Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 octobre 2022, 28 février et 23 mai 2023, l’association Wimereux l’avancée, M. et M^me H, M^me B, M^me E, M. I, M. O, M. G, M. et M^me R, M^me Sergent, A et M^me V ainsi que M. U, représentés par M^e Autet et M^e Marson, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler le permis de construire n° PC 062 893 18 00026 tacitement accordé le 29 février 2019 par le maire de Wimereux à la société Wimereux rue Jeanne d’Arc pour la démolition d’une maison individuelle et l’édification d’un bâtiment comprenant dix-huit logements sur un terrain situé 19 rue Jeanne d’Arc, parcelle cadastrée AI 76, sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Wimereux la somme de 3 500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable dès lors qu’elle comporte l’exposé de moyens, conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et qu’ils justifient tous d’un intérêt à agir ;

— le permis de construire contesté est entaché d’un vice d’incompétence dès lors qu’un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France était requis ;

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’a pas fait l’objet d’une seconde saisine de l’architecte des Bâtiments de France ;

— il est illégal dès lors que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet faute de comporter un plan de masse précisant la position des coupes terrain AA’ et BB’ ainsi que l’accord du gestionnaire du domaine public et comprend des inexactitudes s’agissant de l’accès des véhicules au bâtiment existant et de l’alignement, en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2, R. 431-5 et R. 431-13 et suivants du code de l’urbanisme ;

— il méconnait les dispositions de l’article UCd 13 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération du Boulonnais ;

— il méconnait les dispositions des articles 39.3 et 39.4 du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine en cours d’élaboration ;

— il méconnait les dispositions du PLUi dès lors que l’immeuble se situe en partie en surplomb du domaine public ;

— il méconnait les dispositions des articles UCd-6 et UCd-11 du PLUi ainsi que le règlement de l’étude du patrimoine de 1991, faute pour le projet de pouvoir s’insérer harmonieusement dans son environnement ;

— il méconnait les dispositions du règlement du PLUi relatives aux risques de submersion marine et d’inondation ainsi que les dispositions du plan de prévention des risques littoraux ;

— il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— il méconnait les dispositions de l’article UCd 3 du règlement du PLUi ;

— il méconnait les dispositions de l’article UC 6 du règlement du PLUi ;

— il est entaché d’erreurs de qualifications juridiques des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier, 12 avril et 20 juillet 2023, la SCCV Wimereux rue Jeanne d’Arc, représentée par la Serl Edifices Avocats, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge globale des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en l’absence de moyen développé dans le délai de recours contentieux ;

— les moyens soulevés dans la requête ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé et sont, en tout état de cause, infondés ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 39.3 du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ainsi que celui tiré de la méconnaissance du règlement du PLUi relatif aux risques de submersion marine et d’inondation sont inopérants ;

— le moyen tiré du défaut d’autorisation du gestionnaire du domaine public peut être régularisé ;

— les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la commune de Wimereux, représentée par M^e Mostaert, s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

En application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation des illégalités tenant à l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire, faute de comporter l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation du domaine public exigé par les dispositions de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et à la méconnaissance des dispositions de l’article UCd 13 du règlement du PLUi, faute pour le projet de comporter une superficie suffisante d’espaces verts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Piou,

— les conclusions de M^me Grard, rapporteure publique,

— les observations de M^e Autet, représentant les requérants, celles de M^e Mostaert, représentant la commune de Wimereux et celles de M^e Balaÿ, représentant la société Wimereux rue Jeanne d’Arc.

