Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A B, représenté par

M^e Hentz, demande au tribunal :

1) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ;

2) d’annuler la décision portant refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour déposée en qualité de parent d’enfant français ;

3) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

4) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision contestée fait grief ;

— la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est entachée d’erreur de droit ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin demande de prononcer un non-lieu, le requérant s’étant vu délivrer un titre de séjour.

Un mémoire présenté pour le compte de M. B a été enregistré le 15 juillet 2025, postérieurement à la clôture d’instruction.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Laurent Boutot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant lucien né en 1992, est entré en France

en 2004. Le 5 août 2024, il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Par un courriel du 7 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin l’a informé que son dossier était clôturé. M. B en demande l’annulation.

Sur le bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal lui accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur le non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B s’est vu délivrer, le 3 juin 2025, un titre de séjour temporaire valable jusqu’au 4 juin 2026. Ses conclusions à fin d’annulation de la décision portant refusant d’enregistrer sa demande de titre sont dès lors devenues sans objet, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de la somme déjà mise à la charge de l’Etat dans la procédure de référé, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat de somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à fin d’annulation et à fin d’injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Hentz, et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Deffontaines, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2025.

Le rapporteur,

L. Boutot

Le président,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,