Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2026, M. A… B… et M^me C… B…, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

d’enjoindre au maire de Haguenau de notifier, sous un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un arrêté de mise en demeure de travaux structurels à l’encontre du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Georges, sous astreinte financière de 150 euros par jour de retard ;

d’enjoindre à la commune de Haguenau d’ordonner et de financer l’exécution de la prise en charge de leurs futurs frais de déménagement, de transport et de réinstallation, en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation ;

de mettre à la charge de la commune de Haguenau une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’insalubrité de leur logement, constatée par des rapports techniques des 4 décembre 2025 et 25 mars 2026, entraîne pour M. B… un risque de chute et d’aggravation de ses pathologies chroniques ;

- le refus du maire de Haguenau de faire usage de ses pouvoirs de police en matière de la salubrité publique porte une atteinte manifestement grave et illégale à leur droit à la dignité humaine, à la sécurité et à la vie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me D… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration.

M et M^me B… occupent depuis le 15 août 2025 un logement situé au n° 2, impasse des Arquebusiers à Haguenau, dont le bailleur, le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Georges, refuserait d’exécuter des travaux de mise en conformité de la VMC et de l’étanchéité. Les requérants affirment que l’humidité rend leur logement insalubre et aggrave les douleurs chroniques dont souffre M. B…. Ils soutiennent que la commune de Haguenau commet une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que le maire a refusé d’édicter un arrêté de mise en demeure de travaux structurels à l’encontre du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Georges.

Toutefois, alors que les problèmes d’humidité du logement ont été constatés en fin d’année 2025, l’attestation du 4 mai 2026 de la kinésithérapeute qui suit M. B… indiquant que le logement est inadapté à l’état de santé de M. B… n’est nullement de nature à justifier de l’urgence qu’il y aurait, dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à enjoindre au maire de Haguenau de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale en matière de salubrité publique.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. et M^me B… selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que celles présentées au titre de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et M^me C… B…. Copie en sera adressée à la commune de Haguenau.

Fait à Strasbourg, le 29 mai 2026.

La juge des référés,

L. D…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri