Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, M. C… B…, représenté par M^e Sultan, demande au juge des référés :

de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 24 mars 2026 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée et en l’espèce remplie ;

- le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

- il n’est pas établi que la commission du titre de séjour était régulièrement composée ;

- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est contraire aux stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

- il ne menace pas l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que M. B… ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de sa décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ;

- la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 6 mai 2026, en présence de M^me Adjacent, greffière d’audience :

- le rapport de M. Stéphane Dhers ;

- les observations de M^e Sultan, avocate de M. B…, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ;

- les observations de M. B….

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Le juge des référés a indiqué que l’instruction était close à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 15 septembre 1995, est entré en France le 14 avril 2016 sous couvert d’un visa de court séjour. Après avoir fait l’objet d’un éloignement le 17 septembre 2018, il est revenu sur le territoire français. En qualités de conjoint d’une ressortissante et de parent d’un enfant français mineur, il a obtenu un certificat de résidence, valable du 5 septembre 2023 au 4 septembre 2024, dont il a sollicité le renouvellement. Après un avis défavorable de la commission du titre de séjour, le préfet du Bas-Rhin a, par une décision du 24 mars 2026, refusé de faire droit à cette demande. Le requérant demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Eu égard notamment aux faits de violences conjugales commis par M. B… le 20 février 2024, aucun de ses moyens n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite et pour ce seul motif, ses conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 22 mai 2026.

Le juge des référés,

S. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,