Demande de mise fin à la rétention administrative
Décisions
La notification par l'administration de l'arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d'un recours contre une décision d'éloignement constitue une diligence dont le juge des libertés et de la détention doit s'assurer du respect, en application de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'intéressé demande qu'il soit mis fin à sa rétention administrative, faisant valoir qu'il a été placé en rétention administrative le 24 avril 2017 par le préfet de l'Essonne sur la base d'un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […]
[…] X…, de nationalité turque, qui faisait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 15 septembre 2011 pour une durée cinq jours en exécution d'une décision prise par le préfet du Lot-et-Garonne ; que, le lendemain, il a formé une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que, par décision du 16 septembre 2011, un juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande ;
[…] et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il demande que soit mis fin à sa rétention administrative ; Mais attendu que compte tenu de la proximité du vol prévu pour le 28 décembre prochain et de la non présentation d'un vol pour son départ, il ne peut être fait droit à la requête de l'intéressé ; Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter la requête de M.
[…] il demande qu'il soit mis fin à sa rétention administrative au motif qu'étant hospitalisé le 19 juillet 2010, date de la décision du premier juge, il n'a pu exercer son droit d'appel ; Mais attendu qu'il ressort du dossier que la décision du maintien en rétention administrative prise à l'encontre de l'intéressé le 19 juillet 2010 à 16h50 lui a été notifiée le même jour à 17h08 par l'intermédiaire du chef du centre de rétention ; que cette notification nous est retournée signée par l'intéressé ; que par cette signature il reconnaît avoir pris connaissance de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevable la requête de M.
[…] X Y demande qu'il soit mis fin à sa rétention administrative aux motifs : — qu'il a présenté une requête fondée sur l'article R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déposée le 6 mars 2015 à 11h02 au greffe du juge des libertés et de la détention ; — que par ordonnance du 6 mars 2015, le juge des libertés et de la détention a constaté l'irrecevabilité de la requête et ordonné le maintien de M.
[…] Attendu que pour demander qu'il soit mis fin à la rétention administrative, le conseil de l'intéressé fait valoir que la durée totale de rétention est de 30 ou 31 jours alors que le délai maximal légal est de 32 jours ;
[…] observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité le rejet de la demande de mise en liberté ; Ouï les observations des intéressés ; Ouï les observations de M e Laure GALINON, avocat au barreau de TOULOUSE qui demande qu'il soit mis fin à la rétention administrative.
[…] Considérant, sur l'exception de nullité, que force est de constater qu'aucune décision de la juridiction administrative n'a annulé la mesure de reconduite à la frontière, ni n'en a déclaré la caducité ; que l'ordonnance du tribunal administratif de PARIS, en date du 8 février 2007, a rejeté la requête de l'intimé demandant qu'il soit mis fin à sa rétention administrative pour la seule raison que M.
[…] [N] [I] ressortissant Algérien a été placé en rétention administrative le 13 mai 2022 Par ordonnance en date du 15 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a prolongé la rétention administrative de M. [N] [I] pour une durée de 28 jours à l'issue du premier délai de rétention de 48 heures. Par requête en date du 25 mai 2022 reçue au greffe à 18 heures 26, le conseil de M. [N] [I] a demandé qu'il soit mis fin à sa rétention administrative. Par ordonnance en date du 27 mai 2022 rendue à 16 heures, le juge des libertés et de la détention a : — accordé l' aide juridictionnelle provisoire à M. [N] [I] ;
[…] Par requête en date du 23 septembre 2024, M. [D] a demandé qu'il soit mis fin à sa rétention administrative. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à ce que la qualité de l'accueil des étrangers dans les préfectures soit systématiquement évaluée. De plus, elle souhaite l'interroger sur le coût annuel du maintien des étrangers dans les centres administratifs de rétention administrative (CRA). Ce coût, […] diverses initiatives pour simplifier et faciliter les formalités accomplies par les étrangers en France, et accélérer les décisions, parmi lesquelles : la mise en place en juin 2009 du visa de long séjour valant titre de séjour, qui fusionne les instructions successives et presque identiques des demandes de visas et de titres de séjour ; […]
Lire la suite…[…] cinq jours après cette notification. » Cette disposition garantit à tout étranger qui se trouve placé en rétention pour l'exécution d'une mesure d'éloignement de faire valoir ses droits en matière d'asile et de demander et d'obtenir une protection, […] ainsi que par la nécessité de parer aux demandes dilatoires formées à la fin de la période de rétention dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement. […] L'étranger qui souhaite demander l'asile en rétention se voit remettre un formulaire de demande […]
Lire la suite…Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, […] le juge des référés du Conseil d'État confirme bien cette interprétation du droit, en rappelant que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, […] aux fins de prolongation de la rétention administrative. […]
Lire la suite…Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision de son prédécesseur de mettre fin au monopole d'intervention de la Cimade auprès des étrangers en situation irrégulière enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA). En août 2008, […] alors que la procédure d'attribution des lots est actuellement suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour lever les réserves de la Cours des comptes, […] le 16 novembre courant, ce qui autorise ainsi la mise en oeuvre de 7 des 8 marchés publics. […]
Lire la suite…Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les personnes morales intervenant au sein des centres de rétention administrative, […] le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. […] À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. (...)" Il lui demande de préciser : la liste de ces personnes morales, […]
Lire la suite…Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence régulière de mineurs dans des centres de rétention administrative en France. […] Cette situation n'est-elle pas la conséquence des limites de la circulaire ministérielle du 6 juillet 2012 concernant la mise en uvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code ? […] De cette protection découle directement l'impossibilité pour l'autorité administrative de placer un mineur seul en rétention. […]
Lire la suite…[…] placées en centre de rétention administrative (CRA). […] Cette réforme remet en cause la mission nationale assurée par la Cimade, […] lui demandant une suspension de l'exécution du décret du 22 août 2008 modifiant les conditions de la mission d'information et d'aide aux étrangers placés en rétention dans l'attente d'une expulsion. […] Il lui demande de préciser s'il entend engager une concertation sur ce dossier particulièrement sensible et répondre à la proposition faite par la Cimade. […] d'information et de soutien » prévues par l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] La mise […]
Lire la suite…C'est pourtant dans cette situation que se retrouvent fréquemment des personnes retenues puis libérées par l'administration en pleine nuit au bord de la route départementale qui jouxte le centre de rétention et aux abords de la zone aéroportuaire de Blagnac. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les personnes retenues en centre de rétention ne soient plus délaissées en pleine nuit aux abords de centres de rétention totalement isolés. […] En matière de rétention administrative, […] efficace mais dont la brièveté freinait le plein usage (art. […] La mise en œuvre de ce nouveau délai d'appel a toutefois soulevé certaines difficultés au centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Dans la négative, il lui demande quelles mesures en terme d'organisation des services et de mobilisation des moyens financiers et humains sont susceptibles d'être mises en oeuvre sans délais pour permettre cet accompagnement médico-psychiatrique sans lequel la rétention de sûreté ne saurait être prononcée. […] pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre. […] Cette réflexion s'est concrétisée par la mise en place par l'administration pénitentiaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
13° Compte rendu des incidents au centre de rétention (date, heure, circonstances) : mise à l'écart, dates de début et de fin de la mise à l'écart et avis de cette mesure aux autorités judiciaires et administratives compétentes, nom, prénom, grade et numéro d'identification de l'agent ayant décidé la mise à l'écart, date et heures d'une demande d'examen médical et, le cas échéant, […]
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
la juridiction administrative ; […] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Article R613-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa.
Article R222-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 :
Article R776-17 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […] 3. De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
- Demande de mise fin à la rétention
- Demande de fin de la rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de levée de la rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de mainlevée de la rétention administrative
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de rétention administrative
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande de libération du centre de rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
Le projet de construction du nouveau centre de rétention administrative est prioritaire. Le calendrier de réalisation prévu est le suivant : 1. réalisation de l'étude de faisabilité et élaboration du dossier de consultation des concepteurs-réalisateurs : 2e semestre 2009 ; 2. consultation des concepteurs-réalisateurs : mars 2010 ; 3. lancement des travaux : fin 2010 ; 4. […] La commission nationale de contrôle des centres de rétention a visité les lieux le 27 mars 2007. […] La réalisation d'importants travaux de mise aux normes et de rénovation a autorisé le reclassement en centre de rétention administrative, par arrêté du 21 mars 2008. […]
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