Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2501517 le 24 février 2024, M^me D… B…, représentée par M^e Elsaesser, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer sans délai une carte de séjour temporaire et dans l’attente de confection du titre une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

à défaut d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de destination méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 9 janvier 2025.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 2501518 le 24 février 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Elsaesser, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer sans délai une carte de séjour temporaire et dans l’attente de confection du titre une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

à défaut d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de destination méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 9 janvier 2025.

III. Par une requête enregistrée sous le n° 2501520 le 24 février 2025, M^me E… A…, représentée par M^e Elsaesser, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer sans délai une carte de séjour temporaire et dans l’attente de confection du titre une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

à défaut d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de destination méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 9 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Iggert, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes susvisées n° 2501517, 2501518 et 2501520 présentées pour les requérantes sont relatives à la situation des membres d’une même famille et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

M^me C… A…, accompagnée de sa sœur jumelle, M^me E… A… et de sa fille, M^me D… F… A…, ressortissantes vénézuéliennes, sont entrées en France le 3 avril 2023 selon leurs déclarations. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 27 décembre 2023 leur demande d’admission au statut de réfugié. Le 9 juillet 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a confirmé les décisions de l’OFPRA. Par des arrêtés du 4 octobre 2024, le préfet du Haut-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé leur pays de destination.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des décisions attaquées, que le préfet du Haut-Rhin n’aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation individuelle avant de prendre à l’encontre des requérantes les décisions attaquées. Le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut, dès lors, qu’être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me B… et M^mes A… se prévalent de leur durée de présence en France et de leurs attaches privées et familiales sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les requérantes ne sont présentes en France que depuis moins de deux ans à la date des décisions attaquées, cette durée n’étant liée qu’à l’examen de leurs demandes d’asile. Par ailleurs, les requérantes ne justifient pas être significativement insérées dans la société française, pas plus qu’elles n’établissent avoir noué des liens privées ou familiaux d’une intensité particulière, alors au demeurant qu’elles ont vécu respectivement jusqu’à l’âge de 19 ans et 44 ans dans leur pays d’origine. Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n’ont, en l’espèce, pas porté au droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le préfet du Haut-Rhin n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas entaché ses décisions d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle.

Sur les décisions fixant le pays de destination :

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

Les requérantes soutiennent qu’elles ont subi des menaces et agressions au Venezuela en raison de l’engagement politique de M^me C… A… et M^me E… A…. Néanmoins, en se bornant à produire de la documentation géopolitique générale, les requérantes, dont les demandes d’asile ont au demeurant été rejetées par l’OFPRA et la CNDA ne démontrent pas, dans le cadre de la présente instance, qu’elles seraient personnellement exposées à un risque réel, direct et sérieux pour leur vie ou leur liberté, ou qu’elles courraient le risque d’être soumises à des peines ou traitement inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a entaché ses décisions d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me F… A… et M^mes A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Les requêtes n° 2501517, 2501518 et 2501520 sont rejetées.

Le présent jugement sera notifié à M^me D… B…, M^me C… A…, M^me E… A… et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Julien Iggert, président,

- M^me Sophie Malgras, première conseillère,

- M^me Vanessa Thibault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

J. IGGERT

L’assesseure la plus ancienne,

S. MALGRAS

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,