Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025 sous le n° 2510638, M. B… , représenté par M^e Siran, demande au juge des référés :

- De l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

- D’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procédé à l’échange de son permis de conduire éthiopien contre un titre français, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

- D’enjoindre au préfet de lui délivrer à titre provisoire un permis de conduire ou à défaut de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- De mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-

M. B… soutient que :

La condition d’urgence est remplie ;

La décision a été prise par une autorité incompétente ;

Elle est insuffisamment motivée ;

Elle est entachée d’une erreur de droit.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

Le code de la route ;

Le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 2510637 enregistrée le 15 décembre 2025 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision du 17 octobre 2025;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu l’audience publique du 15 janvier 2026 à 14 heures au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Simon, juge des référés ;

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience la clôture de l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

M. B… a demandé l’échange de son permis de conduire éthopien contre un titre français. Par décision du 17 octobre 2025, le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande. Le requérant demande la suspension de cette décision.

Sur les conclusions au titre de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. »

Le requérant a formulé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer son admission d’office au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions en suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » ;

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence.

Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, M. B… fait valoir qu’elle entraverait sa recherche d’emploi. Cette seule circonstance, alors que de nombreux emplois sont proposés sans obligation de détenir son permis de conduire, n’est pas une situation d’urgence au sens des dispositions rappelées au point n°2. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

M. B… est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

H. SIMON

La greffière,

S. AMIRACH

La république mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,