Demande de mise fin à la rétention administrative
Décisions
La notification par l'administration de l'arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d'un recours contre une décision d'éloignement constitue une diligence dont le juge des libertés et de la détention doit s'assurer du respect, en application de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'intéressé demande qu'il soit mis fin à sa rétention administrative, faisant valoir qu'il a été placé en rétention administrative le 24 avril 2017 par le préfet de l'Essonne sur la base d'un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […]
[…] Attendu que l'intéressé nous présente une requête en application de l'article R552–17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il demande que soit mis fin à sa rétention administrative ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité turque, qui faisait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 15 septembre 2011 pour une durée cinq jours en exécution d'une décision prise par le préfet du Lot-et-Garonne ; que, le lendemain, il a formé une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que, par décision du 16 septembre 2011, un juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande ;
[…] Attendu que X Y a déposé une requête sur le fondement de l'article R 552-17 dans laquelle il demande qu'il soit mis fin à sa rétention administrative au motif qu'étant hospitalisé le 19 juillet 2010, date de la décision du premier juge, il n'a pu exercer son droit d'appel ;
[…] né le […] à MEDENINE de nationalité Tunisienne ; Attendu que M. X Y demande qu'il soit mis fin à sa rétention administrative aux motifs : — qu'il a présenté une requête fondée sur l'article R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déposée le 6 mars 2015 à 11h02 au greffe du juge des libertés et de la détention ; — que par ordonnance du 6 mars 2015, le juge des libertés et de la détention a constaté l'irrecevabilité de la requête et ordonné le maintien de M. X Y au centre de rétention administrative jusqu'au 14 mars 2015 à 16h47 ;
[…] Attendu que pour demander qu'il soit mis fin à la rétention administrative, le conseil de l'intéressé fait valoir que la durée totale de rétention est de 30 ou 31 jours alors que le délai maximal légal est de 32 jours ;
[…] Ouï les observations de M e Laure GALINON, avocat au barreau de TOULOUSE qui demande qu'il soit mis fin à la rétention administrative. […]
[…] Considérant, sur l'exception de nullité, que force est de constater qu'aucune décision de la juridiction administrative n'a annulé la mesure de reconduite à la frontière, ni n'en a déclaré la caducité ; que l'ordonnance du tribunal administratif de PARIS, en date du 8 février 2007, a rejeté la requête de l'intimé demandant qu'il soit mis fin à sa rétention administrative pour la seule raison que M. X était sous le régime de la rétention ordonnée par l'autorité judiciaire à la date de la requête du retenu, de sorte que l'arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de 48 heures n'avait plus d'effet à cette date ; que l'exception de nullité de la procédure est rejetée ;
[…] Par décision de M. le Préfet des Landes, M. [N] [I] ressortissant Algérien a été placé en rétention administrative le 13 mai 2022 Par ordonnance en date du 15 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a prolongé la rétention administrative de M. [N] [I] pour une durée de 28 jours à l'issue du premier délai de rétention de 48 heures. Par requête en date du 25 mai 2022 reçue au greffe à 18 heures 26, le conseil de M. [N] [I] a demandé qu'il soit mis fin à sa rétention administrative. Par ordonnance en date du 27 mai 2022 rendue à 16 heures, le juge des libertés et de la détention a : — accordé l' aide juridictionnelle provisoire à M. [N] [I] ;
[…] Par requête en date du 23 septembre 2024, M. [D] a demandé qu'il soit mis fin à sa rétention administrative. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à ce que la qualité de l'accueil des étrangers dans les préfectures soit systématiquement évaluée. De plus, elle souhaite l'interroger sur le coût annuel du maintien des étrangers dans les centres administratifs de rétention administrative (CRA). Ce coût, […] diverses initiatives pour simplifier et faciliter les formalités accomplies par les étrangers en France, et accélérer les décisions, parmi lesquelles : la mise en place en juin 2009 du visa de long séjour valant titre de séjour, qui fusionne les instructions successives et presque identiques des demandes de visas et de titres de séjour ; […]
Lire la suite…[…] cinq jours après cette notification. » Cette disposition garantit à tout étranger qui se trouve placé en rétention pour l'exécution d'une mesure d'éloignement de faire valoir ses droits en matière d'asile et de demander et d'obtenir une protection, […] ainsi que par la nécessité de parer aux demandes dilatoires formées à la fin de la période de rétention dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement. […] L'étranger qui souhaite demander l'asile en rétention se voit remettre un formulaire de demande […]
Lire la suite…Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, […] le juge des référés du Conseil d'État confirme bien cette interprétation du droit, en rappelant que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, […] aux fins de prolongation de la rétention administrative. […]
Lire la suite…Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision de son prédécesseur de mettre fin au monopole d'intervention de la Cimade auprès des étrangers en situation irrégulière enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA). En août 2008, […] alors que la procédure d'attribution des lots est actuellement suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour lever les réserves de la Cours des comptes, […] le 16 novembre courant, ce qui autorise ainsi la mise en oeuvre de 7 des 8 marchés publics. […]
Lire la suite…Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les personnes morales intervenant au sein des centres de rétention administrative, […] le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. […] À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. (...)" Il lui demande de préciser : la liste de ces personnes morales, […]
Lire la suite…Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence régulière de mineurs dans des centres de rétention administrative en France. […] Cette situation n'est-elle pas la conséquence des limites de la circulaire ministérielle du 6 juillet 2012 concernant la mise en uvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code ? […] De cette protection découle directement l'impossibilité pour l'autorité administrative de placer un mineur seul en rétention. […]
Lire la suite…[…] placées en centre de rétention administrative (CRA). […] Cette réforme remet en cause la mission nationale assurée par la Cimade, […] lui demandant une suspension de l'exécution du décret du 22 août 2008 modifiant les conditions de la mission d'information et d'aide aux étrangers placés en rétention dans l'attente d'une expulsion. […] Il lui demande de préciser s'il entend engager une concertation sur ce dossier particulièrement sensible et répondre à la proposition faite par la Cimade. […] d'information et de soutien » prévues par l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] La mise […]
Lire la suite…C'est pourtant dans cette situation que se retrouvent fréquemment des personnes retenues puis libérées par l'administration en pleine nuit au bord de la route départementale qui jouxte le centre de rétention et aux abords de la zone aéroportuaire de Blagnac. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les personnes retenues en centre de rétention ne soient plus délaissées en pleine nuit aux abords de centres de rétention totalement isolés. […] En matière de rétention administrative, […] efficace mais dont la brièveté freinait le plein usage (art. […] La mise en œuvre de ce nouveau délai d'appel a toutefois soulevé certaines difficultés au centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Dans la négative, il lui demande quelles mesures en terme d'organisation des services et de mobilisation des moyens financiers et humains sont susceptibles d'être mises en oeuvre sans délais pour permettre cet accompagnement médico-psychiatrique sans lequel la rétention de sûreté ne saurait être prononcée. […] pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre. […] Cette réflexion s'est concrétisée par la mise en place par l'administration pénitentiaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
13° Compte rendu des incidents au centre de rétention (date, heure, circonstances) : mise à l'écart, dates de début et de fin de la mise à l'écart et avis de cette mesure aux autorités judiciaires et administratives compétentes, nom, prénom, grade et numéro d'identification de l'agent ayant décidé la mise à l'écart, date et heures d'une demande d'examen médical et, le cas échéant, […]
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […] 3. De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;
Article 18 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 17 dans un délai de quatre ans suivant la publication du présent décret.
Article 4 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits. Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du préfet l'habilitation mentionnée à l'article 13.
Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
- Arrêté du 17 décembre 2021
réalisation de la mission, objet de la présente convention, notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables à cette fin ; […] - un rapport d'activité, comportant les éléments relatifs à l'état de santé de la population retenue et à l'activité sanitaire mise en œuvre ;
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article 2 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
Article 6 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le préfet territorialement compétent ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Article 5 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
Article 9 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 2, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté préfectoral ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
- Demande de mise fin à la rétention
- Demande de fin de la rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de levée de la rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de mainlevée de la rétention administrative
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de rétention administrative
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande de libération du centre de rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
Le projet de construction du nouveau centre de rétention administrative est prioritaire. Le calendrier de réalisation prévu est le suivant : 1. réalisation de l'étude de faisabilité et élaboration du dossier de consultation des concepteurs-réalisateurs : 2e semestre 2009 ; 2. consultation des concepteurs-réalisateurs : mars 2010 ; 3. lancement des travaux : fin 2010 ; 4. […] La commission nationale de contrôle des centres de rétention a visité les lieux le 27 mars 2007. […] La réalisation d'importants travaux de mise aux normes et de rénovation a autorisé le reclassement en centre de rétention administrative, par arrêté du 21 mars 2008. […]
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