Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Cerda, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution la décision du 9 février 2026 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Metz a refusé de lui délivrer un permis de visiter un détenu et de la décision du 16 avril 2026 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a rejeté son recours administratif contre cette décision, d’enjoindre au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Metz de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; (…) Toulon : (…) Var ; (…) ».

Enfin, aux termes de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un refus de délivrance d’un permis de visiter un détenu constitue une mesure individuelle de police administrative.

Selon les mentions de sa requête, M^me A… est domiciliée à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, tandis que, dans son attestation sur l’honneur, elle se déclare domiciliée à Rougiers, dans le département du Var. Sans qu’il soit besoin d’arbitrer entre ces deux lieux de résidence, il ne peut qu’être constaté qu’aucun ne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg.

Le tribunal administratif de Strasbourg n’étant ainsi pas compétent pour connaître de la requête, il y a lieu de la rejeter en application de l’article R. 522-8-1 précité.

O R D O N N E :

La requête de M^me A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Strasbourg, le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier