Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Schott, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 31 mars 2023 du silence gardé par le maire de Bourbach-Le-Haut sur sa demande formée le 27 janvier 2023 tendant à ce que lui soit versée la somme de 7 558,36 euros au titre des indemnités journalières perçues par la commune et la somme de 750 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard dans le paiement de cette somme ;

2°) de condamner la commune de Bourbach-Le-Haut à lui reverser la somme de 7 558,36 euros au titre des indemnités journalières perçues par la commune et la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;

3°) d’enjoindre à la commune de Bourbach-Le-Haut d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par contrat ;

4°) de condamner la commune de Bourbach-Le-Haut à lui verser une indemnité de licenciement de 8 591,91 euros nets en vertu de son contrat en qualité d’agent technique territorial et une indemnité de licenciement de 5 281,92 euros nets en vertu de son contrat en qualité d’adjointe territoriale d’animation ;

5°) d’enjoindre à la commune de Bourbach-Le-Haut de lui remettre un certificat de travail mentionnant sa qualité d’agent technique territorial et un certificat de travail mentionnant sa qualité d’adjointe territoriale d’animation ;

6°) d’enjoindre à la commune de Bourbach-Le-Haut de lui remettre une attestation Pôle Emploi mentionnant sa qualité d’agent technique territorial, ses salaires et l’indemnité légale de licenciement à ce titre et une attestation Pôle Emploi mentionnant sa qualité d’adjointe territoriale d’animation, ses salaires et l’indemnité légale de licenciement à ce titre ;

7°) de mettre à la charge de la commune de Bourbach-Le-Haut la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Elle soutient que :

- la commune de Bourbach-Le-Haut a perçu au titre de la subrogation, des indemnités journalières qu’elle devait lui reverser intégralement, en 2020, pour un montant de 2 626,22 euros nets et, en 2021, pour un montant de 4 932,12 euros ;

- elle a subi un préjudice moral qu’elle évalue à 2 000 euros ;

- le montant de l’indemnité de licenciement qui lui a été accordée est erroné et elle doit bénéficier d’une indemnité de licenciement de 8 591,91 euros en vertu de son contrat en qualité d’agent technique territorial et d’une indemnité de licenciement de 5 281,92 euros en vertu de son contrat en qualité d’adjoint territorial d’animation ;

- elle n’a reçu ni l’attestation à destination de Pôle Emploi ni le certificat de travail édité par la commune et ces documents sont incomplets, dès lors qu’elle disposait de deux contrats.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Bourbach-Le-Haut, représentée par M^e Noll, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M^me B…, la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Elle fait valoir que :

- elle a licencié pour inaptitude l’intéressée par un arrêté du 22 mars 2022 ;

- elle a versé les sommes auxquelles elle était tenue pour assurer le plein traitement puis le demi-traitement de son agent ; les sommes perçues en sus, par erreur, de la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin ne peuvent revenir à l’agent ;

- aucun préjudice n’est établi.

Par courrier du 9 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office tirés de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives au versement des indemnités journalières perçues directement par la commune, de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de la commune à engager une procédure de licenciement pour inaptitude et de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de produire des certificats de travail, des attestations de Pôle Emploi et de verser des indemnités de licenciement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Muller ;

