Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M^me B C, représentée par M^e Elsaesser, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation ;

4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale et un formulaire OFPRA, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, et à défaut, dans un délai d’un mois et sous la même astreinte, de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de

1 200 euros hors taxe en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros hors taxe à lui verser directement, sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté de transfert est entaché d’une insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre par le préfet de son pouvoir discrétionnaire, en méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

— l’arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision de transfert et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties, régulièrement convoquées, n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante congolaise née en 2004, est entrée en France le 21 mars 2025, selon ses déclarations, et a présenté une demande d’asile le 26 mars 2025. La consultation du fichier Eurodac a révélé que l’intéressée avait sollicité l’asile auprès des autorités espagnoles préalablement au dépôt de sa demande d’asile en France. Le 14 avril 2025, le préfet a saisi les autorités espagnoles d’une demande de reprise en charge, lesquelles ont donné leur accord le 21 avril 2025. M^me C demande l’annulation de l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile et de celui du 19 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté portant transfert :

3. En premier lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre État membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.

4. L’arrêté prononçant le transfert de la requérante aux autorités espagnoles vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que le règlement portant modalité d’application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable d’une demande d’asile, relève le caractère irrégulier de l’entrée en France de la requérante, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque la requérante s’était présentée devant les services de la préfecture de l’Essonne, et précise que la consultation du système Eurodac a montré qu’elle avait sollicité l’asile auprès des autorités espagnoles préalablement au dépôt de sa demande d’asile en France. Il en résulte que l’arrêté en litige est suffisamment motivé et le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet aurait omis de prendre en compte les éléments de la situation personnelle de la requérante avant d’édicter la décision en litige. Par suite, le moyen du défaut d’examen doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement. « . Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me C s’est vue remettre, le

26 mars 2025, les documents prévus par les dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. L’ensemble de ces documents, signés par la requérante, lui a été remis sous la forme d’exemplaires rédigés en langue française, qu’elle a déclaré comprendre. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit dès lors être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. L’État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l’État membre responsable avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

9. S’il ne résulte ni des dispositions précitées ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené celui-ci, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ».

10. La requérante a bénéficié d’un entretien individuel auprès des services de la préfecture de l’Essonne le 26 mars 2025, en langue française qu’elle comprend. Il ressort des éléments figurant dans le compte-rendu de l’entretien que M^me C a pu apporter des précisions circonstanciées sur son parcours et sa situation. Le compte-rendu de l’entretien indique qu’il a été réalisé par une personne qualifiée en vertu du droit national, dont font nécessairement partie les agents recevant les étrangers au sein du bureau de l’asile de la préfecture de l’Essonne. Ce compte-rendu comporte, en outre, la signature de l’agent ayant conduit l’entretien avec la requérante, ainsi que le cachet de la préfecture de l’Essonne.

M^me C n’apporte aucun élément susceptible de remettre sérieusement en cause de telles indications et de faire douter du respect des exigences posées par les dispositions précitées de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. En outre, il n’est pas établi que les brochures dont la communication est exigée par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ne lui auraient été remises qu’après l’entretien sans explication. En tout état de cause, la requérante n’a fait parvenir à l’administration aucun élément complémentaire après l’entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement précité doit donc être écarté.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». L’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d’asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l’article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l’objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’État responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet État. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État ».

12. La requérante fait valoir qu’elle a été victime de persécutions dans son pays d’origine, qu’elle n’a pas été prise en charge en Espagne, qu’elle est vulnérable et bénéficie désormais de l’assistance de sa tante, de nationalité française, en France. Toutefois, elle ne justifie pas de la réalité et de l’intensité des liens avec sa tante, qui au demeurant ne peut être regardée comme un « membre de famille » au sens de l’article 2 g) du règlement (UE)

n° 604/2013, qui réserve cette qualité au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé. Ainsi, le préfet du Bas-Rhin n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la « clause de souveraineté » prévue au 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement précité, doit être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

13. En premier lieu, la décision de transfert n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant assignation à résidence, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

14. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me C tendant à l’annulation des décisions litigieuses doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, à M^e Elsaesser et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

La magistrate désignée,

S. ALa greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot