Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, sous le numéro 2508352,

M^me B… C…, représentée par M^e Pialat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour le renouvellement de son récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence tient à ce que son contrat de travail a été suspendu, qu’elle ne peut plus travailler et que cette situation la met en difficulté pour régulariser sa situation ;

- la mesure est utile dès lors qu’un rendez-vous en préfecture lui permettrait de bénéficier d’un récépissé.

II. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, sous le numéro 2508353,

M. A… C…, représenté par M^e Pialat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de le convoquer à un rendez-vous en préfecture pour le renouvellement de son récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence tient à ce que son contrat de travail a été suspendu, qu’il ne peut plus travailler et que cette situation le met en difficulté pour régulariser sa situation ;

- la mesure est utile dès lors qu’un rendez-vous en préfecture lui permettrait de bénéficier d’un récépissé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2508352 et 2508353, présentées respectivement pour M^me C… et M. C…, sont relatives à la situation d’un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance

2. M. et M^me C…, ressortissants albanais nés respectivement les 24 juillet 1985 et 9 décembre 1989, ont déposé le 10 juin 2025 une demande de renouvellement de leur titre de séjour lors d’un rendez-vous en préfecture du Haut-Rhin. Par la présente requête, M. et

M^me C… demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de les convoquer à un rendez-vous en préfecture pour le renouvellement de leur récépissé.

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Par ailleurs, l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

4. Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

5. Il résulte de l’instruction que pour justifier de l’urgence particulière qu’il y aurait à enjoindre au préfet du Haut-Rhin de leur fixer un rendez-vous pour le renouvellement de leur récépissé, M. et M^me C… se prévalent de la situation de précarité dans laquelle ils se trouvent alors qu’ils bénéficient d’un droit au séjour, sans toutefois l’établir. Par ailleurs, en se bornant à mentionner, sans autre précision, que leurs contrats de travail ont été suspendus, les requérants ne justifient pas qu’en dépit de la saturation des services de la préfecture du

Haut-Rhin, leurs dossiers soient traités prioritairement par rapport à ceux d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. et M^me C… ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. et M^me C… doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M. et M^me C… sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et à M. A… C…. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2025.

La présidente, la juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. Lamoot