Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 12 mars 2026, n° 2504556

TA Strasbourg
Non-lieu à statuer 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-établissement des infractions
La cour a constaté que le ministre de l'Intérieur a retiré plusieurs décisions de retraits de points, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Absence d'information préalable
La cour a jugé que, compte tenu du retrait des décisions de retraits de points, cette question n'avait plus d'impact sur la décision finale.
Rejeté
Non-application de la loi pénale plus douce
La cour a estimé que cette question était également sans objet en raison du retrait des décisions de retraits de points.
Rejeté
Non-prise en compte du stage de sensibilisation
La cour a noté que le retrait des décisions de retraits de points rendait cette question sans objet.
Rejeté
Non-établissement des infractions
La cour a constaté que l'invalidation du permis était liée aux retraits de points, dont plusieurs ont été annulés, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Non-établissement des infractions
La cour a jugé que, suite au retrait des décisions de retraits de points, la demande de restitution du permis était sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, juge unique, 12 mars 2026, n° 2504556
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2504556
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GREBILLE-ROMAND
Cabinet(s) :	ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B…, représenté par M^e Grebille-Romand, demande au tribunal :

D’annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 26 juillet 2017, du 13 mai 2019, du 3 juin 2019, du 31 janvier 2020, du 1er avril 2020, du 29 juin 2020, du 29 juillet 2020, du 7 septembre 2020, du 28 juin 2021, du 6 juillet 2021, du 17 mars 2022, du 13 juin 2022, du 7 juillet 2022, du 3 mars 2023, du 6 mars 2023, du 13 janvier 2023, du 13 janvier 2023, du 13 avril 2023 et du 3 avril 2023 ;

D’annuler la décision du 28 octobre 2023 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;

D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer ledit titre et restituer les points illégalement retirés dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ;

De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

Les infractions ne sont pas établies ;

Il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

La loi pénale plus douce n’a pas été appliquée ;

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière n’a pas été pris en compte.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le ministre de l’Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 28 octobre 2023, le ministre de l’Intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l’annulation de la décision d’invalidation et des retraits de points suite aux infractions du 26 juillet 2017, du 13 mai 2019, du 3 juin 2019, du 31 janvier 2020, du 1er avril 2020, du 29 juin 2020, du 29 juillet 2020, du 7 septembre 2020, du 28 juin 2021, du 6 juillet 2021, du 17 mars 2022, du 13 juin 2022, du 7 juillet 2022, du 3 mars 2023, du 6 mars 2023, du 13 janvier 2023, du 13 janvier 2023, du 13 avril 2023 et du 3 avril 2023.

Dans son mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le ministre de l’Intérieur informe le tribunal qu’il a retiré les décisions de retraits de points pour les infractions du 17 mars 2022, 13 juin 2022, 7 juillet 2022, 3 mars 2023, 6 mars 2023, 13 janvier 2023 (deux infractions), 13 avril 2023 et 3 avril 2023 et que le capital de point affecté au permis de conduire de M. B… présente un solde de 12 points et que la décision 48 SI du 28 octobre 2023 a été retirée. Dans ces conditions, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre d’État, ministre de l’Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,