Rejet 23 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 23 mars 2026, n° 2602547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2602547 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2026 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En vertu des dispositions combinées du 8° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3°du I de l’article L. 241-6 et du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l’allocation aux adultes handicapés.
Dès lors, le litige relatif à la décision du 19 janvier 2026 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin a refusé d’accorder à M. A… le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….
Fait à Strasbourg, le 23 mars 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Abroger ·
- Parcelle ·
- Acte réglementaire ·
- Abrogation ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Annulation ·
- Classes
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Exécution d'office ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de construire ·
- Permis de démolir ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Demande ·
- Photographie ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Chose jugée ·
- Demande ·
- Reconnaissance ·
- Recours contentieux ·
- Habitation
- Taxes foncières ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Propriété ·
- La réunion ·
- Cotisations ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Exonérations ·
- Économie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Facture ·
- Délai ·
- Assurances
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Administration ·
- Juge des référés ·
- Travailleur handicapé ·
- Armée ·
- Ancien combattant ·
- Titre ·
- Formation professionnelle ·
- Handicapé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat ·
- Liquidation ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Santé mentale ·
- Associations ·
- Etablissement public ·
- Commissaire de justice ·
- Isolement ·
- Désistement ·
- Rapport annuel ·
- Etablissements de santé ·
- Public
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Inondation ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Cause ·
- Lorraine ·
- Commune ·
- Alsace ·
- Ouvrage ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.