Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Guerry, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de prendre un arrêté permettant son détachement auprès du centre « Le Lierre » à compter du 1er avril 2025 pour une durée de cinq ans sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la mesure sollicitée ne souffre d’aucune contestation sérieuse dès lors qu’est née une décision implicite d’acceptation de la demande de détachement en vertu des dispositions de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique ; que celle-ci ne pouvait être retirée selon les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; et que le détachement sollicité est régulier ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en cas de report du détachement, l’association « Le Lierre » reviendrait sur la promesse d’embauche qu’elle a effectuée auprès du requérant ;

— la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée demeure la seule solution pour remédier à la situation du requérant ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision de l’administration et que cette mesure ne revêt pas de caractère provisoire ;

— l’urgence de la mesure n’est pas établie par le requérant ;

— les mesures sollicitées sont sérieusement contestées ;

— la mesure n’est pas utile dès lors que la promesse d’embauche est devenue caduque.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 24 avril 2025 tenue en présence de M^me Trinité, greffière d’audience, M^me Tiger-Winterhalter, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de M^e Guerry, avocat de M. B, absent à l’audience.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, brigadier-chef de police, est affecté auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle. Par un courrier du 20 décembre 2024, il a sollicité un détachement auprès du centre social associatif « Le Lierre » de Thionville en qualité de directeur financier à compter du 1er avril 2025. Par un courriel du 5 mars 2025, la directrice interdépartementale de la police nationale a indiqué à M. B que sa demande de détachement avait été approuvée à compter du 1er septembre 2025. Ce dernier demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre de l’intérieur de prendre un arrêté prononçant son détachement auprès du centre « Le Lierre » à compter du 1er avril 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

4. Toutefois, il résulte de l’instruction que les conclusions du requérant, fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative, sont de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision révélée par le courriel du 5 mars 2025 acceptant le détachement de M. B à compter du 1er septembre 2025.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au centre social Le Lierre de Thionville.

Fait à Strasbourg, le 5 mai 2025.

La présidente,

juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité