Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M^me A…, représenté par M^e Marques, demande au juge des référés :

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Kuntzig l’a mise en demeure de déposer le carport édifié sur sa propriété dans un délai de 60 jours sous astreinte de 130 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de la commune de Kuntzig une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- plusieurs moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ;

- la mise en demeure est tardive ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’une régularisation est possible ;

- le montant de l’astreinte est disproportionné.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la commune de Kuntzig, représentée par M^e Merll, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A… la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’il n’y a pas d’urgence et qu’aucun des moyens n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête en annulation présentée par M^me A… sous le n°2600144.

Vu :

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Iggert, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 janvier 2026, en présence de M^me Bilger-Martinez, greffier d’audience ::

- le rapport de M. Iggert, juge des référés,

- les observations de M^e Marques, représentant M^me A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- les observations de M^e Merll, représentant la commune de Kuntzig, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense, par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a édifié un carport sur une parcelle située 10 route de Distroff à Kuntzig, à la suite d’un permis de construire du 2 décembre 2011 comportant une prescription relative à l’emplacement du carport, qui n’a pas été respectée par M^me A…. Par un jugement du 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Thionville l’a condamnée à prononcer la démolition du carport. M^me A… a présenté une demande de déclaration préalable le 5 avril 2024 tendant à régulariser l’implantation du carport à laquelle le maire de la commune de Kuntzig s’est opposé par une décision du 24 avril 2024. Par un arrêté du 15 décembre 2025, M^me A… a été mise en demeure de déposer le carport édifié sur sa propriété dans un délai de 60 jours sous astreinte de 130 euros par jour de retard. Il est demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

Il résulte des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme que l’autorité compétente peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, mettre en demeure l’intéressé, selon la nature de l’irrégularité constatée et les moyens permettant d’y remédier, le cas échéant sous astreinte, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

Eu égard à la gravité des conséquences qu’emporte une mise en demeure, prononcée en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire de l’immeuble qui en est l’objet. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l’autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l’exécution de la mesure de démolition n’affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu’un intérêt public s’attache à l’exécution rapide de cette mesure.

En l’espèce, et même si un jugement, frappé d’appel, condamne M^me A… à déposer le carport en litige, la commune de Kuntzig ne justifie pas de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l’exécution de la mesure de démolition n’affecterait pas gravement la situation de M^me A…, soit qu’un intérêt public s’attache à l’exécution rapide de cette mesure, alors que la construction est édifiée depuis de nombreuses années. Au demeurant, M^me A… a présenté une déclaration préalable pour faire régulariser sa situation, dont l’opposition est contestée devant le tribunal et sur laquelle il n’a pas été statué. Dans ces conditions, la condition tenant à l’urgence doit en l’espèce être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce qu’une régularisation de sa situation serait possible dès lors que l’opposition à déclaration préalable serait illégale est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état du dossier soumis au juge des référés, aucun des autres moyens soulevés n’est susceptible de fonder la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision litigieuse.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Kuntzig la somme que demande M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette dernière n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Kuntzig au même titre doivent être rejetées en application des mêmes dispositions.

O R D O N N E :

L’exécution de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Kuntzig l’a mise en demeure de déposer le carport édifié sur sa propriété dans un délai de 60 jours sous astreinte de 130 euros par jour de retard est suspendu.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Les conclusions présentées par la commune de Kuntzig en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et à la commune de Kuntzig. Copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville.

Fait à Strasbourg, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,