Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai et le 2 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à M^e Gueddari Ben Aziza, son avocate, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle méconnaît le droit d’être entendu issu du principe général des droits de la défense et le droit à une bonne administration ;

- elle est entachée d’une absence d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est dépourvue de base légale, dès lors qu’elle est titulaire d’une protection internationale en Grèce ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’alinéa 4 de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas en l’espèce ;

- elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle est titulaire d’une protection internationale en Grèce.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle est titulaire d’une protection internationale en Grèce ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas en l’espèce ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

M^me B… été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle du 5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Deffontaines a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, née le 3 février 1971, de nationalité afghane, est entrée en France le 5 avril 2024. Sa demande d’asile a été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 3 octobre 2024 que par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le 4 février 2025. Par un arrêté du 19 mars 2025, dont la requérante demande l’annulation, le préfet du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2025. Il n’y a pas lieu, par suite, de statuer sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; / (…) /. ».

Aux termes de l’article L. 621-1 du même code : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. ».

Il ressort des dispositions des articles L. 611-1 et L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre Etat membre de l’Union européenne n’est pas exclusif l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 621-1, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne d’où il provient, sur le fondement de cet article, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagée l’autre. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l’étranger demandeur d’asile. En effet, dès lors qu’un étranger bénéfice d’une protection internationale résultant soit de l’attribution de la qualité de réfugié, soit de l’octroi de la protection subsidiaire, celui-ci ne relève plus du champ d’application de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais de celui des articles L.621-1 et suivants, régissant le cadre juridique des décisions de remise à un autre État membre.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… s’est vu octroyer, le 23 décembre 2024, une protection internationale par la Grèce. Dans ces conditions et dès lors que la situation d’un bénéficiaire d’une protection internationale délivrée par un autre État membre, telle que celle de l’intéressée en l’espèce, ne relève pas du champ de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Bas-Rhin ne pouvait pas, sans commettre une erreur de droit, prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Il y a lieu pour ces motifs, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de prononcer l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée et, par voie de conséquence, de celles fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros, à verser à M^e Gueddari Ben Aziza, avocate de M^me B…, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er: : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission à titre provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 19 mars 2025 est annulé.

Article 3 : L’État versera à M^e Gueddari Ben Aziza la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Gueddari Ben Aziza renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Gueddari Ben Aziza et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M^me Deffontaines, première conseillère,

M^me Dobry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

L. DEFFONTAINES

Le président,

T. GROS

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,