Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B D, représenté par M^e Schweitzer, demande au tribunal :

1°)de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°)d’annuler les arrêtés du 22 mai 2025 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°)d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°)de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— cette décision n’est pas suffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— cette décision est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— cette décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— cette décision est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision portant assignation à résidence :

— cette décision est entachée d’incompétence ;

— elle est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lecard, magistrate, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport I Lecard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant algérien né en 1979 est entré irrégulièrement en France en 2021 selon ses déclarations. Il a été convoqué et placé en retenue administrative par les services de police aux frontières de Saint-Louis le 22 mai 2025 dans le cadre d’une enquête tendant à déterminer une organisation de mariage aux seules fins d’obtention d’un titre de séjour. Il demande l’annulation des arrêtés du 22 mai 2025 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « () L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. D au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. D n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elle est entachée d’un défaut de motivation.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et eu égard en particulier à ce qui vient d’être exposé au point précédent, que le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant d’édicter la décision attaquée.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l’espèce, si M. D se prévaut, d’une part, de la durée de son séjour en France depuis l’année 2021, il ne démontre pas être présent depuis cette date. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il est rentré irrégulièrement sur le territoire français et qu’il s’y est maintenu sans jamais avoir tenté de régulariser son séjour. S’il se prévaut, d’autre part, de la présence de ses cousins et I M^me E C, compatriote, avec qui il projette de se marier, il ne justifie pas de la réalité, de la durée ni de l’intensité de cette relation alors qu’au demeurant, ses trois enfants, son père, ses quatre frères et ses cinq sœurs vivent en Algérie, pays où il a vécu l’essentiel de sa vie. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, le préfet du Haut-Rhin n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision a été prise. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. En quatrième et dernier lieu, l’obligation de quitter le territoire français n’ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’est substitué à l’article L. 513-2 invoqué par le requérant, doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

9. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 4 à 8, le moyen tiré de ce que cette décision serait privée de base légale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ne peut pas être accueilli.

10. En deuxième et troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de ces stipulations : «   » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

11. D’une part, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du Haut-Rhin a relevé, dans la décision attaquée, que M. D ne justifiait pas de menaces pour sa liberté ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’examen préalable de sa situation ne peut qu’être écarté comme manquent en fait.

12. D’autre part, si, M. D soutient qu’il courrait des risques en cas de retour dans son pays d’origine, il n’assortit cette allégation d’aucune précision, ni d’aucun commencement de preuve. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent pas être accueillis.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 à 8, le moyen tiré de ce que cette décision serait privée de base légale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ne peut pas être accueilli.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 que M. D n’est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

15. En second lieu, par un arrêté du 14 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin du 17 février 2025, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. F A, chef du pôle « contentieux – ordre public » au sein du bureau de l’asile et de l’éloignement en cas d’absence de M. H G, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision d’assignation à résidence doit être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l’annulation des arrêtés du 22 mai 2025 du préfet du Haut-Rhin doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : M. D est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à M^e Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

La magistrate désignée,

A. Lecard La greffière,

L. Rivalan

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan