Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du Gard a refusé de renouveler son contrat d’accompagnante d’élève en situation de handicap à compter du 1er septembre 2022.

Par des mémoires, enregistrés les 10 et 15 octobre 2022 et le 18 novembre 2022, M^me B, représentée par M^e Belaïche, demande également au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Montpellier de procéder à sa réintégration ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors que :

* elle n’a pas eu communication de l’intégralité de son dossier individuel et des documents annexes ni eu droit à l’assistance de son choix en méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique ;

*elle n’a pu présenter des observations écrites ou orales en application des dispositions combinées des articles L. 100-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

* l’organisme siégeant en conseil de discipline, au sein duquel le personnel est représenté, et prévu par l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique n’a pas été consulté ;

— elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est illégale dès lors que le contrat initial conclu le 16 octobre 2017, comme son renouvellement le 7 juin 2018, méconnaît les dispositions de l’article L. 917-1 du code de l’éducation ;

— elle est illégale dès lors que le contrat conclu le 25 novembre 2019 aurait dû être à durée indéterminée en application de l’article L. 917-1 du code de l’éducation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits ;

— elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le recteur de l’académie de Montpellier, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les moyens relatifs à la légalité externe de la décision attaquée, relevant d’une cause juridique distincte de celle de laquelle relèvent le moyen soulevé dans la requête introductive d’instance, ont été soulevés dans un mémoire enregistré après l’expiration du délai de recours contentieux ;

— les autres moyens de la requête sont infondés.

M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision

du 24 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cambrezy,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Belaïche, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été recrutée dans le cadre d’un contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi à compter du 4 janvier 2016 par le lycée Albert Camus de Nîmes en qualité d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) lequel a été prolongé jusqu’au 3 janvier 2018. Elle a ensuite été recrutée à compter du 4 janvier 2018 par le DASEN du Gard en qualité d’accompagnante d’élève en situation de handicap (AESH) par des contrats à durée déterminée successifs de 8 mois jusqu’au 31 août 2018, puis d’un an du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, puis de trois ans du 1er septembre 2019 au 31 août 2022. Par courrier du 16 juin 2022, le DASEN du Gard lui a notifié son intention de ne pas la renouveler dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2022. Par une décision du 5 juillet 2022, il a rejeté le recours gracieux présenté par M^me B.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/004464 du 24 janvier 2023. Par suite, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la portée du litige :

3. Aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 : « Lorsque l’agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée le 16 juin 2022 par le DASEN du Gard se borne à avertir M^me B de l’intention de l’administration de ne pas renouveler son contrat conformément à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 précité. Elle n’a donc pas le caractère d’une décision faisant grief mais constitue une mesure préparatoire non susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des écritures de M^me B que les moyens dirigés contre ce courrier doivent être regardés comme dirigés contre la décision, qui lui fait grief, matérialisée par l’absence de renouvellement dudit contrat au 31 août 2022.

En ce qui concerne la légalité de la décision de non renouvellement du contrat :

S’agissant de la légalité externe :

5. Il résulte de ce qui précède au point 4 que les conclusions présentées par la requérante étant dirigées contre la décision matérialisée par l’absence de renouvellement du contrat au 1er septembre 2022, le délai de recours contentieux n’a expiré que le 2 novembre 2022. Par suite, les moyens invoqués se rapportant à la légalité externe de cette décision ont été présentés dans le délai recours contentieux à l’appui du mémoire complémentaire produit le 10 octobre 2022 et sont donc recevables.

6. Toutefois, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve prise en considération de la personne, elle n’est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ni précédées de la communication du dossier excepté le cas où la décision aurait le caractère d’une mesure disciplinaire. Pour les motifs énoncés aux points 12 à 14, la décision de non-renouvellement étant fondée sur l’intérêt du service et ne constituant pas une sanction disciplinaire, les autres moyens de légalité externe tirés de vices dans la procédure disciplinaire doivent être écartés.

S’agissant de la légalité interne :

7. Aux termes du 6ème alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable au 4 janvier 2018 : " [Des accompagnants d’élève en situation de handicap] sont recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée « . Aux termes du même texte dans sa rédaction applicable au 25 novembre 2019 : » [Des accompagnants d’élève en situation de handicap] sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois ".

8. En premier lieu, il ressort des termes de l’article L. 917-1 du code de l’éducation précité dans sa rédaction applicable au 4 janvier 2018 que le contrat de recrutement d’un accompagnant d’élève en situation de handicap ne peut être supérieur à trois ans. Par suite, le DASEN du Gard a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, conclure le 3 janvier 2018 puis le 1er septembre 2018 des contrats d’une durée respective de huit mois et d’un an.

9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’au 25 novembre 2019,

M^me B avait exercé deux ans en tant qu’assistante de vie scolaire de janvier 2016 à janvier 2018, de huit mois en tant qu’AESH de janvier à août 2018 puis un an de nouveau en qualité d’AESH de septembre 2018 à août 2019, soit une durée totale d’exercice de trois ans et huit mois. Elle ne justifiait, dès lors, pas à la date de signature de son dernier contrat, de six ans de services accomplis et ne pouvait prétendre à la poursuite de ses missions dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Par suite, le DASEN du Gard n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 917-1 du code de l’éducation.

10. En troisième lieu, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise.

11. Il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures en défense, que la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée de M^me B trouve son fondement dans le comportement inadapté de cette dernière laquelle, en 2018, a tenu des propos inappropriés envers une enseignante sur un ton irrespectueux, voir agressif et menaçant, ainsi que des propos déplacés devant les élèves, adopté des gestes brusques avec des enfants, généré des tensions avec plusieurs parents d’élèves à la sortie de classe, écrasé les pieds d’un élève pour le réprimander. L’administration fait également état de dysfonctionnements et signalements survenus en octobre 2020, septembre et octobre 2021, mai et juin 2022.

12. Le compte-rendu d’entretien de recadrage établi le 15 octobre 2018 par la directrice de l’établissement Albert Camus à Nîmes, la coordinatrice des AESH et l’enseignante référente en présence de M^me B mentionne en des termes précis et circonstanciés les propos déplacés ou injurieux tenus à l’encontre d’élèves et dénigrants envers ces derniers ou leurs familles portant notamment sur les causes de leur handicap. Il ressort, en outre, de ce document ainsi que du courriel de la directrice d’une école privée de Nîmes du 20 juin 2018 que la requérante s’est rendue responsable d’actes de maltraitance en écrasant le pied d’un élève ou en réveillant et déplaçant brusquement un autre. Si M^me B a été renouvelée dans ses fonctions en dépit de ces faits, d’autres difficultés sont apparues les années suivantes dans d’autres établissements. A cet égard, les multiples signalements effectués à l’attention de la référente pour la scolarisation des élèves handicapés (ERSH) et au service école inclusive de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Gard en septembre 2021 font état, dès le mois d’octobre 2018 et jusqu’en septembre 2021, de difficultés de positionnement de la requérante vis-à-vis du corps enseignant ainsi que d’une attitude inappropriée et agressive mettant le personnel éducatif en difficulté. Il ressort, en outre, de ces pièces que ces difficultés sont survenues dans deux établissements, l’école Georges Bruguier et l’école Pont-de-Justice de Nîmes, et ont conduit en juillet 2021 à une demande appuyée de changement d’établissement pour la rentrée scolaire suivante ainsi qu’en atteste le courriel du 6 juillet 2021 adressée à l’ERSH. Le compte-rendu d’entretien établi le 3 juin 2022 par la principale du collège Ada Lovelace et le directeur de la section d’enseignement général et professionnel adapté en charge des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, bien que rédigé en des termes généraux, réitère les mêmes dysfonctionnements constatés sur les précédents postes occupés par la requérante et tenant notamment à l’accompagnement des élèves, son positionnement au sein de la communauté éducative et ses relations avec les familles. Les attestations rédigées par quelques collègues de travail et enseignants entre 2017 et 2022, si elles reconnaissent les qualités professionnelles que M^me B est susceptible de faire valoir sur un autre emploi, ne sont pas de nature à remettre en cause l’intérêt du service à ne pas procéder à son renouvellement compte tenu des difficultés continues signalées dans cinq établissements scolaires différents. Dans ces conditions, et quelles que soient les autres compétences professionnelles de la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en décidant de ne pas renouveler son contrat, le DASEN aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ou aurait agi pour des motifs étrangers à l’intérêt du service.

13. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que si plusieurs faits mentionnés étaient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, la décision de non-renouvellement du contrat de M^me B résulte de l’appréciation générale portée sur sa seule manière de servir répondant à l’intérêt du service. Elle ne présente, dès lors, pas le caractère d’une sanction disciplinaire comme il a été dit au point 6. Par suite, M^me B ne peut utilement se prévaloir d’une quelconque prescription.

14. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. L’exécution du présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

17. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance la partie perdante la somme demandée par M^me B.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Belaïche et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Montpellier.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M. Cambrezy, conseiller,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Le rapporteur,

G. CAMBREZY

La présidente,

C. CHAMOTLa greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.