Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2024 et 16 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Arslan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler la demande du maire de Carling du 3 juillet 2024 tendant à ce qu’il procède au retrait des pots de fleurs à valeur ornementale et des panneaux « interdiction de stationner » implantés sur la parcelle cadastrée section 5 n° 56, située 183, rue Principale à Carling et sur laquelle la commune dispose d’une servitude de non-édification ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Carling le versement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, de saisir avant dire droit le juge judiciaire d’une question préjudicielle sur le fondement de l’article R. 771-2 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la commune de Carling, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Carling fait valoir que :

- à titre principal, le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires ;

- à titre subsidiaire, la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas dirigée contre une décision faisant grief ;

- il y a lieu de saisir avant dire droit le juge judiciaire d’une question préjudicielle sur le fondement de l’article R. 771-2 du code de justice administrative ;

- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’urbanisme ;

- la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Malgras, rapporteure,

- les conclusions de M^me Kalt, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Leprodhomme, représentant la commune de Carling.

M. B… n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1.

M. B… est propriétaire de la parcelle cadastrée section 5 n° 56 située 183 rue Principale à Carling, sur laquelle la commune dispose d’une servitude de non-édification. Par un courrier du 7 mai 2024, le maire de Carling a demandé à M. B… de procéder au retrait des pots de fleurs à valeur ornementale et des panneaux « interdiction de stationner » installés sur cette parcelle, afin de permettre la libre circulation des piétons et le stationnement des véhicules. Le 23 mai 2024, l’intéressé a indiqué à la commune qu’il s’y refusait. Par un courrier du 3 juillet 2024, le maire de Carling a réitéré sa demande de retrait. M. B… demande au tribunal d’annuler ce courrier du 3 juillet 2024.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2.

Aux termes de l’article 686 du code civil : « Il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue (…) ». Aux termes de l’article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « Sont inscrits au livre foncier, aux fins d’opposabilité aux tiers, les droits suivants : / (…) b) (…) les servitudes foncières établies par le fait de l’homme (…) ». Aux termes de l’article 38-1 de la même loi : « Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l’article 38 (…) sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement ».

3.

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Carling dispose, sur la parcelle cadastrée section 5 n° 56 appartenant au requérant, d’une servitude de non-édification inscrite au livre foncier. La servitude dont bénéficie la commune a été établie par un acte de droit privé en date du 29 janvier 1913, inscrit lors de l’établissement du livre foncier et reporté le 14 novembre 1949. Dès lors que l’usage et l’étendue de cette servitude de non-édification sont réglés par les clauses de cet acte de droit privé, et que la clause instituant cette servitude ne présente pas le caractère d’une clause exorbitante du droit commun, il apparaît que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la demande de retrait des éléments installés sur le fonds servant.

4.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ni de poser une question préjudicielle au juge judiciaire, que la requête de M. B… relève de la seule compétence des juridictions judiciaires. Elle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les frais liés au litige :

5.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme demandée par la commune de Carling en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 :

La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 :

Les conclusions présentées par la commune de Carling au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de Carling.

Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Iggert, président,

M^me Malgras, première conseillère,

M^me Thibault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2025.

La rapporteure,

S. MALGRAS

Le président,

J. IGGERT

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,