Tribunal administratif de Strasbourg, 13 août 2025, n° 2506644

TA Strasbourg
Rejet 13 août 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la demande en tant que tiers au contrat administratif
La cour a jugé que les requérants, en tant que tiers, ne sont pas recevables à contester la délibération désignant les entreprises attributaires du marché, ce qui entraîne le rejet de leur demande de suspension.
Rejeté
Recevabilité de la demande en tant que tiers au contrat administratif
La cour a jugé que les requérants, en tant que tiers, ne sont pas recevables à contester la délibération désignant les entreprises attributaires du marché, ce qui entraîne le rejet de leur demande de suspension.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A et l'association Rosheim à cœur demandent la suspension de l'exécution d'une délibération désignant des entreprises attributaires d'un marché public. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de leur recours en tant que tiers à un contrat administratif et l'urgence de leur demande. La juridiction conclut que les requérants ne sont pas recevables à contester la délibération en raison de leur statut de tiers, et par conséquent, rejette leur demande de suspension. L'ordonnance notifie le rejet de la requête et précise que les conclusions connexes sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 13 août 2025, n° 2506644
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2506644
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas GANTZER

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu’elle est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion de ce recours.

3. La délibération en litige ayant pour objet de désigner les entreprises attributaires du marché en litige, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les requérants, tiers à ce contrat administratif, ne sont pas recevables à la contester, ni par suite à demander la suspension de son exécution.

4. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précité pour rejeter leurs conclusions présentées sur le fondement de son article L. 521-1, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de son article L. 761-1.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A et de l’association Rosheim à cœur est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’association Rosheim à cœur.

Fait à Strasbourg, le 13 août 2025.

Le juge des référés,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier