Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 20 mars 2025, n° 2501747 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2501747 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 13 mars 2025, la société Lorraine ENR, représentée par Me Coulon, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler, au stade auquel l’irrégularité a été commise, la procédure de passation du lot n° 20 du marché de travaux pour la restructuration et l’extension du bâtiment de la chambre de commerce et d’industrie à Yutz et d’enjoindre à la communauté d’agglomération Portes de France-Thionville de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Portes de France-Thionville la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
— la communauté d’agglomération Portes de France-Thionville ne lui a pas communiqué les informations prévues par l’article R. 2181-3 du code de la commande publique ;
— c’est à tort que son offre a été éliminée comme étant irrégulière, alors qu’elle est conforme aux prescriptions des documents de la consultation.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, la communauté d’agglomération Portes de France-Thionville, représentée par Me Goudemez, demande au juge des référés de rejeter la requête et de mettre à la charge de la société Lorraine ENR la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, la société Lorraine ENR déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 14 mars 2025 en présence de Mme Immelé, greffière d’audience :
— le rapport de M. Rees ;
— les observations de Me Goudemez, avocat de la communauté d’agglomération Portes de France-Thionville, qui a précisé maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la société Lorraine ENR de sa requête étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Lorraine ENR la somme de 2 000 euros à verser à la communauté d’agglomération Portes de France-Thionville en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à la société Lorraine ENR du désistement de sa requête.
Article 2 : La société Lorraine ENR versera la somme de 2 000 euros à la communauté d’agglomération Portes de France-Thionville en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Lorraine ENR et à la communauté d’agglomération Portes de France-Thionville.
Fait à Strasbourg, le 20 mars 2025.
Le juge des référés,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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