Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, M. B, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2024 par laquelle le Préfet du Haut-Rhin a retiré le bénéfice de l’épreuve théorique du permis de conduire obtenue le 27 juin 2023.

M. B soutient que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le Préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B s’est inscrit à l’examen théorique du permis de conduire au mois de juin 2023. Par un courrier du 16 juillet 2024 le Préfet du Haut-Rhin, lui a fait part de ce qu’il envisageait de procéder à l’invalidation de sa réussite à l’épreuve théorique générale du permis de conduire pour fraude, un doute sérieux étant apparu quant à la réalité de cette session d’examen. Le même courrier a convoqué le requérant à présenter ses observations. Par une décision du 21 juillet 2024, le Préfet du Haut-Rhin a informé le requérant qu’il procédait au retrait des résultats de l’épreuve théorique générale. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cette décision.

2. D’une part, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d’une épreuve au sens de l’article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : () IV.- Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie ; (). Dans chacun des cas cités au présent article, le bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou le titre de conduite est retiré sans délai par le préfet du lieu de résidence de l’usager. Le retrait intervient après que l’usager a été mis en demeure de présenter ses observations, sans préjudice des poursuites pénales encourues ". D’autre part, en vertu de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Toutefois, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut, par suite, être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun est expiré, sachant qu’il incombe à l’administration d’apporter la preuve de la fraude qu’elle allègue.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a réussi l’épreuve théorique générale du permis de conduire en juin 2023 à Château Thierry qui se trouve à 450 km de son domicile alors qu’il a échoué à 5 reprises dans un centre d’examen se trouvant à proximité de son domicile. Le requérant n’apporte aucun élément justifiant sa présence à Château Thierry en juin 2023 et ne fournit aucune explication concernant sa présence dans cette ville. De plus l’examen a commencé à 19h44 soit en dehors des heures d’ouverture du site d’examen. Par ailleurs, le centre en question a été fermé le 24 juillet 2023 pour suspicion de fraude à savoir la délivrance du code contre rémunération des candidats. Par suite, c’est à bon droit et sans commettre d’erreur d’appréciation que le Préfet du Haut-Rhin a retiré la décision portant obtention des épreuves générale du permis de conduire de M. B.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Préfet du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,