la lettre de licenciement.

SUR CE,

Sur la rupture du contrat de travail :

M^me X soutient que le motif économique n’a été explicité pour la première fois que dans la

lettre du licenciement du 21 avril 2015, alors qu’il devait lui être indiqué par écrit avant la date

d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, de sorte que son licenciement est dépourvu

de cause réelle et sérieuse.

Subsidiairement, la salariée considère que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement

puisqu’elle n’a reçu qu’une seule proposition de poste.

La SARL Popsicube conclut à la confirmation du jugement.

L’employeur explique que les comptes annuels de l’entreprise démontrent que la situation de la SA

Fovea était délicate et que l’activité du département biométrie dont relevait l’emploi de M^me X

a connu une baisse importante. Il affirme que M^me X a été informée du motif économique

avant son acceptation du CSP. Il soutient avoir satisfait à son obligation de reclassement, tant en

interne en proposant le 13 avril 2015 un poste d’attachée de recherche clinique, qu’en externe en

proposant le 16 septembre 2015 un poste de rédacteur médical dans un laboratoire pharmaceutique

du Val d’Oise.

Subsidiairement, l’employeur conteste le quantum de l’indemnisation sollicitée qu’il estime injustifiée

et excessive.

Il résulte des dispositions des articles L 1233-3, L 1233-16 et L 1233-67 du code du travail que

lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de

sécurisation professionnelle, l’employeur doit énoncer le motif économique, ainsi que la mention du

bénéfice de la priorité de réembauchage, soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif

remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans tout autre

document écrit porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, le

licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, M^me X a accepté le contrat de sécurisation professionnelle par courrier du 13

avril 2015, posté le 15 avril suivant, soit dans le délai imparti qui expirait le 16 avril 2015. Il

appartient donc à la SARL Popsicube, venant aux droits de la SAS Fovea, de démontrer avoir porté à

la connaissance de la salariée le motif économique ci-dessus rappelé avant la date du 15 avril 2015.

Or, l’employeur ne produit aucun élément probant le justifiant.

En effet, le motif économique du licenciement de M^me X est expliqué comme suit dans la

lettre de licenciement qui a été adressée à la salariée le 21 avril 2015 : « Depuis 2011 et à fortiori,

votre départ en congé maternité, puis en congé parental, le chiffre d’affaires du Département

Biométrie dont vous dépendiez s’est fortement dégradé :

- 417 K€ en 2011

- 398 K€ en 2012

- 310 K€ en 2013

- 282 K€ en 2014

Les prévisions pour 2015 sont de 266 K€.

Ainsi, votre emploi a été affecté, par une dégradation économique de 36% en 4 ans que nous ne

parvenons pas à endiguer et qui se poursuit d’année en année.

Cette dégradation a fortement impacté l’activité de Rédaction Médicale que vous étiez seule à

assurer.

Après votre départ en congé maternité suivi pat un congé parental, ce poste n’a pas pu être remplacé

en interne sous la forme d’un contrat à durée déterminée à temps partiel, a fortiori sous la forme

d’un télétravail, et pendant une durée excédant le recours à un tel engagement.

FOVEA a ainsi été contrainte de recourir à des prestataires indépendants spécialisés en Rédaction

Médicale,

Le décompte des heures effectuées par ces prestataires entre 2012 et 2014 a naturellement suivi la

diminution importante de l’activité de rédaction médicale et ne représentent plus que :

- 39,3% d’un temps plein en 2012 soit 632 heures sur l’année

- 21,5% d’un temps plein en 2013 soit 346 heures sur l’année

- 24,5% d’un temps plein en 2014 soit 394 heures sur l’année

Les prévisions pour 2015 sont encore plus dégradées : 20% d’un temps plein soit 321 heures sur

l’année.

Cette dégradation économique plus que significative ainsi que la baisse corrélative de l’activité

s’explique entre autres par la perte de plusieurs clients dont le volume d’affaires était historiquement

important pour FOVEA ; il s’agit notamment de Solvay Pharmaceuticals qui avait été à l’origine de

nombreux contrats depuis 2003 et pour qui l’activité de rédaction médicale s’est interrompue en

2011 ; la difficulté qui en a résulté pour FOVEA s’ajoute à celle générée en 2012 par la perte du

marché de Biocodex.