Considérant ce qui suit :

1. La SCCV Wimereux rue Jeanne d’Arc a déposé un dossier de demande de permis de construire le 29 novembre 2018 en vue de la démolition d’une maison individuelle et de l’édification d’un bâtiment comprenant dix-huit logements sur un terrain situé 19 rue Jeanne d’Arc à Wimereux. Le maire de cette commune lui en a refusé la délivrance par un arrêté du 14 mars 2019, annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 21DA01833 du 22 août 2022 avec injonction à ce maire de délivrer à la pétitionnaire un certificat de permis de construire tacite. Par la présente requête, M. et M^me H, M^me B, M^me E, M. I, M. O, M. G, M. et M^me R, M^me Sergent, A et M^me V ainsi que M. U, riverains du terrain d’assiette, et l’association Wimereux l’avancée demandent au tribunal d’annuler le permis de construire tacitement accordé le 29 février 2019 par le maire de Wimereux à la société Wimereux rue Jeanne d’Arc pour son projet.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête introductive d’instance comportait des moyens de légalité interne et externe, sans qu’ait à cet égard d’incidence la circonstance qu’ils n’étaient alors pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Wimereux rue Jeanne d’Arc ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ». Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / () / Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ». Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. / Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable, l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L. 341-10 du même code tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. () ». Enfin, aux termes de l’article L. 621-30 du même code : « () II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ».

5. Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine et de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme que ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l’absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s’ils sont visibles à l’œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l’édifice en cause.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du procès-verbal établi par un commissaire de justice le 23 avril 2023, que la villa des Mauriciens, inscrite au titre des monuments historiques, serait visible à l’œil nu et en même temps que le bâtiment projeté, depuis un lieu normalement accessible au public. En effet, les photos prises depuis la rue Jean Bart ne permettent pas de distinguer sans zoom la villa des Mauriciens, située au milieu d’une zone urbaine dense et bien plus à l’ouest de la ville que le projet. Par ailleurs, la seule retranscription des allégations d’un tiers au sein de ce même procès-verbal ne suffit pas à établir que les deux immeubles seraient visibles depuis la promenade Gerhard Schmidt. Enfin, les autres photos produites par les requérants ne sont pas suffisamment probantes, faute de précision sur le lieu exact de prise de vue et sur l’utilisation ou non d’un zoom, pour permettre d’établir l’existence d’une co-visibilité. Par suite, c’est sans erreur d’appréciation que l’architecte des Bâtiments des France a considéré que son avis ne revêtait pas un caractère contraignant. De ce fait, le permis litigieux, qui ne supposait pas de recueillir son avis conforme, n’est pas entaché d’incompétence.

7. En deuxième lieu, le vice de procédure invoqué, tiré de ce que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France aurait dû être recueilli une seconde fois, n’est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 () Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente « . Aux termes de l’article R. 431-8 de ce code : » () 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants () « . Aux termes de l’article R. 431-10 de ce même code : » Le projet architectural comprend également : () b) " Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur" ; c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () « . Enfin, aux termes de l’article R. 431-13 de ce même code : » Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ".

9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

10. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande comprend des plans de coupe du terrain AA’ et BB’ faisant apparaitre l’implantation du projet sur le terrain d’assiette par rapport au niveau du terrain naturel, ainsi qu’un plan de masse et des plans de façade qui ont permis au service instructeur d’apprécier l’implantation de l’immeuble par rapport au profil du terrain. Il comprend également une localisation de l’accès des véhicules au bâtiment existant, situé, sans ambigüité ni contradiction entre les pièces, rue Jeanne d’Arc. Par ailleurs, il ressort tant de la notice architecturale et paysagère que des photos et perspectives d’insertion du projet depuis le front de mer qu’il sera implanté à l’alignement de l’emprise publique, à l’instar de l’immeuble contigu et des autres immeubles situés à proximité. La circonstance que l’implantation sur l’extrait du plan cadastral des immeubles voisins laisse apparaitre une distance avec la digue n’a pu être, à elle seule, de nature à induire en erreur le service instructeur. Par ailleurs, les requérants n’établissent l’existence d’aucune inexactitude s’agissant de l’implantation du projet à l’alignement de la rue M, non plus que de son insertion au regard de l’implantation des immeubles situés de part et d’autre de cette rue. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du dossier de demande de permis de construire doit, en ces branches, être écarté.

11. En revanche, alors que les balcons de l’immeuble projeté surplombent en partie le domaine public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pétitionnaire ait obtenu l’accord du gestionnaire du domaine public, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme. Par suite, cette branche du moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande doit être accueilli.

12. En quatrième lieu, aux termes de l’article UCd 13 du règlement du PLUi, relatif aux espaces libres et plantations : « () 5) la plantation qui accompagne le stationnement respectera une fosse de plantation suffisante permettant le développement du végétal () 9) dans tous projets d’habitation, les espaces verts représenteront au minimum : () b) en zone UCd-II, un coefficient de 0,3. /10) La plantation ou la replantation d’éléments végétaux privilégiera le recours aux essences locales indiquées dans le tableau ci-après () ». Le glossaire du PLUi définit les espaces libres et plantations comme suit : « Il s’agit des espaces non occupés par des constructions en élévation, non réservés au stationnement et à la circulation automobile. Les terrasses accessibles, les bandes plantées sont à compter dans les espaces libres ».

13. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet présente une superficie de 698 m² et que le projet prévoit, d’une part, 100,32 m² d’espaces verts au rez-de-chaussée, lesquels peuvent être plantés dans des bacs hors sols, les dispositions du 5) de l’article précité n’y faisant pas obstacle, et d’autre part, 147,05 m² en toiture-terrasse. Il résulte de la lecture combinée des dispositions précitées que les espaces verts, inclus dans les espaces libres, ne peuvent être situés dans des espaces occupés par des constructions en élévation ni être situés sur des terrasses non accessibles. Ces deux conditions font ainsi obstacle à la prise en compte des toitures terrasses végétalisés envisagées par le pétitionnaire au titre des espaces verts. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnait les dispositions précitées du b) du 9) de l’article UCd 13, la superficie totale des espaces verts n’atteignant pas les 209,40 m², correspondant à l’application du coefficient prévu à cet article à la superficie du terrain d’assiette.

14. En cinquième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du règlement du site patrimonial remarquable entré en vigueur postérieurement à la décision litigieuse.

15. En sixième lieu, le moyen tiré de ce que l’immeuble méconnaitrait le règlement du PLUi pour se situer en partie en surplomb du domaine public n’est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

16. En septième lieu, aux termes de l’article UCd-6 du règlement du PLUi : « Objectif(s) : l’implantation des constructions et installations doit contribuer au maintien des caractéristiques de l’ordonnancement urbain propres au secteur impacté, notamment sur les principaux axes de l’espace urbain concerné. () 2) Les constructions et installations, en dehors de celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, doivent être implantés : a) soit à l’alignement des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être () ». Et, aux termes de l’article UCd-11 de ce règlement : « les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront ».

17. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel au sens de cet article, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

18. Il ressort des pièces du dossier que le tissu urbain dans lequel s’insère le projet litigieux, notamment le front bâti situé dans la partie nord de la digue de Wimereux, est disparate et comprend des immeubles de plusieurs étages, à la volumétrie parfois imposante, dotés de toitures en tuiles rouges et balcons, sans caractère particulier. Le projet litigieux, qui consiste en la démolition d’une maison individuelle et en la construction à la place d’un immeuble collectif R+2 avec attique, adopte un style architectural contemporain comprenant des toitures-terrasses, des éléments métalliques et vitrés, balancés par des éléments plus traditionnels tels qu’une toiture en tuiles rouges et la mise en place de pignons comparables aux immeubles voisins. En outre, la volumétrie imposante du projet ne détonne pas parmi les autres immeubles présents sur le même front bâti, non plus que son implantation à l’alignement d’une part de la rue du D^r M, où n’apparait aucune uniformité de recul, et d’autre part de la digue, à l’instar de l’immeuble contigu situé sur la parcelle voisine ainsi que les immeubles suivants longeant la digue. Dans ces conditions, en dépit des observations formulées par l’architecte des Bâtiments de France, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions précitées du règlement du PLUi. Enfin, les requérants n’apportent pas de précisions suffisantes permettant d’apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement de l’étude du patrimoine qui ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

19. En huitième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

20. D’une part, il ne ressort pas des dispositions du plan de prévention des risques littoraux en vigueur à la date de l’arrêté litigieux que le terrain d’assiette du projet soit situé dans une zone soumise à un risque d’inondation ou de submersion marine et, par suite, que le pétitionnaire ait dû respecter à ce titre des prescriptions particulières ou produire une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation d’une étude préalable tenant compte de ces risques. Par ailleurs, s’il ne ressort pas davantage des dispositions du II-1 du règlement du PLUi et du plan règlementaire C de ce document que le terrain serait soumis à un aléa inondation, la limite du terrain située le long de la digue est quant à elle identifiée comme sujette à un risque de submersion marine faible à moyen, lequel n’induit toutefois aucune contrainte en application des dispositions de ce document. Enfin, les requérants n’apportent aucun élément de nature à établir l’existence, la probabilité et la gravité des risques d’inondation et de submersion qu’ils invoquent. S’ils font plus particulièrement état de pluies abondantes dans la rue du D^r M ainsi que de l’insuffisance du réseau public des eaux pluviales qui serait de nature selon eux à créer un risque d’inondation du parking souterrain, un tel risque ne ressort pas des seuls éléments produits au dossier et aucune disposition du règlement du PLUi n’imposait à cet égard la production, à l’appui du dossier de demande de permis de construire, d’une étude d’infiltrométrie. Par suite, ce moyen doit, en toutes ses branches, être écarté.

21. En neuvième lieu, aux termes de l’article UCd 3 du règlement du PLUi : « 1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Tout accès ne peut être d’une largeur inférieure à 4 mètres. () ».

22. Il ressort des pièces du dossier que l’immeuble projeté est desservi par deux voies publiques, la rue Jeanne d’Arc et la rue du D^r M et que la largeur de l’accès depuis le parking souterrain, correspondant au débouché sur la voie publique, est de 5,40 mètres, soit une largeur conforme aux dispositions du 1) de l’article précité. Par ailleurs, la circonstance que la voie d’accès au parking souterrain présente un rétrécissement après l’entrée du parking ne conduit pas à considérer qu’elle serait insuffisante pour répondre à sa destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du PLUi doit être écarté.

23. En dernier lieu, les moyens tirés de l’existence d’erreurs de qualification juridique des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation ainsi que, en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UC 6 du règlement du PLUi ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

24. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

25. Il résulte de ces dispositions qu’un vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé dans les conditions qu’elles prévoient, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

26. En l’espèce, si les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article UCd-13 du règlement du PLUi et de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire, qui ne comportait pas l’accord du gestionnaire requis par les dispositions de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme, sont de nature à justifier l’annulation du permis de construire en litige, il résulte de l’instruction que ces vices sont susceptibles d’être régularisés par une modification du projet qui n’implique pas de lui apporter un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même et à laquelle ne fait pas nécessairement obstacle l’adoption du règlement du site patrimonial remarquable. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 précité du code de l’urbanisme, et de fixer à la SCCV Wimereux rue Jeanne d’Arc et à la commune de Wimereux un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision aux fins de transmettre au tribunal la mesure de régularisation nécessaire.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de l’association Wimereux l’avancée, M. et M^me H, M^me B, M^me E, M. I, M. O, M. G, M. et M^me R, M^me Sergent, A et M^me V et M. U jusqu’à l’expiration du délai de six mois courant à compter de la notification du présent jugement, imparti à la SCCV Wimereux rue Jeanne d’Arc et à la commune de Wimereux pour transmettre au tribunal la mesure de régularisation qu’impliquent les vices retenus aux points 11 et 13 du présent jugement.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Wimereux l’avancée, à M. T H, à M^me D H, à M^me W B, à M^me C E, à M. Q I, à M. F O, à M. X G, à M. N R, à M^me P R, à M^me K Sergent, à M. J V, à M^me S V, à M. L U, à la SCCV Wimereux rue Jeanne d’Arc et à la commune de Wimereux

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M^me Piou, première conseillère,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

La rapporteure,

signé

C. Piou

La présidente,

signé

A-M. Leguin

La greffière,

signé

S. Sing

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,