Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 3 juin 2026, n° 2602778 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2602778 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Moselle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, le préfet de la Moselle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de Mme A… B… du logement géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’Association pour le mieux-être et le logement des isolés (AMLI) situé 23 avenue de Blida à Metz (57000) ;
2°) de l’autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de l’intéressée, à défaut pour cette dernière de les avoir emportés.
Les pièces de la procédure établissent que la requête a été notifiée à l’intéressée, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 3 juin 2026.
Le juge des référés,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
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