- les conclusions de M. Biget, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, agent contractuel, était employée par la commune de Bourbach-Le-Haut, depuis 2007 en qualité d’adjointe technique territoriale ainsi que, depuis 2013, en qualité d’adjointe territoriale d’animation à temps non complet. En raison de son état de santé, elle a été placée en congé de grave maladie à compter du 3 janvier 2019, en conservant son plein traitement jusqu’au 2 janvier 2020 puis en percevant un demi-traitement en 2020 et 2021. Le 30 janvier 2023, M^me B… a mis en demeure la commune d’une part, de lui reverser la somme de 7 558,36 euros correspondant aux indemnités journalières versées à la commune par la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin au titre de la subrogation en 2020 et 2021, ainsi qu’une somme de 750 euros en réparation du préjudice résultant du retard de paiement de ces indemnités, et d’autre part, de justifier de l’engagement d’une procédure de licenciement pour inaptitude. Elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus du maire de la commune de Bourbach-Le-Haut de faire droit à ses demandes, de condamner la commune à lui verser la somme de 7 558,36 euros correspondant aux indemnités journalières versées à la commune par la caisse primaire d’assurance maladie, de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice et de lui enjoindre d’engager la procédure de licenciement concernant ses deux contrats. Dans le dernier état de ses écritures, elle demande également le versement d’indemnités de licenciement de 8 591,91 euros au titre de son premier contrat courant jusqu’au 3 janvier 2022 et de 5 281,92 euros au titre de son second contrat courant jusqu’au 4 septembre 2022, ainsi que la condamnation de la commune à lui remettre les certificats de travail et attestations à Pôle emploi afférents à ses deux contrats.

Sur les conclusions tendant au paiement des sommes perçues par la commune de Bourbach-le-Haut au titre des indemnités journalières et à l’indemnisation du préjudice résultant du retard de versement de ces indemnités journalières :

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Par ailleurs, l’article L. 142-8 du même code précise que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 / (…) ». Il résulte de ces dispositions que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation relative à la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les litiges appartenant, par leur nature, à un autre contentieux. En ce qui concerne les agents de l’Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.

D’autre part, aux termes de l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : « L’attribution de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est exclusive de l’allocation de chômage. / La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. / Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l’employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. / Dans les autres cas, l’employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l’assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période (…) ».

La requérante fait valoir que compte tenu du montant de sa rémunération de base entre 2020 et 2021 et de celui des indemnités journalières perçues directement pour la même période par la commune de Bourbach-le-Haut, cette dernière aurait dû lui reverser, en plus de la rémunération qui lui a été servie, une somme totale de 7 558,36 euros correspondant à la fraction d’indemnités journalières excédant la rémunération qui lui a été versée. Toutefois, une telle demande, relative au montant des indemnités journalières auxquelles elle avait droit dans la limite de la subrogation prévue par l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, est fondée sur les droits que M^me B… tient de sa qualité d’assurée sociale. Eu égard à la nature du différend, de telles conclusions, en tant qu’elles concernent la récupération des indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi que ses conclusions tendant à la réparation du préjudice subi résultant du retard de versement de ces indemnités, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les autres conclusions :

En premier lieu, il résulte de l’instruction que par un arrêté du 22 mars 2022, notifié le 10 avril 2022, le maire de la commune de Bourbach-le-Haut a licencié M^me B… pour inaptitude et a fixé le montant de son indemnité de licenciement. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude sont, en tout état de cause, irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

En deuxième lieu, s’agissant des conclusions de M^me B… tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser de nouvelles indemnités de licenciement, M^me B… n’établit ni même n’allègue avoir contesté l’arrêté du 22 mars 2022 fixant le montant de ses indemnités de licenciement qui est devenu définitif. Par ailleurs, elle n’apporte aucun élément de nature à établir que le montant fixé dans cet arrêté serait erroné. Par suite, ces conclusions indemnitaires ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées.

En dernier lieu, si la requérante demande à ce qu’il soit enjoint au tribunal de produire des attestations de Pôle Emploi et des certificats de travail relatifs aux deux contrats dont elle disposait, de telles conclusions tendent au prononcé d’une injonction au principal, sans lien avec des conclusions à fin d’annulation, ne peuvent en tout état de cause qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bourbach-le-Haut, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… la somme demandée par la commune de Bourbach-le-Haut au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions relatives au paiement par la commune de Bourbach-le-Haut des sommes perçues au titre des indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin et à l’indemnisation du préjudice résultant du retard de versement de ces indemnités journalières sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Bourbach-le-Haut présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la commune de Bourbach-le-Haut.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Haudier, présidente,

M^me Foucher, première conseillère,

M. Muller, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le rapporteur,

O. Muller

La présidente,

G. Haudier

La greffière,

C. Haas

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière