Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M^me F A, agissant en son nom et au nom de ses fils mineurs, H D G B J G B, ayant pour avocate M^e Fauveau Ivanic, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision en date du 27 février 2025 par laquelle le directeur territorial de Paris de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d’asile à compter du 25 février 2025, date de l’enregistrement de sa demande d’asile, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de réexaminer sa situation et ses droits ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros à son conseil, au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles 24 et 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi compte tenu de sa vulnérabilité au sens de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, ce dont il résulte un vice de procédure ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 en ce qu’elle n’est pas proportionnée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3,1 de la convention internationale des droits de l’enfant et le principe de dignité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me F A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant,

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

— la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Perfettini ;

— les observations de M^e Fauveau Ivanovic, représentant M^me F A, présente, assisté par M^me C, interprète en langue espagnole.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F A née le 14 juillet 1990 à Lima (Pérou), de nationalité péruvienne, est entrée en France le 28 septembre 2024, selon ses déclarations, accompagnée de ses fils mineurs H D G B J G B, nés respectivement, le 14 décembre 2009 et le 14 mars 2012. Elle a présenté le 25 février 2025, en son nom et pour le compte de ses enfants, une demande d’asile qui a été placée en procédure accélérée. Par ailleurs, à la suite de l’entretien d’évaluation de vulnérabilité tenu le 27 février 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour le motif qu’elle n’avait pas présenté cette demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours pendant lequel elle pouvait le faire. Elle demande l’annulation de cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : ()3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / () La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. « . Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur. Par ailleurs, aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : » () 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l’État membre. / () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ".

5.En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle énonce, avec une précision suffisante, que le refus des conditions matérielles d’accueil est justifié par la circonstance que, sans motif légitime, l’intéressée n’a pas sollicité l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. Enfin, elle indique que les besoins et la situation personnelle de l’intéressée ont été examinés. Par suite, la décision attaquée, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

6.En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la décision attaquée, que l’OFII n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M^me A. Dès lors, le moyen tiré d’un tel manque d’examen doit être écarté.

7.En troisième lieu, si M^me A soutient que, s’étant présentée, dès le 3 octobre 2024, au SPADA de Cergy-Pontoise, elle s’est rendue le 9 octobre suivant au guichet unique des demandeurs d’asile du Val-d’Oise et n’a pu faire enregistrer sa demande, puisqu’elle s’est déplacée le 22 novembre 2024 au SPADA de Paris et y a reçu une convocation pour le 25 novembre suivant au guichet unique des demandeurs d’asile, où sa demande n’a pas davantage été enregistrée, faute que figure la mention de ses enfants sur sa convocation, ces circonstances, alors même qu’elle ne lui seraient pas imputables, ne sauraient justifier son abstention de toute démarche jusqu’au 25 février 2025, pas plus que les problèmes psychologiques évoqués, non étayés par des documents, en particulier médicaux. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle justifie d’un motif légitime au dépôt tardif de sa demande d’asile doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

9.En l’espèce, si M^me A soutient qu’elle se trouve dans une situation d’extrême précarité, dépourvue d’hébergement alors qu’elle est mère isolée d’enfants mineurs, il ressort de la fiche d’évaluation de vulnérabilité établie à la suite de l’entretien du 27 février 2025 qu’elle n’a pas mentionné, lors de cet entretien, de besoins particuliers ni fait état de problèmes de santé. Elle n’indique pas davantage avoir vainement fait appel aux dispositifs d’accueil prévus en droit interne et correspondant aux exigences de l’article 20-5 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Ainsi, la requérante ne peut être regardée comme justifiant d’une vulnérabilité que l’OFII n’aurait pas prise en considération. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que le refus qui lui a été opposé est entaché d’une erreur de droit, d’une erreur d’appréciation et de manière générale d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaîtrait le principe de dignité et les stipulations de l’article 3,1 de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me F A, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Fauveau-Ivanovic.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé

D. PERFETTINI

La greffière,

Signé

M. E

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8