Tribunal administratif de Strasbourg, 14 octobre 2025, n° 2507724
TA Strasbourg
Rejet 14 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation de la demande, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 14 oct. 2025, n° 2507724
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2507724
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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