Ces difficultés économiques ont également généré la baisse du chiffre d’affaires global de la société,

passé de 2,957 K€ en 2010 à 2,278 K€ en 2013 (soit -23%), et d’après nos arrêtés de comptes de

2014 à 2,100 K€

Afin d’endiguer nos difficultés économiques, nous sommes contraints de supprimer votre poste ».

Si l’employeur invoque un courrier de M^me X du 12 mars 2015, aux termes duquel la salariée,

dans le prolongement d’un entretien avec le dirigeant de la SAS Fovea, a évoqué la « baisse

d’activité » de la société, cette seule mention est insuffisante à établir que l’employeur l’a informée du

motif économique de la rupture de son contrat de travail, tel qu’il est développé dans la lettre de

licenciement. La lecture de ce courrier permet de constater que le licenciement économique envisagé

n’est nullement abordé et que la baisse d’activité de la société n’a été évoquée qu’au sujet de la

demande de la salariée de ne reprendre son poste qu’à mi-temps : « Quant au dernier point [reprise à

mi-temps], vous m’avez également fait part de votre intérêt puisque la société faisait face à une

baisse d’activité, et vous deviez vérifier si les deux consultantes en rédaction médicales que vous

utilisez en mon absence, faisaient à elles deux un mi-temps ».

L’intimé ne peut davantage arguer du courrier du 13 avril 2015 portant, non pas renonciation de

l’employeur à sa procédure de licenciement comme il le soutient, mais proposition de reclassement

dans le poste de M^me Y, démissionnaire, dès lors que cette lettre, contrairement à ce que

prétend l’employeur, ne fait aucune mention du motif économique figurant dans la lettre de licenciement du 21 avril 2015. Il est simplement indiqué : « ' nous ne pouvons davantage maintenir

votre emploi ' La suspension de votre contrat, dont vous avez bénéficié pendant votre congé

parental, nous a contraints à réorganiser le service et nous n’avons pas pu maintenir ce poste à

temps plein au sein de notre société en votre absence ». Ces indications sont totalement insuffisantes

à satisfaire à l’obligation d’information précitée.

Dans ces conditions, il convient de considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et

sérieuse et par conséquent, d’infirmer le jugement entrepris.

Sur les conséquences financières

— Sur la demande au titre du préavis et des congés payés afférents

Le règlement du montant du préavis et des congés payés afférents à Pôle emploi est sans effet sur le

droit de la salariée issu des dispositions de l’article 1234-5 du code du travail.

Aussi, la SARL Popsicube sera condamnée à payer à M^me X la somme, non contestée en son

quantum, de 10 650 euros, outre 1 065 euros au titre des congés payés afférents.

— Sur la demande de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif

A la date du licenciement, M^me X bénéficiait d’une ancienneté de 6 ans et l’entreprise

employait de manière habituelle au moins 11 salariés.

En application de l’article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause

qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé

à celui-ci, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six

derniers mois.

Lors de la rupture du contrat de travail, M^me X percevait une rémunération mensuelle brute de

3 550 euros et était âgée de 37 ans. Elle indique avoir retrouvé un emploi après un an de chômage. Il

convient de lui allouer, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, une somme de 21 300

euros, à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le remboursement par l’employeur à l’organisme des indemnités de chômage

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le

remboursement par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage

éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la

limite de trois mois d’indemnités.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

la SARL Popsicube. Ils ne comprendront pas les frais d’exécution s’agissant d’une créance éventuelle.

La demande formée par M^me X au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera accueillie, à

hauteur de 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

Dit que le licenciement de M^me Z X est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la SARL Popsicube à payer à M^me Z X les sommes suivantes :

—  10 650 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

—  1 065 euros au titre des congés payés afférents,

—  21 300 euros au titre du licenciement abusif,

Ordonne le remboursement par la SARL Popsicube aux organismes concernés, des indemnités de

chômage versées à M^me Z X dans la limite de 3 mois d’indemnités en application des

dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail ;

Condamne la SARL Popsicube aux dépens de première instance et d’appel, en ce non compris les

éventuels frais d’exécution ;

Condamne la SARL Popsicube à payer à M^me Z X la somme de 2 500 euros sur le

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIÈRE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT