Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M^me B… D… épouse E…, représentée par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a assignée à résidence ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l’obligation de quitter le territoire français jusqu’à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou jusqu’à la notification de l’ordonnance à rendre par cette même Cour ;

4°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d’un délai de 15 jours suivant la notification du jugement et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- la compétence de sa signataire n’est pas établie ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la compétence de sa signataire n’est pas établie ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité qui affecte l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la même convention et, subsidiairement, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la demande de suspension de la mesure d’éloignement :

- il y a lieu de suspendre, sur le fondement de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision d’assignation à résidence :

- la compétence de sa signataire n’est pas établie ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité qui affecte l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens invoqués par M^me D… sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bouzar en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience :

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bouzar, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Carraud substituant M^e Berry, avocate de M^me D… ;

- et les observations de M^me D…, assistée de M^me A…, interprète en langue albanaise.

Le préfet du Haut-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me D…, ressortissante kosovare née en 1946, a déclaré être entrée en France le

3 mars 2025 accompagnée de son époux. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juillet 2025. Par un arrêté du 21 octobre 2025, le préfet du Haut-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin l’a assignée à résidence. Par la présente requête,

M^me D… demande au tribunal de prononcer l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la demande d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête, il y a lieu d’admettre à titre provisoire M^me D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à

M. H… F…, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer la décision attaquée ainsi que, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M^me G… C…, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement. Il n’est pas établi que M. F… n’aurait été ni absent ni empêché. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en adoptant la décision attaquée, au motif que M^me D…, conformément au d) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne bénéficie plus du droit de maintenir sur le territoire français, le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée ou encore qu’il aurait renoncé à faire usage de son pouvoir général d’appréciation. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit par suite être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / (…) ».

Si M^me D… soutient qu’elle justifie de liens personnels et familiaux en France, il ressort cependant des pièces du dossier que seul l’un de ses enfants réside en France sous couvert d’une carte de résident, qui ne l’héberge pas, ainsi que quelques-uns de ses petits-enfants, ses autres enfants et petits-enfants résidant en Allemagne ou en Suisse. Par ailleurs, M^me D… n’est entrée en France que très récemment, le 3 mars 2025, et ne peut ainsi justifier d’une intégration particulière dans la société française ni de liens personnels autres que ses liens familiaux, suffisamment anciens et stables. S’il est vrai que son époux est décédé en France le 4 juin 2025 et que, ainsi qu’elle l’a allégué à l’audience, elle serait isolée dans son pays d’origine, elle ne fait toutefois état d’aucun élément qui ferait obstacle à ce qu’elle réside avec ses autres enfants en Allemagne ou en Suisse. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin, en adoptant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi, en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des dispositions précitées de l’article

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à

M. H… F…, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer la décision attaquée ainsi que, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M^me G… C…, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement. Il n’est pas établi que M. F… n’aurait été ni absent ni empêché. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé plus haut que M^me D… n’est pas fondée à exciper de l’illégalité alléguée de l’obligation de quitter le territoire français.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du dernier alinéa de l’article

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Si M^me D… soutient qu’elle a dû fuir le Kosovo compte tenu des craintes pour sa vie et sa sécurité, elle n’apporte cependant pas suffisamment d’éléments justifiant le bien-fondé de son moyen. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu’être écarté.

En quatrième lieu, pour les motifs exposés plus haut, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la demande de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement :

Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l’article L. 752-6 de ce code : « Lorsque le juge n’a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 614-1, l’étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l’exécution de cette décision ». Aux termes, enfin, de l’article L. 752-11 de ce code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile ».

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d’éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d’irrecevabilité opposée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l’Office.

En l’état du dossier, M^me D… ne présente pas d’éléments sérieux de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision susmentionnée du 28 juillet 2025 de l’OFPRA, et par suite de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l’examen du recours qu’elle a formé contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile. Ses conclusions à fin de suspension doivent, par suite, être rejetées.

En ce qui concerne la décision prononçant son assignation à résidence :

En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à

M. H… F…, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer la décision attaquée ainsi que, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M^me G… C…, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement. Il n’est pas établi que M. F… n’aurait été ni absent ni empêché. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

En second lieu, il résulte de ce qui a été exposé plus haut que M^me D… n’est pas fondée à exciper de l’illégalité alléguée de l’obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le surplus de la requête de M^me D… doit être rejeté, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

M^me D… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M^me B… D… épouse E…, à M^e Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. Bouzar

La greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot