Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 29 juillet 2025, n° 2505152

TA Strasbourg
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que compte tenu de l'urgence et des circonstances de l'espèce, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle était justifiée.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la requérante n'a pas établi qu'elle aurait été empêchée de déposer sa demande d'asile dans le délai imparti, et que la décision de refus était conforme aux dispositions légales.
Rejeté
Conséquence de l'annulation de la décision
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions d'annulation et d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 29 juil. 2025, n° 2505152
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505152
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonas OLSZAKOWSKI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Olszakowski, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de Metz de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui rétablir les conditions matérielles d’accueil ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 000 hors taxe au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime pour avoir introduit sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Fuchs Uhl en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fuchs Uhl, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, de nationalité angolaise, née le 29 juin 2003, déclare être entrée en France en février 2025 aux fins de solliciter l’asile. Le 30 juin 2025, sa demande d’asile a été enregistrée. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de Metz de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à M^me A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours. Elle demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Compte tenu de l’urgence et, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

5. Il est constant que M^me A est entrée sur le territoire français le 3 février 2025 et n’a déposé sa demande d’asile que le 18 juin 2025, soit postérieurement au délai de quatre-vingt-dix jours prévu au 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité. Pour justifier de la tardiveté de sa demande d’asile, la requérante soutient qu’étant isolée et ne parlant pas la langue française, elle n’avait pas connaissance de la procédure permettant de déposer une demande d’asile. Toutefois, en se prévalant de ces seuls éléments, elle n’établit pas qu’elle aurait été empêchée de déposer une demande d’asile dans le délai imparti. Au surplus, elle a bénéficié d’un entretien d’évaluation de sa vulnérabilité, le 18 juin 2025, assistée d’un interprète en langue portugaise, qu’elle parle et comprend, et dans ce cadre, n’a pas fait valoir d’élément particulier relatif à sa situation personnelle. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la directrice territoriale de Metz de l’OFII a méconnu les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées et entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour tardiveté de la demande d’asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me A à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : M^me A est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Olszakowski et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

La magistrate désignée,

S. Fuchs Uhl La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité