Rejet 18 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 18 mars 2025, n° 2500941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2500941 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder un report exceptionnel de sa troisième année d’études à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Mulhouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".
2. Il n’appartient pas au juge administratif d’accorder à titre gracieux à un étudiant un report de ses années d’études, quand bien même cette demande serait motivée par son état de santé. Les conclusions que Mme B présente à cette fin sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1 :La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Fait à Strasbourg, le 18 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J. B. SIBILEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’état, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Bilger-Martinez
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